L’autorit\u00e9 administrative se r\u00e9serve le droit derefuser l’homologation d’une ou plusieurs ruptures conventionnelles afin de nepas avoir \u00e0 mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)<\/b><\/p>\n
Rupture conventionnelle et PSE … la fin d’uneidylle\u00a0qui ne disait pas son nom ? Dans une circulaire \u00e9dit\u00e9e fin mars, laDirection G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) se veut on ne peut plus claire vis \u00e0 vis desemployeurs\u00a0: \u00ab\u00a0la rupture conventionnelle ne doit pas conduire \u00e0contourner les r\u00e8gles du licenciement collectif pour motif \u00e9conomique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les conditions li\u00e9es \u00e0 la rupture \u00e0l’amiable du contrat de travail (pour rappel, celle-ci r\u00e9sulte de la volont\u00e9commune du salari\u00e9 et de l’employeur de mettre fin au contrat, peu importe le motif),la DGT indique, par ailleurs,\u00a0qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le recours \u00e0 larupture conventionnelle concerne un grand nombre de salari\u00e9s, et \u00ab\u00a0quecela a pour effet de (…) les priver du b\u00e9n\u00e9fice des garanties attach\u00e9es aulicenciements collectifs\u00a0\u00bb, l’autorit\u00e9administrative pourra v\u00e9rifier l’\u00ab\u00a0existence ou non d’uncontournement des proc\u00e9dures de licenciement collectif justifiant un refusd’homologation de la rupture conventionnelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mais quels sont les \u00e9l\u00e9ments retenus par la DGT \u00ab\u00a0susceptiblesde r\u00e9v\u00e9ler un contournement\u00a0\u00bb de laproc\u00e9dure\u00a0? \u00ab\u00a0La fraude peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par un recoursmassif \u00e0 la rupture conventionnelle dans un contexte \u00e9conomiquedifficile qui serait susceptible, \u00e0 court terme, de conduire \u00e0 unPSE\u00a0\u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
Employeurs, vous \u00eates donc susceptibles de vous faire\u00e9pingler si la DGT rel\u00e8ve un certain nombre d’\u00ab\u00a0indices\u00a0\u00bb d’\u00e9vitement du PSE, telle qu’\u00ab\u00a0unefr\u00e9quence \u00e9lev\u00e9e de demandes d’homologation\u00a0\u00bb, et les d\u00e9passements des seuils suivants\u00a0:<\/p>\n
A bon entendeur …<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’autorit\u00e9 administrative se r\u00e9serve le droit derefuser l’homologation d’une ou plusieurs ruptures conventionnelles afin de nepas avoir \u00e0 mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) Rupture conventionnelle et PSE … la fin d’uneidylle\u00a0qui ne disait pas son nom ? Dans une circulaire \u00e9dit\u00e9e fin mars, laDirection G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) se veut on […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1853","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n