Un salari\u00e9 employ\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 de vente et de r\u00e9paration de v\u00e9hicules industriels, est licenci\u00e9.<\/p>\n
Il saisit la juridiction prud’homale afin de recevoir le paiement d’heures suppl\u00e9mentaires et d’indemnit\u00e9s de repos.<\/strong> Le salari\u00e9 n’ayant sign\u00e9 aucun contrat de travail \u00e9crit,<\/strong> il estime relever du droit commun relatif au d\u00e9compte de son temps de travail et donc du paiement des heures suppl\u00e9mentaires et des indemnit\u00e9s de repos.<\/p>\n L’employeur pr\u00e9tend que le salari\u00e9 rel\u00e8ve au contraire du r\u00e9gime du forfait horaire sans r\u00e9f\u00e9rence horaire, <\/strong>pr\u00e9vu par la convention collective des services de l’automobile, compte tenu de ses fonctions de cadres \u00ab auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l’importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome, et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration comprise dans le dernier quartile des r\u00e9mun\u00e9rations pratiqu\u00e9es dans l’entreprise ou leur \u00e9tablissement \u00bb.<\/p>\n La convention collective pr\u00e9cise que le contrat doit \u00ab mettre en \u00e9vidence les modalit\u00e9s d’exercice des responsabilit\u00e9s,<\/strong> qui impliquent une ind\u00e9pendance et une autonomie particuli\u00e8res justifiant le forfait sans r\u00e9f\u00e9rence horaire \u00bb.<\/p>\n L’existence d’un contrat \u00e9crit n’\u00e9tant pas une condition de validit\u00e9 \u00e0 l’application de ces dispositions, l’employeur consid\u00e8re que le salari\u00e9, au vu de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s quant aux responsabilit\u00e9s dont il \u00e9tait investi et \u00e0 son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, rel\u00e8ve de ce r\u00e9gime.<\/p>\n La cour d’appel de Montpellier et la Cour de cassation donnent droit aux demandes du salari\u00e9. Certes, le contrat \u00e9crit n’est pas mentionn\u00e9 dans la convention collective comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment obligatoire \u00e0 la validit\u00e9 de l’application du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de celui impos\u00e9 par le Code du travail <\/strong>(C. trav., art. L. 3121-10 et s.), cependant \u00ab les modalit\u00e9s d’exercice des responsabilit\u00e9s, qui impliquent une ind\u00e9pendance et une autonomie particuli\u00e8res justifiant, pour les cadres dirigeants, le forfait sans r\u00e9f\u00e9rence horaire, doivent \u00eatre indiqu\u00e9es dans le contrat de travail ou un avenant \u00e0 celui-ci \u00bb.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, \u00ab l’exclusion, pour cette cat\u00e9gorie de cadres, de la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail est subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’un document contractuel \u00e9crit <\/strong>mentionnant les modalit\u00e9s d’exercice des responsabilit\u00e9s justifiant le forfait sans r\u00e9f\u00e9rence horaire \u00bb.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de contrat \u00e9crit liant les parties, le droit commun doit \u00eatre appliqu\u00e9, les heures suppl\u00e9mentaires et les indemnit\u00e9s de repos compensateur sont dues.<\/p>\n Source : Cass. soc., 6 avr. 2011, n\u00b0 07-42.935, FS-P+B : JurisData n\u00b0 2011-005580<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un salari\u00e9 employ\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 de vente et de r\u00e9paration de v\u00e9hicules industriels, est licenci\u00e9. Il saisit la juridiction prud’homale afin de recevoir le paiement d’heures suppl\u00e9mentaires et d’indemnit\u00e9s de repos. Le salari\u00e9 n’ayant sign\u00e9 aucun contrat de travail \u00e9crit, il estime relever du droit commun relatif au d\u00e9compte de son temps de travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1883","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n