Arr\u00eats detravail pour maladie ne pouvant justifier un retard de carri\u00e8re,licenciement pour faute grave suite au refus d’un salari\u00e9 d’ex\u00e9cuter certaines t\u00e2chesde travail, heures compl\u00e9mentaires devant \u00eatre pay\u00e9es et non compens\u00e9es par durepos… Parce que l’actualit\u00e9 sociale ne vous attend pas mais qu’elle p\u00e8se survotre activit\u00e9, Amandine LECOMTE, consultante en paie et droit social met lecurseur sur les derni\u00e8res \u00e9volutions jurisprudentielles. FOCUS.<\/p>\n
DROIT DU TRAVAIL<\/p>\n
PAIE<\/p>\n
PROTECTION SOCIALE<\/span><\/p>\n Un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave au motifqu’il \u00e9tait arriv\u00e9 un matin \u00e0 son poste avec quelques minutes de retard, alorsqu’il avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un avertissement dix-huit mois plus t\u00f4t pour plusieursretards au cours du mois d’octobre 2004. Cass. soc. 2 mars 2010, n\u00b0 08-44457 D<\/p>\n L’ Acoss revientsur les r\u00e8gles de versement de la p\u00e9nalit\u00e9 de 1 % pour les entreprises noncouvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Lettre-circ. ACOSS 2010-32 du 8 f\u00e9vrier 2010<\/p>\n Un salari\u00e9 avait d\u00e9missionn\u00e9 en reprochant certainesmodifications de son contrat \u00e0 l’employeur et avait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9, \u00e0 sa demande,d’effectuer son pr\u00e9avis. Cette d\u00e9mission, qui s’analysait en une prise d’actede la rupture du contrat, a \u00e9t\u00e9 reconnue comme produisant les effets d’unlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : le salari\u00e9 demandait alors lepaiement de diverses indemnit\u00e9s. Cass. soc. 20 janvier 2010, n\u00b0 08-43471 FSPB<\/p>\n Dans sa gestion du personnel, qu’il s’agisse der\u00e9mun\u00e9ration, de promotion, de sanction disciplinaire ou encore delicenciement, l’employeur ne doit pas prendre en consid\u00e9ration l’\u00e9tat de sant\u00e9des salari\u00e9s.<\/p>\n En effet, \u00e0 moins de reposer sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs,\u00e9trangers \u00e0 toute discrimination, une d\u00e9cision fond\u00e9e sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 estnulle (c. trav. art. L. 1132-1). Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 de transport maritime ne peut pasexpliquer la titularisation tardive d’un matelot par de \u00ab fr\u00e9quents arr\u00eats detravail pour maladie \u00bb. Une telle justification \u00e9tant discriminatoire, carfond\u00e9e sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, l’employeur devait d\u00e8s lors faireb\u00e9n\u00e9ficier l’int\u00e9ress\u00e9 d’un rattrapage de carri\u00e8re.<\/p>\n Cass. soc. 28 janvier 2010, n\u00b0 08-44486 FSPB<\/p>\n Le salari\u00e9 doit avoir explicitement accept\u00e9 lerenouvellement de la p\u00e9riode d’essai<\/p>\n L’employeur peut renouveler une fois la p\u00e9riode d’essaid’un salari\u00e9 \u00e0 la double condition que cette possibilit\u00e9 de renouvellement soitpr\u00e9vue :<\/p>\n Il est aussi n\u00e9cessaire que le salari\u00e9 ait express\u00e9mentaccept\u00e9 le renouvellement de sa p\u00e9riode d’essai. La manifestation de volont\u00e9 dusalari\u00e9 doit \u00eatre claire et non \u00e9quivoque. \u00c0 ce titre, elle ne peut \u00eatred\u00e9duite de la seule apposition de sa signature sur un document \u00e9tabli parl’employeur.<\/p>\n Cass. soc. 25 novembre 2009, n\u00b0 08-43008 FPB<\/p>\n Un employeur avait licenci\u00e9 pour faute grave un salari\u00e9qui avait plusieurs fois refus\u00e9 d’accomplir certaines t\u00e2ches qu’il ex\u00e9cutaitpourtant depuis son embauche et qui relevaient, selon l’employeur, de sonposte. D’apr\u00e8s le salari\u00e9, il pouvait tout \u00e0 fait refuser d’accomplir cest\u00e2ches, car elles n’entraient pas dans ses attributions au regard de soncontrat de travail. Par ailleurs, il soutenait qu’il importait peu qu’il en aitaccompli certaines par le pass\u00e9.<\/p>\n Or, dans cette affaire, le travail que le salari\u00e9 avait refus\u00e9 d’ex\u00e9cuter \u00e0plusieurs reprises correspondait \u00e0 sa qualification. Par cons\u00e9quent, ces refusinjustifi\u00e9s, exprim\u00e9s en pr\u00e9sence d’autres salari\u00e9s, rendaient impossible lapoursuite de son contrat de travail et constituaient une faute grave.L’employeur avait donc pu licencier le salari\u00e9 pour une telle faute.<\/p>\n Cass. soc. 21 octobre 2009, n\u00b0 08-43219 D <\/p>\n En th\u00e9orie, depuis plus de trois ans dans les entreprisesde 50 salari\u00e9s et plus, les informations demand\u00e9es \u00e0 un candidat \u00e0 un emploilors d’une proc\u00e9dure de recrutement et celles communiqu\u00e9es par \u00e9crit par cecandidat doit \u00eatre examin\u00e9es dans des conditions pr\u00e9servant son anonymat (c.trav. art. L. 1221-7 issu de la loi 2006-396 du 31 mars 2006).<\/p>\n Malgr\u00e9 ce texte, l’exigence du CV anonyme dans les entreprises concern\u00e9es n’esttoujours pas entr\u00e9e en pratique faute de d\u00e9cret d’application.<\/p>\n A d\u00e9faut de rem\u00e9dier \u00e0 ce manque par la publication d’un d\u00e9cret, legouvernement vient d’opter pour une \u00ab exp\u00e9rimentation \u00bb de ce m\u00e9canisme fond\u00e9esur le volontariat. Si cela s’av\u00e8re concluant, un d\u00e9cret verra peut-\u00eatre enfinle jour \u00e0 la rentr\u00e9e 2010.<\/p>\n Communiqu\u00e9 du 3 novembre 2009<\/p>\n Un employeur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ne pas avoir accord\u00e9de contreparties \u00e0 ses salari\u00e9s en compensation du temps n\u00e9cessaire auxop\u00e9rations d’habillage et de d\u00e9shabillage de leur tenue de service obligatoire. Or dans cette affaire, si la premi\u00e8re condition \u00e9tait remplie, la secondefaisait d\u00e9faut. Cass. soc. 17 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 08-44343 D <\/p>\n Un salari\u00e9 r\u00e9clamait la r\u00e9mun\u00e9ration des heurescompl\u00e9mentaires que l’employeur ne lui avait pas pay\u00e9es mais qu’il avaitremplac\u00e9es par un pr\u00e9avis non effectu\u00e9 mais pay\u00e9. <\/p>\n Or aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 deremplacer le paiement des heures compl\u00e9mentaires qu’un salari\u00e9 \u00e0 temps partiela effectu\u00e9 par un repos. L’administration s’est d’ailleurs d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e dansce sens (circ. DRT 2000-7 du 6 d\u00e9cembre 2000). Cass. soc. 17 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 08-42828 FSPB<\/p>\n La revalorisation du plafond de s\u00e9curit\u00e9 sociale 2 885 € parmois au 1er janvier 2010 entra\u00eene celle du seuil de la pr\u00e9somption de nonassujettissement des bons d’achat et des cadeaux attribu\u00e9s par le comit\u00e9d’entreprise ou l’entreprise \u00e0 d\u00e9faut de comit\u00e9 d’entreprise \u00e0 144 € pour 2010.L’ACOSS rappelle que ce plafond s’entend par salari\u00e9 et par ann\u00e9e civile.<\/p>\n Lettre-circ. ACOSS 2010-11 du 21 janvier 2010<\/p>\n \u00c0 la diff\u00e9rence des primes obligatoires pr\u00e9vues notammentpar la loi ou la convention collective, les primes facultatives ou b\u00e9n\u00e9volesn’entrent pas dans l’assiette de calcul des indemnit\u00e9s de rupture. Encons\u00e9quence, l’employeur ne doit pas les int\u00e9grer \u00e0 l’assiette de calcul del’indemnit\u00e9 de licenciement, de l’indemnit\u00e9 minimale pour licenciement sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et del’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (ou compensatrice). Cass. soc. 14 octobre 2009, n\u00b0 07-45587 FPPBR<\/p>\n Ainsi, l’employeur, qui avait fix\u00e9 par note de service \u00e0un mois le d\u00e9lai de production des justificatifs de frais professionnels,n’\u00e9tait pas dans l’obligation de rembourser les frais pour lesquels le salari\u00e9n’avait pas respect\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n cass. soc. 29 septembre 2009, n\u00b0 07-45722 FD<\/p>\n Les frais professionnels d’un salari\u00e9 doivent \u00eatrerembours\u00e9s sans qu’ils ne puissent \u00eatre imput\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui estdue, \u00e0 moins qu’il n’ai \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat de travail ou dans laconvention collective qui lui est applicable qu’il en conserve la chargemoyennant le versement d’une somme forfaitaire et \u00e0 la condition que lar\u00e9mun\u00e9ration soit au moins \u00e9gale au SMIC.<\/p>\n L’employeur ne peut fixer unilat\u00e9ralement les conditions de prise en charge desfrais professionnels en de\u00e7\u00e0 de leur co\u00fbt r\u00e9el.<\/p>\n Dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 est en droit de r\u00e9clamer un compl\u00e9ment deremboursement de frais professionnels calcul\u00e9 d’apr\u00e8s le bar\u00e8me fiscal, plusfavorable ici que le bar\u00e8me fix\u00e9 unilat\u00e9ralement par l’employeur dans sonentreprise.<\/p>\n Cass. soc. 23 septembre 2009, n\u00b0 07-44477 FSPB<\/p>\n La lettre de licenciement pourimpossibilit\u00e9 de maintenir le contrat d’un salari\u00e9 dont le contrat de travailest suspendu cons\u00e9cutivement \u00e0 une maladie professionnelle ou \u00e0 un accident dutravail doit \u00e9noncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien ducontrat de travail. \u00c0 d\u00e9faut, le licenciement est nul (c. trav. art. L. 1226-9et L. 1226-13).<\/p>\n Le seul \u00e9nonc\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et la mention de la suppression duposte de travail ne suffisent pas en soi \u00e0 caract\u00e9riser l’impossibilit\u00e9 demaintenir le contrat de travail du salari\u00e9 victime d’un accident du travail oud’une maladie professionnelle<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, si la lettre de rupture comportait bien l’\u00e9nonc\u00e9 d’un motif\u00e9conomique de licenciement, elle ne pr\u00e9cisait pas en quoi l’employeur avait \u00e9t\u00e9dans l’impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail de la salari\u00e9e pendantla p\u00e9riode de suspension.<\/p>\n Cass. soc. 17 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 08-45173 D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Arr\u00eats detravail pour maladie ne pouvant justifier un retard de carri\u00e8re,licenciement pour faute grave suite au refus d’un salari\u00e9 d’ex\u00e9cuter certaines t\u00e2chesde travail, heures compl\u00e9mentaires devant \u00eatre pay\u00e9es et non compens\u00e9es par durepos… Parce que l’actualit\u00e9 sociale ne vous attend pas mais qu’elle p\u00e8se survotre activit\u00e9, Amandine LECOMTE, consultante en paie et droit social met […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1851","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nDROIT DU TRAVAIL<\/b><\/h3>\n
Des retards,m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ne justifient pas toujours un licenciement\u00a0!<\/b><\/h4>\n
Les juges estiment que les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 ne sont pas constitutifsd’une faute grave et d\u00e9clarent m\u00eame le licenciement sans cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse.<\/p>\nP\u00e9nalit\u00e9s seniors<\/b><\/h4>\n
Elle pr\u00e9cise qu’en cas de franchissement des seuils de 50 et 300 salari\u00e9s aucours d’une ann\u00e9e, l’entreprise ne sera assujettie \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu’\u00e0 compterdu 1er avril de l’ann\u00e9e suivante si elle n’est pas couverte par un accord ou unplan d’action \u00e0 la fin de ce m\u00eame mois.
Sur un plan pratique, l’ACOSS pr\u00e9cise \u00e9galement que l’assiette, le taux et lemontant de la p\u00e9nalit\u00e9 doivent figurer sur le bordereau r\u00e9capitulatif descotisations et le tableau annuel sous le code de type de personnel 770.<\/p>\n\u00a0Prise d’acterequalifi\u00e9e en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : l’indemnit\u00e9compensatrice de pr\u00e9avis peut \u00eatre due<\/b><\/h4>\n
Lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le salari\u00e9 a droit a une indemnit\u00e9 compensatrice depr\u00e9avis, peu important qu’il ait, \u00e0 sa demande, \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 par l’employeurd’ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis ou qu’il ait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie aucours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\u00a0Des arr\u00eats detravail pour maladie ne peuvent pas justifier un retard de carri\u00e8re<\/b><\/h4>\n
L’interdiction de toute mesure discriminatoire fond\u00e9e sur l’\u00e9tat de sant\u00e9englobe les questions de classification et de promotion professionnelle. <\/p>\nP\u00e9rioded’essai<\/b><\/h4>\n
Face aux refusd’ex\u00e9cuter certaines t\u00e2ches de travail, l’employeur peut licencier pour faute grave<\/b><\/h4>\n
Le CV anonymeen phase d’exp\u00e9rimentation<\/b><\/h4>\n
PAIE<\/b><\/h3>\n
\u00a0Habillage dansl’entreprise non obligatoire : pas de contrepartie \u00e0 verser\u00a0!<\/b><\/\nh4> <\/p>\n
Pour rappel, si les temps d’habillage et de d\u00e9shabillage doivent donner lieu \u00e0des contreparties (financi\u00e8res ou sous forme de repos), deux conditionscumulatives doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n
Les salari\u00e9s, libres de choisir de rev\u00eatir et d’\u00f4ter leur tenue, ou non, sur lelieu de travail, ne pouvaient donc demander le versement de contreparties.<\/p>\nLes heurescompl\u00e9mentaires doivent \u00eatre pay\u00e9es et non compens\u00e9es par du repos<\/b><\/h4>\n
En pratique, l’employeur est donc tenu de payer ces heures (au taux normal,sauf disposition contractuelle ou usage plus avantageux).<\/p>\nBons d’achat<\/b><\/h4>\n
\u00a0Identifier lesprimes n’entrant pas dans l’assiette de calcul de diverses indemnit\u00e9s<\/b><\/h4>\n
En pratique, une prime est consid\u00e9r\u00e9e comme facultative d\u00e8s lors quel’employeur en fixe discr\u00e9tionnairement les montants et les b\u00e9n\u00e9ficiaires etqu’il l’attribue \u00e0 l’occasion d’un \u00e9v\u00e9nement unique.
A titre d’exemple, un bonus exceptionnel de 75 000 € vers\u00e9 aux dirigeants etaux cadres du groupe \u00e0 l’occasion d’une cession de capital n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9\u00e0 l’assiette de calcul des indemnit\u00e9s de rupture en raison de son caract\u00e8reb\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\nL’employeurpeut fixer par note de service un d\u00e9lai de production des justificatifs defrais professionnels<\/b>\u00a0<\/b><\/h4>\n
\u00a0Pas defixation unilat\u00e9rale des conditions de prise en charge des frais professionnelsen de\u00e7\u00e0 de leur co\u00fbt r\u00e9el<\/b>\u00a0<\/b><\/h4>\n
PROTECTION SOCIALE<\/b><\/h3>\n
Impossibilit\u00e9de maintenir un contrat : le motif \u00e9conomique ne la caract\u00e9rise pasn\u00e9cessairement<\/b><\/h4>\n