La presse se fait r\u00e9guli\u00e8rement l’\u00e9cho de licenciements mentionn\u00e9s via SMS.<\/p>\n
Par exemple :<\/p>\n
Novembre 2010 : <\/span><\/p>\n Une dizaine de salari\u00e9s recrut\u00e9s pour poser des compteurs \u00e9lectriques \u00abintelligents\u00bb chez des particuliers en Indre-et-Loire apprennent qu’ils sont licenci\u00e9s quelques heures apr\u00e8s avoir re\u00e7u un SMS de convocation de leur employeur.<\/p>\n Avril 2009 : <\/span><\/p>\n Christophe, un employ\u00e9 bruxellois, roule vers un client \u00e0 Lyon lorsqu’il re\u00e7oit par SMS le message de son licenciement. Il apprend qu’il doit ramener voiture, ordinateur, GSM et cartes au bureau. Le texto est relay\u00e9 par RTL info en son int\u00e9gralit\u00e9, le voici : F\u00e9vrier 2009 : Apr\u00e8s avoir perdu son travail, la jeune femme se heurte m\u00eame au refus de son ex-employeur de lui d\u00e9livrer les documents de licenciement, n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n La r\u00e9ponse est NON.<\/p>\n La proc\u00e9dure de licenciement est particuli\u00e8rement bien encadr\u00e9e par le Code du travail. Ainsi, avant tout licenciement, le salari\u00e9 doit obligatoirement \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, via une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e avec A\/R, ou une lettre remise en main propre contre d\u00e9charge<\/p>\n En outre, cette lettre de convocation doit mentionner clairement qu’il s’agit d’un entretien pr\u00e9alable \u00e0 une mesure de licenciement, ainsi que <\/strong>d’autres \u00e9l\u00e9ments, comme la facult\u00e9 de se faire assister lors de l’entretien…<\/p>\n Un d\u00e9lai de 5 jours doit par ailleurs \u00eatre respect\u00e9 entre la r\u00e9ception de la convocation et la tenue de l’entretien.<\/p>\n Ensuite, si l’employeur a d\u00e9cid\u00e9 de licencier le salari\u00e9, il devra adresser une nouvelle lettre recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception au salari\u00e9, lettre motiv\u00e9e indiquant pr\u00e9cisemment les griefs reproch\u00e9s.<\/p>\n Il est donc absolument impossible de licencier quelqu’un par SMS puisqu’un texto ne constitue en rien une preuve de r\u00e9ception d’un courrier, contrairement \u00e0 une lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n Si un employeur agit de la sorte, le salari\u00e9 peut se retourner contre lui, puisque c’est un proc\u00e9d\u00e9 ill\u00e9gal.<\/p>\n A noter qu’il en est de m\u00eame pour un bl\u00e2me : un employeur ne peut pas l’effectuer par SMS. Il doit obligatoirement convoquer le salari\u00e9 en lui pr\u00e9cisant par lettre le motif de l’entretien.<\/p>\n Convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement : le point de d\u00e9part du d\u00e9lai est fix\u00e9 par la premi\u00e8re lettre en cas de report.<\/p>\n L’employeur doit pr\u00e9voir au minimum 5 jours ouvrables entre la pr\u00e9sentation de la lettre de convocation \u00e0 l’entretien (envoy\u00e9e en recommand\u00e9 ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9) et la tenue de l’entretien pr\u00e9alable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2).<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut, l’employeur commet une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure qui ouvre droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le salari\u00e9 concern\u00e9 (cass. soc. 11 mai 2005, n\u00b0 03-43007 FD).<\/p>\n Par ailleurs, celui-ci ne peut pas renoncer \u00e0 l’application de ce d\u00e9lai minimal (cass. soc. 28 juin 2005, n\u00b0 02-47128, BC V n\u00b0 215).<\/p>\n C’est tr\u00e8s probablement sur ce fondement qu’un salari\u00e9 licenci\u00e9 a, dans une affaire r\u00e9cente, demand\u00e9 r\u00e9paration \u00e0 son employeur. Ce dernier avait bien respect\u00e9, dans un premier temps, le d\u00e9lai imparti, mais, \u00e0 la demande du salari\u00e9, il lui avait adress\u00e9 quelques jours apr\u00e8s une seconde convocation pour reporter l’horaire de l’entretien (16 h 45 au lieu de 9 h 30). Entre cette seconde convocation et la date de l’entretien, les 5 jours ouvrables exig\u00e9s n’\u00e9taient plus respect\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l’employeur ayant bien respect\u00e9 le d\u00e9lai imparti lors de l’envoi de la premi\u00e8re convocation, le salari\u00e9 n’avait droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n Lorsque l’employeur d\u00e9cide de licencier un salari\u00e9, il lui notifie sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n Cette lettre comporte l’\u00e9nonc\u00e9 du ou des motifs invoqu\u00e9s par l’employeur.<\/p>\n Elle ne peut \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e moins de deux jours ouvrables apr\u00e8s la date pr\u00e9vue de l’entretien pr\u00e9alable au licenciement auquel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9.<\/p>\n Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n L’employeur qui envisage de licencier un salari\u00e9 le convoque, avant toute d\u00e9cision, \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n La convocation est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.<\/p>\n L’entretien pr\u00e9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou la remise en main propre de la lettre de convocation.<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La presse se fait r\u00e9guli\u00e8rement l’\u00e9cho de licenciements mentionn\u00e9s via SMS. Par exemple : Novembre 2010 : Une dizaine de salari\u00e9s recrut\u00e9s pour poser des compteurs \u00e9lectriques \u00abintelligents\u00bb chez des particuliers en Indre-et-Loire apprennent qu’ils sont licenci\u00e9s quelques heures apr\u00e8s avoir re\u00e7u un SMS de convocation de leur employeur. 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\u00ab Christophe, mes derni\u00e8res instructions n’ayant pas port\u00e9 leurs fruits, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de stopper toute collaboration. La notification de pr\u00e9avis t’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e ce 25 avril 2009 par recommand\u00e9. Nous nous chargeons d’annuler les rendez-vous de cette semaine et te prions de ramener voiture, ordi, GSM, cartes, … au bureau ce 28 avril apr\u00e8s 17h00. D\u00e9sol\u00e9 pour cette d\u00e9cision dure mais li\u00e9e \u00e0 nos imp\u00e9ratifs de r\u00e9sultats \u00bb.<\/p>\n
<\/span>Une jeune femme qui travaille aux halles de N\u00eemes pour le compte d’un artisan apprend son licenciement par le texto suivant : \u00abJe n’ouvre plus aux halles\u00bb. \u00a0 A cette \u00e9poque, l’employeur doit plusieurs mois de salaires \u00e0 la jeune femme …<\/p>\nAlors, l\u00e9gal ou non le licenciement par SMS ?<\/strong><\/h3>\n
Derni\u00e8re minute : d\u00e9cision de la cour de Cassation du 24 novembre 2010 – 09-66616 FPPB<\/strong><\/h3>\n
Selon la Cour de cassation, lorsque le salari\u00e9 demande le report de l’entretien pr\u00e9alable au licenciement, le d\u00e9lai l\u00e9gal de 5 jours ouvrables court \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.<\/p>\nTextes de r\u00e9f\u00e9rence :<\/strong><\/h3>\n
Article L. 1232-6 du Code du travail<\/strong> :<\/h4>\n
Article L. 1232-2 du Code du travail : <\/strong><\/h4>\n