{"id":1844,"date":"2010-01-26T00:00:00","date_gmt":"2010-01-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2010\/01\/mettre-fin-au-contrat-de-travail-ne-simprovise-pas\/"},"modified":"2010-01-26T00:00:00","modified_gmt":"2010-01-25T22:00:00","slug":"mettre-fin-au-contrat-de-travail-ne-simprovise-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2010\/01\/26\/mettre-fin-au-contrat-de-travail-ne-simprovise-pas\/","title":{"rendered":"Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas !"},"content":{"rendered":"\n
  • Transaction et rupture conventionnelle : attention au litige !
    <\/strong><\/li>\n
  • La prise d’acte : quand c’est le salari\u00e9 qui rompt le contrat…<\/strong> <\/li>\n

    Licenciement,transaction, rupture \u00e0 l’amiable, mise \u00e0 la retraite? Se s\u00e9parerd’un de ses salari\u00e9s est souvent une \u00e9tape d\u00e9licate. Comment s’yprendre pour la passer sereinement ? Amandine Lecomte, consultanteen Paie et Droit social chez GERESO,\u00e9claire sur les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 divers modes de ruptures.<\/p>\n

    <\/p>\n

    \n

    Licenciements<\/strong> <\/p>\n

  • Disciplinaire :<\/strong> qui implique une faute, de simple \u00e0 lourde. C’est l’employeur qui d\u00e9finit la gravit\u00e9 de la faute.<\/li>\n
  • Economique :<\/strong> individuel et collectif.<\/li>\n
  • Pour inaptitude<\/strong> <\/li>\n

    Attention ! L’employeur qui souhaite mettre un terme au contrat de travail de son salari\u00e9 doit justifier sa d\u00e9cision (le motif), faute de quoi la rupture est consid\u00e9r\u00e9e comme sans cause et r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong>.<\/p>\n

  • Le pr\u00e9avis<\/span> : Il est effectu\u00e9 ou pay\u00e9 en cas de licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, \u00e9conomique et inaptitude d’origine AT\/MP. Sauf demande de dispense \u00e0 la demande du salari\u00e9 (le pr\u00e9avis n’est alors ni effectu\u00e9, ni pay\u00e9)
    Celui-ci est en revanche non effectu\u00e9 et non pay\u00e9 en cas de licenciement faute grave, faute lourde et inaptitude d’origine non AT\/MP.<\/li>\n
  • Les sommes \u00e0 verser au salari\u00e9<\/span>\u00a0: Il s’agit des indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s (ICCP)\u00a0: elles sont dues dans tous les cas, sauf faute lourde pour les cong\u00e9s pay\u00e9s en cours d’acquisition.<\/li>\n
  • Les documents \u00e0 remettre au salari\u00e9 <\/span>: Ils sont au nombre de trois: Solde de tout compte, Certificat de travail et Attestation P\u00f4le Emploi. Nouveau ! L’employeur doit en sus indiquer les heures de DIF utilisables par le salari\u00e9<\/li><\/div>\n

    Transaction ou rupture \u00e0 l’amiable ?<\/strong><\/h3>\n

    Un pr\u00e9alable certes, mais qu’il est toujours bon de rappeler : lelicenciement est le mode de rupture du contrat de travail le pluscourant. Que celui-ci intervienne pour motif personnel, c’est \u00e0 diredisciplinaire ou non, ou pour motif \u00e9conomique (cf. encadr\u00e9).
    Quellessont les alternatives ou autres cas de rupture de travail ?Transaction, rupture conventionnelle, mise \u00e0 la retraite… Lespossibilit\u00e9s sont nombreuses. Leur point commun : elles sont toutestr\u00e8s encadr\u00e9es car mettre fin \u00e0 un engagement ne s’improvise pas !<\/p>\n

    Un de vos salari\u00e9s pose des difficult\u00e9s ou souhaite partir, mais sans grief vis \u00e0 vis de votre organisation. Dans quel cas aura-t-on plut\u00f4t recours \u00e0 la transaction ou \u00e0 la rupture appel\u00e9e \u00e9galement \u00ab\u00a0\u00e0 l’amiable\u00a0\u00bb ? <\/p>\n

    \u00ab\u00a0La transaction \u00e9teint un litige<\/strong> n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre tandis que la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui suppose l’existence d’un accord pr\u00e9alable sans litige\u00a0\u00bb, indique Amandine Lecomte. \u00ab\u00a0Aussi, pour qu’une transaction suive une rupture conventionnelle, encore faut-il que la transaction ne porte pas sur le motif <\/strong>de la rupture\u00a0\u00bb. <\/p>\n

    En effet, la transaction a pour but de mettre fin \u00e0 un litige… Et si litige il y a, il est alors toujours possible de remettre en cause la rupture conventionnelle (dans le cadre d’une annulation pour vice du consentement, par exemple).<\/p>\n

    Pour rappel, le commun accord suppose l’absence de litige. Donc si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un diff\u00e9rend, mieux vaut se tourner plut\u00f4t vers un licenciement ou une d\u00e9mission. <\/p>\n

    A noter que si une mesure de licenciement disciplinaire est envisag\u00e9e, il est impossible de conclure une rupture d’un commun accord. L’employeur devra donc aller au bout de sa d\u00e9marche.<\/p>\n

    Attention ! Certains salari\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s de la rupture. Pour les repr\u00e9sentants du personnel, par exemple, il est n\u00e9cessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. De m\u00eame, il n’est pas possible de mettre fin \u00e0 l’amiable au contrat d’un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte aupr\u00e8s de la m\u00e9decine du travail ou de celui victime d’AT\/MP durant la suspension du contrat. En effet, une rupture serait ici consid\u00e9r\u00e9e comme nulle !<\/p>\n

    Lorsque la d\u00e9cision est engag\u00e9e, si l’\u00e9crit n’est pas obligatoire, il se r\u00e9v\u00e8le en revanche indispensable, car un accord de rupture\u00a0ne se pr\u00e9sume pas. L’\u00e9crit permet, par ailleurs, de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les conditions et les modalit\u00e9s de la rupture : date de cessation des relations de travail, montant des indemnit\u00e9s et \u00e9l\u00e9ments de salaire vers\u00e9s, obligations issues du contrat type clause de non concurrence… tous les \u00e9l\u00e9ments qu’il faut prendre en compte au moment de la s\u00e9paration. <\/p>\n

    La mise ou le d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/strong><\/h3>\n

    Autre possibilit\u00e9 de rupture de contrat, le d\u00e9part \u00e0 la retraite. A l’initiative de l’employeur ou du salari\u00e9, les termes ne seront pas les m\u00eames.<\/p>\n

    Lorsque la demande provient de l’employeur, il convient de respecter certaines conditions telles que l’\u00e2ge : \u00e0 partir de 65 ans. Pour une retraite \u00e0 65 ans, c’est \u00e0 l’employeur de demander chaque ann\u00e9e au salari\u00e9 s’il souhaite quitter l’entreprise, il ne peut plus le faire d’office, et ce jusqu’aux 70 ans du salari\u00e9.<\/p>\n

    Lorsque la demande de d\u00e9part provient du salari\u00e9, par contre, deux conditions sont requises: avoir 60 ans et, depuis le d\u00e9but d’ann\u00e9e, avoir cotis\u00e9 162 trimestres pour partir en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n

    Une fois le d\u00e9part \u00e0 la retraite engag\u00e9, salari\u00e9 et employeur se doivent un pr\u00e9avis r\u00e9ciproque. Le contrat cessera \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode. Pr\u00e9cisons que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de l’Indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s (ICCP), et selon les cas, d’une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ou de mise \u00e0 la retraite. <\/p>\n

    A noter que dans ce cas pr\u00e9cis de rupture, il n’existe pas de formalisme pr\u00e9cis qui impose entretiens ou proc\u00e9dure. Attention toutefois a la mise \u00e0 la retraite d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : l’accord de l’inspection du travail est requis.<\/p>\n

    La prise d’acte<\/strong><\/h3>\n

    Autre mode de rupture, plus rare : la prise d’acte. Ici, c’est le salari\u00e9 qui est \u00e0 l’initiative du \u00ab\u00a0divorce\u00a0\u00bb en exprimant un certain nombre de griefs <\/strong>vis \u00e0 vis de son employeur. La prise d’acte intervient lorsque le salari\u00e9 ne souhaite pas d\u00e9missionner. Il prend donc acte de la rupture de son contrat, aux tords de l’employeur (la prise d’acte \u00e9vite au salari\u00e9 d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire). <\/p>\n

    C’est au juge qu’il revient de d\u00e9terminer la qualification de la prise d’acte. Si les faits reproch\u00e9s ne sont pas graves, il n’y aura pas de justification \u00e0 la rupture et celle-ci sera assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9mission. A l’oppos\u00e9, si les faits sont graves, la rupture entra\u00eenera les m\u00eames effets qu’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

    \n

    Licenciement pour inaptitude, mode d’emploi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Transaction et rupture conventionnelle : attention au litige ! La prise d’acte : quand c’est le salari\u00e9 qui rompt le contrat… Licenciement,transaction, rupture \u00e0 l’amiable, mise \u00e0 la retraite? Se s\u00e9parerd’un de ses salari\u00e9s est souvent une \u00e9tape d\u00e9licate. Comment s’yprendre pour la passer sereinement ? 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