{"id":18550,"date":"2021-01-04T11:39:52","date_gmt":"2021-01-04T09:39:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=18550"},"modified":"2021-01-04T13:04:07","modified_gmt":"2021-01-04T11:04:07","slug":"le-conge-de-proche-aidant-des-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/01\/04\/le-conge-de-proche-aidant-des-agents-publics\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 de proche aidant des agents publics"},"content":{"rendered":"\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;article 12 de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042565176\">l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020<\/a> portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique permet d&rsquo;ajouter la notion de dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 de proche aidant, en coh\u00e9rence avec les dispositions applicables aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et dans un objectif de gestion souple de ce cong\u00e9. Il \u00e9tend par ailleurs ce cong\u00e9 aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale en modifiant l&rsquo;article 136 de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000320434\/2021-01-04\/\">loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984,<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. Enfin, cet article cr\u00e9e le cong\u00e9 de proche aidant au b\u00e9n\u00e9fice des personnels militaires et renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser les conditions d&rsquo;application de ce cong\u00e9 aux personnels militaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la mise en application de ces dispositions, le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042637233\">d\u00e9cret n\u00b0 2020&#8211;1557 du 8 d\u00e9cembre 2020<\/a> relatif au cong\u00e9 de proche aidant dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 10 d\u00e9cembre 2020. Ces dispositions s\u2019appliquent depuis le 11 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n<p>Quatre\nchapitres composent ce d\u00e9cret&nbsp;: celui relatif aux magistrats et aux\nfonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique <sup>(1)<\/sup>&nbsp;;\net enfin, celui sp\u00e9cifique aux fonctionnaires stagiaires&nbsp;; celui\napplicable aux contractuels de droit public.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dur\u00e9e\net modalit\u00e9s d\u2019utilisation du cong\u00e9 de proche aidant (art. 2 du d\u00e9cret)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La\ndur\u00e9e du cong\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 3&nbsp;mois maximum renouvelables dans la limite\nd&rsquo;un an sur l&rsquo;ensemble de la carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Le\ncong\u00e9 de proche aidant se prend selon la ou les modalit\u00e9s suivantes :<br>\n1\u00b0 Pour une p\u00e9riode continue ;<br>\n2\u00b0 Pour une ou plusieurs p\u00e9riodes fractionn\u00e9es d&rsquo;au moins une journ\u00e9e ;<br>\n3\u00b0 Sous la forme d&rsquo;un service \u00e0 temps partiel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Proc\u00e9dure\nd\u2019octroi (art. 3 du d\u00e9cret)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de proche aidant, le fonctionnaire doit adresser une demande \u00e9crite, au moins un mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9, au chef de service pour le fonctionnaire de l&rsquo;\u00c9tat <sup>(3)<\/sup>, \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 territoriale pour le fonctionnaire territorial ou \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve pour le fonctionnaire hospitalier. En cas de renouvellement, il l&rsquo;adresse au moins quinze jours avant le terme du cong\u00e9.<br> Il indique dans sa demande les dates pr\u00e9visionnelles de cong\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de son utilisation (continue, par journ\u00e9e, ou \u00e0 temps partiel).<br>En vue d&rsquo;\u00e9tablir ses droits, l&rsquo;agent fournit \u00e0 l&rsquo;appui de sa demande les pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vue par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033543892\/#:~:text=4%C2%B0%20Lorsque%20la%20personne,mentionn%C3%A9e%20%C3%A0%20l'article%20L.\">l\u2019article D.3142-8 du code du travail,<\/a> \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur du lien familial avec la personne aid\u00e9e ou de l&rsquo;aide apport\u00e9e \u00e0 la personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e avec laquelle il r\u00e9side ou entretient des liens \u00e9troits et stables ;<\/li><li>Une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur pr\u00e9cisant : soit qu\u2019il n\u2019a pas eu, pr\u00e9c\u00e9demment recours, au cours de sa carri\u00e8re, \u00e0 un cong\u00e9 de proche aidant, soit sa dur\u00e9e, s\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 eu recours.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Cette\ndemande doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e de la copie de l&rsquo;un des documents\nsuivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Copie de la d\u00e9cision justifiant d&rsquo;un taux d&rsquo;incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 80 % si la personne aid\u00e9e est un enfant handicap\u00e9 \u00e0 sa charge ou un adulte handicap\u00e9 ;<\/li><li>Si la personne aid\u00e9e souffre d&rsquo;une perte d&rsquo;autonomie : copie de de la d\u00e9cision d&rsquo;attribution de l&rsquo;allocation personnalis\u00e9e d&rsquo;autonomie (Apa) au titre d&rsquo;un classement dans les groupes I, II et III de la \u00ab <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1229\">grille Aggir <\/a>\u00bb (grille \u00ab Autonomie G\u00e9rontologie Groupe Iso Ressources \u00bb, qui permet de mesurer le degr\u00e9 de perte d&rsquo;autonomie du demandeur de l\u2019Apa.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions\nde modifications des dates pr\u00e9visionnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le\nfonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 de proche aidant peut en modifier les dates\npr\u00e9visionnelles et les modalit\u00e9s d&rsquo;utilisation choisies.<br>\nDans ce cas, il doit en informer, par \u00e9crit, le chef de service, l&rsquo;autorit\u00e9\nterritoriale ou l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve,\navec un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins 48 heures (art. 4 du d\u00e9cret)<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions\nd\u2019inopposabilit\u00e9 des d\u00e9lais (art. 5)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus ne sont pas applicables et le cong\u00e9 d\u00e9bute ou peut \u00eatre renouvel\u00e9 sans d\u00e9lai, lorsque la demande de b\u00e9n\u00e9fice ou de renouvellement du cong\u00e9 de proche aidant ou la modification de sa modalit\u00e9 ou de ses modalit\u00e9s d&rsquo;utilisation et de ses dates pr\u00e9visionnelles intervient pour l&rsquo;un des motifs suivants :<br> 1\u00b0 La d\u00e9gradation soudaine de l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne aid\u00e9e ;<br> 2\u00b0 Une situation de crise n\u00e9cessitant une action urgente du proche aidant ;<br> 3\u00b0 La cessation brutale de l&rsquo;h\u00e9bergement en \u00e9tablissement dont b\u00e9n\u00e9ficiait la personne aid\u00e9e.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Dans\nces cas, le fonctionnaire doit transmettre, sous huit jours, au chef de\nservice, \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 territoriale ou \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nnomination dont il rel\u00e8ve, le certificat m\u00e9dical qui atteste de la d\u00e9gradation\nsoudaine de l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne aid\u00e9e ou de la situation de crise\nn\u00e9cessitant une action urgente du proche aidant ou l&rsquo;attestation qui certifie\nde la cessation brutale de l&rsquo;h\u00e9bergement en \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions\nde fin anticip\u00e9e ou de renoncement du cong\u00e9 (art. 6)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 de proche aidant peut mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 son cong\u00e9 ou y renoncer dans les cas suivants :<br> 1\u00b0 D\u00e9c\u00e8s de la personne aid\u00e9e ;<br> 2\u00b0 Admission dans un \u00e9tablissement de la personne aid\u00e9e ;<br> 3\u00b0 Diminution importante des ressources du fonctionnaire ;<br> 4\u00b0 Recours \u00e0 un service d&rsquo;aide \u00e0 domicile pour assister la personne aid\u00e9e ;<br> 5\u00b0 Cong\u00e9 de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;<br> 6\u00b0 Lorsque l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 du fonctionnaire le n\u00e9cessite.<br>Il doit en informer par \u00e9crit le chef de service, l&rsquo;autorit\u00e9 territoriale ou l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve, au moins quinze jours avant la date \u00e0 laquelle il entend b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.<br>En cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne aid\u00e9e, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 huit jours.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Situation\ndu fonctionnaire au cours de la p\u00e9riode durant laquelle il b\u00e9n\u00e9ficie du cong\u00e9\nde proche aidant<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Pendant\nle cong\u00e9 de proche aidant, le fonctionnaire n&rsquo;est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, le fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une allocation journali\u00e8re du proche aidant (AJPA) vers\u00e9e par la Caisse d\u2019allocations familiales (Caf) dont il rel\u00e8ve (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000039787630\/2019-12-28\/\">art. L. 168-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>). La dur\u00e9e pass\u00e9e dans le cong\u00e9 de proche aidant est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits \u00e0 pension <sup>(2)<\/sup>. En outre, l\u2019article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret pr\u00e9voit des dispositions diff\u00e9rentes, au regard de l\u2019emploi occup\u00e9, selon que le fonctionnaire est r\u00e9gi par le statut de l\u2019\u00c9tat, de la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire de l&rsquo;\u00c9tat reste affect\u00e9 dans son emploi, mais si celui-ci est supprim\u00e9 ou transform\u00e9, il est affect\u00e9 dans l&rsquo;un des emplois correspondant \u00e0 son grade le plus proches de son ancien lieu de travail. Toutefois, s&rsquo;il le demande, il peut \u00eatre affect\u00e9 dans un emploi plus proche de son domicile, sous r\u00e9serve du respect de l&rsquo;article 60 de la loi du 11 janvier 1984, relatives aux mutations.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire territorial reste, quant \u00e0 lui, affect\u00e9 dans son emploi.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire hospitalier reste affect\u00e9 dans son emploi, mais si l&#8217;emploi est supprim\u00e9 ou transform\u00e9, l&rsquo;agent b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000006695876\/2005-02-12\/#:~:text=Dans%20la%20mesure%20compatible%20avec,pour%20des%20raisons%20professionnelles%2C%20les\">l&rsquo;article 38 de la loi du 9 janvier 1986<\/a>. Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier, dans cette situation, de la recherche d&rsquo;affectation pr\u00e9vue par l&rsquo;article 50-1 de la m\u00eame loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les dispositions sp\u00e9cifiques aux fonctionnaires stagiaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les\nfonctionnaires stagiaires <sup>(4)<\/sup> b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits et proc\u00e9dures\nd\u2019octroi en mati\u00e8re de cong\u00e9 de proche aidant que ceux attribu\u00e9s \u00e0 leurs\ncoll\u00e8gues titulaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, les articles 9 \u00e0 11 du pr\u00e9sent d\u00e9cret pr\u00e9cisent que, lorsqu&rsquo;un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant du cong\u00e9 de proche aidant est appel\u00e9 \u00e0 suivre un stage pr\u00e9alable \u00e0 une titularisation dans un autre corps, ou cadre d\u2019emplois, sa nomination en qualit\u00e9 de stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d\u2019emplois est, s&rsquo;il en fait la demande, report\u00e9e pour prendre effet \u00e0 la date d&rsquo;expiration de la p\u00e9riode de b\u00e9n\u00e9fice du droit au cong\u00e9 de proche aidant. <br>La date de fin de la dur\u00e9e statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 de proche aidant est report\u00e9e d&rsquo;un nombre de jours ouvr\u00e9s \u00e9gal au nombre de jours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demi-journ\u00e9es de cong\u00e9 de proche aidant qu&rsquo;il a utilis\u00e9s. <br>La dur\u00e9e d&rsquo;utilisation du cong\u00e9 de proche aidant est prise en compte pour son int\u00e9gralit\u00e9, lors de la titularisation de l&rsquo;agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l&rsquo;avancement.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les\narticles 12, 13 et 14 r\u00e9gissent respectivement les conditions d\u2019octroi du cong\u00e9 de proche aidant attribu\u00e9 aux agents contractuels de droit public relevant de chaque versant de la fonction publique <sup>(5)<\/sup>. L\u2019article 15 est sp\u00e9cifique aux personnels contractuels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires <sup>(6)<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>Hormis\nles dispositions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, les contractuels b\u00e9n\u00e9ficient des\nm\u00eames droits et sont soumis aux m\u00eames conditions proc\u00e9durales que celles\npr\u00e9vues pour les fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En\noutre, l&rsquo;agent contractuel b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 de proche aidant conserve le\nb\u00e9n\u00e9fice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de r\u00e9emploi,\npr\u00e9vu par chaque d\u00e9cret r\u00e9gissant sa situation et relevant de la fonction\npublique qu\u2019il sert.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>R\u00e9gis par les lois n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, portants dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat ; n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ; n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;<\/li>\n<li>Art. 34-9\u00b0 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; art. 57-10\u00b0 bis de la loi du 26 janvier 1984 ; art. 41-9\u00b0 bis de la loi du 9 janvier 1986 ;<\/li>\n<li>Pour l&rsquo;application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, les comp\u00e9tences de l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination sont exerc\u00e9es par le chef d&rsquo;\u00e9tablissement \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant de la loi du 9 janvier 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, n&rsquo;occupant pas un emploi de chef d&rsquo;\u00e9tablissement, et \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des personnels enseignants et hospitaliers (art. 8 du d\u00e9cret) ;<\/li>\n<li>D\u00e9crets n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l&rsquo;\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ; n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; et n\u00b0 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re ;<\/li>\n<li>D\u00e9crets n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l&rsquo;Etat pris pour l&rsquo;application des articles 7 et 7 bis de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l&rsquo;Etat ; n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris pour l&rsquo;application de l&rsquo;article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; et n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par ailleurs, l&rsquo;article 12 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique permet d&rsquo;ajouter la notion de dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 de proche aidant, en coh\u00e9rence avec les dispositions applicables aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et dans un objectif de gestion [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":18556,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1964,928,1807],"class_list":["post-18550","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-agents-de-la-fonction-publique","tag-conge-de-proche-aidant","tag-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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