{"id":18182,"date":"2020-12-02T11:51:06","date_gmt":"2020-12-02T09:51:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=18182"},"modified":"2020-12-02T17:18:36","modified_gmt":"2020-12-02T15:18:36","slug":"controle-urssaf-commission-recours-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/12\/02\/controle-urssaf-commission-recours-amiable\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le URSSAF : la commission de recours amiable"},"content":{"rendered":"\n

Une entit\u00e9 aux fondements \u00e9tranges<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article R. 142-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/strong>, les r\u00e9clamations, relevant du contentieux g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumises \u00e0 une commission de recours amiable compos\u00e9e et constitu\u00e9e au sein du conseil d\u2019administration de chaque organisme.<\/p>\n\n\n\n

Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite contester le redressement op\u00e9r\u00e9 par l\u2019URSSAF, doit pr\u00e9alablement saisir la commission de recours amiable.<\/strong> Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une disposition d\u2019ordre public, ainsi que le confirme une jurisprudence constante (V. Cass. civ. 20 juin 1958. Bull. civ. II, n\u00b0 454. 19 mars 1969. Bull. civ. V. n\u00b0 197 – Paris. P\u00f4le 6. Ch. 12. 30 mars 2018. RG n\u00b0 14\/09633).<\/p>\n\n\n\n

Incontestablement, cette institution a un caract\u00e8re original<\/strong>. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi du 24 octobre\n1946 indique l\u2019esprit dans lequel cette commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e : \u00ab il est apparu\nutile que les r\u00e9clamations\nsoient, avant l\u2019intervention de toute juridiction, port\u00e9es devant le conseil d\u2019administration de l\u2019organisme\ncomp\u00e9tent, de mani\u00e8re que le cas soit examin\u00e9, non pas seulement par un employ\u00e9\nirresponsable   de la caisse, mais par les\nadministrateurs eux-m\u00eames, c\u2019est-\u00e0-dire, en fait,\nles repr\u00e9sentants des int\u00e9ress\u00e9s \u00bb.<\/em> Pratiquement, la commission de recours\namiable devait r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs\nsouhaits : revoir les affaires avant qu\u2019elles ne prennent un aspect contentieux, effectuer un filtre et un tri\ndes dossiers, tenter de trouver une solution pour les petits litiges\u2026<\/p>\n\n\n\n

Cette commission n\u2019est pas une\njuridiction.<\/strong> La Cour de cassation a tenu \u00e0 affirmer nettement ce principe (Cass. civ. 8 janvier\n1964. Bull. civ. II, n\u00b0 34. 8 juin 1977. Bull. civ. V. n\u00b0 389). Elle n\u2019est qu\u2019une \u00e9manation du conseil d\u2019administration de l\u2019organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

On rel\u00e8vera \u00e9galement que l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance de la commission de recours amiable<\/strong> vis-\u00e0-vis des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale ne m\u00e9conna\u00eet pas les dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme relatif au droit \u00e0 un proc\u00e8s impartial et \u00e9quitable puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une juridiction \u00e0 proprement parler (Cass. soc. 12 juillet 2001. pourvoi n\u00b0 00-10219).<\/p>\n\n\n\n

La commission de recours amiable n\u2019\u00e9tant pas un tribunal, aucune condition particuli\u00e8re n\u2019est donc requise pour la saisir.<\/strong> Pour des raisons \u00e9videntes de preuve, il est\ntoutefois conseill\u00e9 de la saisir en\nrecommand\u00e9 avec AR<\/strong>. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la commission pouvait \u00eatre saisie\npar le cotisant par une simple\nd\u00e9claration aux guichets de la Caisse<\/strong> (Cass soc. 30 octobre\n1962. Bull. civ. IV. n\u00b0 775)\nou encore par communication, par le\nsecr\u00e9tariat du Tribunal, saisi directement et \u00e0 tort de la r\u00e9clamation de\nl\u2019assur\u00e9<\/strong> (Cass civ. 13 mars 1953. Bull. civ. II, n\u00b0 84) ; enfin, le recours peut \u00eatre fait\npar le cotisant lui-m\u00eame, par un avocat,\nvoire par un autre mandataire<\/strong> (Cass soc.\n27 f\u00e9vrier 1992. Bull. civ. V. n\u00b0 143)<\/p>\n\n\n\n

Pratiquement, la commission statue en dehors de la pr\u00e9sence du cotisant<\/strong> et les majorations de retard continuent de courir durant la proc\u00e9dure devant cette entit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
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