Dans un arr\u00eat du 14 avril, la Cour de cassation a cass\u00e9un jugement du tribunal d’instance de Brest qui remettait en cause la r\u00e9formeadopt\u00e9e en ao\u00fbt 2008. Les nouvelles r\u00e8gles de la repr\u00e9sentativit\u00e9 continuentdonc de s’appliquer. Non sans mal\u00a0! <\/b><\/p>\n
Henri GREGO, expert en droit social et relations socialesmarque une pause dans le d\u00e9bat et revient sur le d\u00e9ploiement en cours de lar\u00e9forme. Focus.<\/b><\/p>\nGERESO\u00a0: La loi du 20 ao\u00fbt 2008 bouleverse lesrep\u00e8res. La r\u00e9forme, qui s’appuie sur le principe de l’audience \u00e9lectorale pourrenforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 des accords et des acteurs du dialogue social, a chang\u00e9la donne. Quelles sont les tendances en mati\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9 suite auxpremiers renouvellements des \u00e9lus\u00a0du personnel\u00a0?<\/b><\/h4>\n
Henri GREGO\u00a0: <\/b>Je constate deux choses cruciales. En premierlieu\u00a0: un bouleversement du paysage syndical. On a dans certainesentreprises \u00ab\u00a0symboliques\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de syndicalisme\u00a0telle quela SNCF, une disparition de syndicats comme la CFTC et Force Ouvri\u00e8re. Nousallons donc avoir certaines organisations syndicales qui seront les plus \u00e0 m\u00eamed’\u00eatre impact\u00e9es par la nouvelle loi. Nous allons ensuite \u00eatre spectateur demariages contre-nature entre diverses organisations syndicales. En effet, sachant que la r\u00e9forme pose des difficult\u00e9s sur la r\u00e9partition des audiences dechaque organisation syndicale, ces derni\u00e8res vont tenter de passer les fameusesbarres chiffr\u00e9es impos\u00e9es par les nouvelles r\u00e8gles. <\/p>\n
Aujourd’hui, l’enjeu pour lesorganisations syndicales c’est la d\u00e9signation d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Si les 10%ne sont pas atteints, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispara\u00eet. Si les 30%, ne sont pas atteintsalors l’organisation syndicale ne contribue donc plus \u00e0 la n\u00e9gociation ni nesigne d’accords. Les impacts sont importants, notamment sur les n\u00e9gociationsannuelles obligatoires.<\/p>\n
Conf\u00e9rence Focus Expert<\/strong><\/p>\n Les nouveaux enjeux de la n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb : le vendredi 28 mai de 8h45 \u00e0 12h30 – Espace Formation GERESO – Paris Montparnasse[…]<\/p>\n<\/p><\/div>\n La premi\u00e8re difficult\u00e9 est que l’on peut\u00ab\u00a0assister\u00a0\u00bb \u00e0 une mise en place d’un paysage syndical beaucoup pluscomplexe dans l’entreprise. Les employeurs n’ont pas encore, \u00e0 priori, bienappr\u00e9hend\u00e9 l’objectif de la r\u00e9forme. La preuve\u00a0? Depuis 2004[1],les diff\u00e9rentes Directions du travail n’ont pu constater que 70 accords d\u00e9rogatoires\u00e0 leurs conventions collectives, ce qui est infime \u00e0 l’\u00e9chelle du pays\u00a0!\u00c7a veut dire aussi qu’aujourd’hui, la loi n’est pas utilis\u00e9e par lesentreprises. De fait, ce que la loi peut permettre en mati\u00e8re d\u00e9rogatoire n’estpas int\u00e9gr\u00e9. Par exemple\u00a0:<\/p>\n Ce sont des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants car auparavant, c’\u00e9taittout simplement impensable\u00a0! D’o\u00f9 une n\u00e9gociation plus complexe \u00e0 mener etappr\u00e9hender. Soulignons que c’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette complexit\u00e9 que lesentreprises ne ma\u00eetrisent pas. En effet, aujourd’hui, elles g\u00e8rentessentiellement les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en place de la loi plut\u00e7t queles enjeux. B\u00e9mol\u00a0: la loi date de 2008 et nous sommes effectivement dansune p\u00e9riode transitoire. Les difficult\u00e9s apparaissent de mani\u00e8re accrue depuis2009 puisque le rythme des \u00e9lections en entreprise s’est nettement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Etdu fait de la difficult\u00e9 de compr\u00e9hension de la r\u00e9forme, les employeurs sepositionnent davantage en tant que spectateurs de tout ce qui se d\u00e9roule auniveau syndical. Et c’est dommageable pour les n\u00e9gociations car si on nema\u00eetrise pas la loi et qu’on ne sait pas ce qu’il y a dedans, on rate desopportunit\u00e9s.<\/p>\n Auparavant, on \u00e9tait dans un syst\u00e8me\u00ab\u00a0aristocratique\u00a0\u00bb. Les organisations syndicales n’avaient pasd’exigences en mati\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9. On pouvait avoir des entit\u00e9s qui\u00e9taient l\u00e0, install\u00e9es ad vitam aeternam<\/span> et les r\u00e9sultats \u00e9lectorauxobtenus\u00a0aux \u00e9lections professionnelles \u00e9taient sans cons\u00e9quences\u00a0 surl’existence m\u00eame de l’organisation syndicale dans l’entreprise. <\/p>\n Ce qui se passe aujourd’hui, c’est qu’on ne change pasais\u00e9ment un syst\u00e8me qui existe depuis 50 ans en deux petites ann\u00e9es\u00a0! Parexemple, lorsque vous avez une entreprise multi-\u00e9tablissements et un seul CEcentral, vous pouvez avoir des organisations syndicales repr\u00e9sentativeslocalement, mais qui peuvent ne pas l’\u00eatre du tout au niveau du CE. Ce qui poseensuite le probl\u00e8me de la d\u00e9signation d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. En effet, c’est l\u00e0o\u00f9 l’on commence \u00e0 rentrer dans quelque chose de beaucoup complexe\u00a0! Ilaura fallu que le minist\u00e8re du travail apporte par l’interm\u00e9diaire decirculaires de nombreuses pr\u00e9cisions[2].<\/p>\n C’est aussi tr\u00e8s logique qu’on ait beaucoup plus de saisinesdu tribunal d’instance, car les organisations syndicales sont amen\u00e9es \u00e0contester, loin d’\u00eatre habitu\u00e9es \u00e0 faire autrement que part le seul fait d’uned\u00e9signation. Dans la balance, il y a en effet le risque de ne plus \u00eatrerepr\u00e9sentatif ou d’avoir \u00e0 cohabiter avec des organisations dont ils nereconnaissent pas la l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, la loi n’a rien chang\u00e9 au niveau desirr\u00e9gularit\u00e9s de scrutin. Mais comme l’enjeu est plus grand, les cas defraudes risquent de se multiplier. L’employeur doit \u00eatre extr\u00eamement vigilantcar les \u00e9lections sont sous sa responsabilit\u00e9. <\/p>\n Lors du fameux jugement de Brest datant du 14 avril 2009[3],on s’est dit que c’\u00e9tait la premi\u00e8re \u00e9tape d’une succession d’autres arr\u00eats quiiraient dans le m\u00eame sens. Or celui-ci a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 par la cour de cassation.Dans la foul\u00e9e, les tribunaux de Niort et Annecy ont suivi l’essence de la loiet d\u00e9bout\u00e9 les organisations syndicales demanderesse. De m\u00eame, la cour decassation a apport\u00e9 depuis juillet 2009, huit arr\u00eats. Non pas pour intervenirsur la notion de repr\u00e9sentativit\u00e9 mais apporter des pr\u00e9cisions surl’application de la r\u00e9forme. Donc c’est bel et bien une loi qui va perdurer.<\/p>\n La p\u00e9riode que l’on vit est transitoire, toutes ces saisinessont logiques mais apr\u00e8s, l’on devrait rentrer dans un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9avec des employeurs qui auront face \u00e0 eux, des syndicats repr\u00e9sentatifs. Il estdonc d’autant plus crucial pour les entreprises de prendre la loi de 2004, etcelle de 2008, \u00e0 bras le corps pour\u00a0tenter de faire avancer la n\u00e9gociation au sein de leur entreprise.<\/p>\n [1] \u00ab\u00a0Enmati\u00e8re de dialogue social, la loi Fillon du 4 mai 2004 instaure le principemajoritaire pour adopter ou rejeter un accord, ce qui vise \u00e0 responsabiliserles organisations syndicales et \u00e0 accro\u00eetre la l\u00e9gitimit\u00e9 des accords et cellede leurs signataires\u00a0\u00bb (source\u00a0: Regards sur l’actualit\u00e9. Travail etrelations professionnelles N\u00b0309. La documentation fran\u00e7aise)<\/p>\n [2] CirculaireN\u00b020 du 13 Novembre 2008<\/p>\n [3] Dans unjugement rendu le 27 octobre 2009, le tribunal d’instance de Brest remettait enquestion la r\u00e9forme de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale instaur\u00e9e par la loi d’ao\u00fbt2008<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat du 14 avril, la Cour de cassation a cass\u00e9un jugement du tribunal d’instance de Brest qui remettait en cause la r\u00e9formeadopt\u00e9e en ao\u00fbt 2008. Les nouvelles r\u00e8gles de la repr\u00e9sentativit\u00e9 continuentdonc de s’appliquer. Non sans mal\u00a0! 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