{"id":18229,"date":"2020-12-14T17:31:26","date_gmt":"2020-12-14T15:31:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=18229"},"modified":"2021-01-11T12:16:52","modified_gmt":"2021-01-11T10:16:52","slug":"base-donnees-sociales-rapport-social-unique-la-base-de-donnees-sociales-rapport-social-unique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/12\/14\/base-donnees-sociales-rapport-social-unique-la-base-de-donnees-sociales-rapport-social-unique\/","title":{"rendered":"Fonction publique : la base de donn\u00e9es sociales et le rapport social unique"},"content":{"rendered":"\n

Ces \u00e9l\u00e9ments et donn\u00e9es doivent, notamment, porter sur les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs, des emplois et des comp\u00e9tences (GPEEC), aux parcours professionnels, aux recrutements, \u00e0 la formation, \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la promotion, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, \u00e0 la diversit\u00e9, \u00e0 la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions et de la qualit\u00e9 de vie au travail. Toutes ces donn\u00e9es devront \u00eatre renseign\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une base de donn\u00e9es sociales accessible aux membres des instances de dialogue social.<\/p>\n\n\n\n

Le responsable de chaque administration devra pr\u00e9senter au comit\u00e9 social (2) (au comit\u00e9 technique actuellement) le rapport social unique de l\u2019administration, de la collectivit\u00e9, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service aupr\u00e8s duquel ce comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Ce rapport devra indiquer les moyens budg\u00e9taires et en personnel dont dispose cette administration, collectivit\u00e9, cet \u00e9tablissement ou ce service. Ce dispositif se substitue aux actuels bilans sociaux. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette fin, le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1493 du 30 novembre 2020<\/a>, \u00ab relatif \u00e0 la base de donn\u00e9es sociales et au rapport social unique dans la fonction publique \u00bb (publi\u00e9 au Journal officiel du 2 d\u00e9cembre 2020) fixe les conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre pour les trois versants de la fonction publique. Il pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre, la port\u00e9e, le contenu et les r\u00e8gles de mise \u00e0 disposition et de confidentialit\u00e9 de la base de donn\u00e9es sociales et du rapport social unique.<\/p>\n\n\n\n

La base de donn\u00e9es sociales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La base de donn\u00e9es sociales, doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e et mise en place par chaque administration ou \u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel est plac\u00e9 un comit\u00e9 social d’administration, un comit\u00e9 social territorial ou un comit\u00e9 social d’\u00e9tablissement, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab comit\u00e9 social \u00bb (art. 1er<\/sup> du d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n\n

Contenu <\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Le II de l\u2019article 1er<\/sup> du m\u00eame d\u00e9cret \u00e9num\u00e8re le contenu de la base de donn\u00e9es sociales (pour consulter l\u2019ensemble des donn\u00e9es voir : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042592819<\/a> <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9mat\u00e9rialisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Cette base doit \u00eatre dress\u00e9e sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et concerner les donn\u00e9es concernant les agents relevant du comit\u00e9 social (y compris les agents de droits priv\u00e9) Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement porter sur des agents qui ne sont pas \u00e9lecteurs de ce comit\u00e9, mais sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou accueillis par ces administrations ou \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

Mode de pr\u00e9sentation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es par la loi (voir ci-dessus l\u2019article 5 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>) doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par sexe. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es selon des crit\u00e8res relatifs \u00e0 l’\u00e2ge, au statut d’emploi, \u00e0 la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique, \u00e0 la zone g\u00e9ographique d’affectation et \u00e0 la situation de handicap des agents concern\u00e9s. Ces donn\u00e9es contribuent \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9tablissement du rapport annuel un rapport sur les mesures mises en \u0153uvre pour assurer l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes (3) (III de l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la fonction publique, du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9ciseront, respectivement en ce qui concerne chaque versant de la fonction publique, la liste, la structuration et la pr\u00e9sentation des donn\u00e9es contenues dans les bases de donn\u00e9es sociales. Ils pr\u00e9ciseront \u00e9galement les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s par ces m\u00eames ministres \u00e0 ces bases en vue de l’agr\u00e9gation des donn\u00e9es (IV de l\u2019article 1er<\/sup>).<\/p>\n\n\n\n

Dispositions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la fonction publique territoriale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les collectivit\u00e9s territoriales et\nleurs \u00e9tablissements publics affili\u00e9s \u00e0 un centre de gestion devront adresser\nles donn\u00e9es dont ils disposent au centre dont ils rel\u00e8vent au moyen du portail\nnum\u00e9rique mis \u00e0 leur disposition par celui-ci. Ce portail sera \u00e9galement\naccessible aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements non affili\u00e9s\n\u00e0 un centre de gestion (article 2).<\/p>\n\n\n\n

Actualisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La base de donn\u00e9es sociales est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e. L’actualisation donne lieu \u00e0 une information des membres du comit\u00e9 social. Si l’absence dans la base d’une donn\u00e9e se rapportant \u00e0 un th\u00e8me r\u00e9sulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilit\u00e9, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra en pr\u00e9ciser les raisons. La base ne devra pas comporter de donn\u00e9es nominatives et les donn\u00e9es seront trait\u00e9es de sorte qu’aucune personne ne soit identifiable (article 3).<\/p>\n\n\n\n

Droits\net obligations des membres des comit\u00e9s sociaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pour l’exercice de leurs missions, les membres du comit\u00e9 social concern\u00e9 doivent \u00eatre en mesure de consulter et d’extraire les donn\u00e9es de la base de donn\u00e9es sociales selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Les membres du comit\u00e9 social sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 l’\u00e9gard des donn\u00e9es figurant dans la base rev\u00eatant un caract\u00e8re confidentiel et pr\u00e9sent\u00e9es comme telles par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La dur\u00e9e du caract\u00e8re confidentiel de ces donn\u00e9es devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par cette autorit\u00e9 (article 4).<\/p>\n\n\n\n
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