<\/b> <\/p>\n
Strictement r\u00e9glement\u00e9, le contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 a connu une forte augmentation des intentionsd’embauche en 2009 (+ 4% en moyenne selon les derni\u00e8res donn\u00e9es del’Acoss, la f\u00e9d\u00e9ration des Urssaf). Le CDI, lui est \u00e0 la traine.Marie Dominique Dubrac, juriste et formatrice en droit social dontl’ouvrage Le contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e – conclure et g\u00e9rer vient de para\u00eetre aux \u00e9ditions GERESO, apporte un \u00e9clairage pr\u00e9cissur ce type de contrat.<\/p>\n
Marie-Dominique DUBRAC\u00a0:<\/b> Pour le l\u00e9gislateur, le CDI est lecontrat de droit commun et de ce fait, le CDD est un contratd’exception. Sa forte progression en 2009 d\u00e9montre que le souhaitdu l\u00e9gislateur est une chose et que la r\u00e9alit\u00e9 en est une autre…<\/p>\nLe CDD est extr\u00eamementr\u00e9glement\u00e9? Quelles sont les bonnes questions \u00e0 se poser avantd’y recourir\u00a0<\/b>?<\/h4>\n
Pour \u00e9viter les \u00e9cueils,il faut avoir une m\u00e9thodologie d’approche de la l\u00e9gislation desCDD. Avant de r\u00e9diger ce type de contrat, l’employeur doit d’abordse demander s’il est autoris\u00e9 par la loi \u00e0 y recourir. Si lar\u00e9ponse est n\u00e9gative, ce n’est pas la peine d’aller plus loin,sauf \u00e0 prendre le risque de r\u00e9diger un CDD qui pourra \u00eatrerequalifi\u00e9 automatiquement en CDI devant le Conseil des Prud’hommes.S’il se trouve dans un cas de recours autoris\u00e9 par la loi, ildevra alors se poser la question suivante\u00a0: a-t-il le choixentre conclure un contrat \u00e0 date fixe ou sans terme pr\u00e9cis\u00a0?Le principe est que le CDD doit \u00eatre conclu \u00e0 date fixe sauf dansles cas o\u00f9 l’employeur est express\u00e9ment autoris\u00e9 par la loi \u00e0choisir entre un contrat fixe ou sans terme pr\u00e9cis. <\/p>\n
Si le CDD est conclu \u00e0 datefixe, une dur\u00e9e maximale est pr\u00e9vue. Celle-ci est variable selonles cas de recours. <\/p>\n
Si le contrat est sans termepr\u00e9cis, il n’y a pas de dur\u00e9e maximale. La fin du CDD estconstitu\u00e9e par la r\u00e9alisation de l’objet du contrat :le retour dusalari\u00e9 absent pour maladie, par exemple. En revanche, le CDD sansterme pr\u00e9cis doit pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale.<\/p>\n
Il faut distinguer lesmentions obligatoires, quel que soit le motif de recours, de cellesqui sont sp\u00e9cifiques \u00e0 certains motifs pr\u00e9cis de recours. <\/p>\n
Tout CDD, quel que soit lemotif doit pr\u00e9ciser notamment\u00a0:<\/p>\n
D’autres mentionsconcernent un cas de recours sp\u00e9cifique tel que le remplacementdu salari\u00e9 absent \u00a0: le nom et la qualification du salari\u00e9remplac\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ces mentions l\u00e9galesdoivent s’ajouter les mentions pr\u00e9vues par les dispositionsconventionnelles\u00a0: convention collective ou accord d’entreprise.<\/p>\n
Peut \u00e9galement y figurerune mention facultative\u00a0: la p\u00e9riode d’essai dans l’hypoth\u00e8seo\u00f9 l’employeur d\u00e9cide d’y recourir. <\/p>\n
Pour une liste exhaustive etplus pr\u00e9cise , il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article L 1242-12 du codedu travail.<\/p>\n
Non, ces nouvellesdispositions ne sont pas applicables aux CDD. La l\u00e9gislation dans lecadre des CDD continue de s’appliquer sur la base d’un jour parsemaine sans pouvoir exc\u00e9der deux semaines lorsque le CDD est d’unedur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 six mois. La p\u00e9riode d’essai estplafonn\u00e9e \u00e0 un mois pour tous les CDD de plus de six mois. Cesdur\u00e9es sont applicables quelle que soit la cat\u00e9gorieprofessionnelle du salari\u00e9\u00a0: ouvriers, employ\u00e9s, technicienset agents de ma\u00eetrise, cadres. <\/p>\n
Leurs droits sont les m\u00eamesque ceux des salari\u00e9s en CDI puisque la loi pose le principe del’\u00e9galit\u00e9 de traitement. Par cons\u00e9quent, il b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eamedroits que les salari\u00e9s en CDI tant pour les dispositions l\u00e9galesque conventionnelles, sous r\u00e9serve cependant de remplir lesconditions exig\u00e9es par certains droits : l’ anciennet\u00e9 requisepour b\u00e9n\u00e9ficier d’une prime d’anciennet\u00e9, par exemple.<\/p>\n
\u00c7a d\u00e9pend\u00a0! Leprincipe l\u00e9gal est qu’il y a un d\u00e9lai \u00e0 respecter entre deux CDDsuccessifs, sauf dans les cas o\u00f9 la loi autorise express\u00e9ment \u00e0 yrecourir sans d\u00e9lai entre les deux. Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer dansla loi \u00e0 chaque cas pr\u00e9cis pour avoir une r\u00e9ponse fiable.<\/p>\n
D\u00e8s qu’il n’appliquepas la l\u00e9gislation\u00a0! Il encourt alors des sanctions civiles etp\u00e9nales, y compris pour des formalit\u00e9s que l’employeur ne prendpas toujours le temps d’accomplir dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par laloi. Exemple : la transmission du CDD obligatoire au plus tard dansles deux jours qui suivent l’embauche. S’il transmet le CDDau-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, il encourt la requalification du contrat enCDI et une amende de 3750 euros\u00a0!<<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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