Un salari\u00e9 travaillant en qualit\u00e9 d’ing\u00e9nieur depuis 17 ans dans la m\u00eame entreprise, se voit modifi\u00e9es ses attributions et ses conditions de travail.<\/p>\n
Il refuse l’\u00e9volution de ses fonctions, qu’il consid\u00e8re comme une r\u00e9trogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-\u00e0-vis de son employeur que des autres salari\u00e9s.<\/p>\n
L’employeur le licencie en cons\u00e9quence pour faute grave,<\/strong> ce que le salari\u00e9 conteste devant les juridictions prud’homales, ainsi que le calcul qui a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 de ses heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 2 avr. 2009, ch. 8, n\u00b0 251, 08\/04176) valide le calcul des heures suppl\u00e9mentaires op\u00e9r\u00e9 par l’employeur, bas\u00e9 sur le r\u00e9gime transitoire institu\u00e9 par la loi du 31 mars 2005 pour les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s, l’entreprise \u00e9tant sous ce seuil pendant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l’adoption de la loi ; ce calcul est censur\u00e9 par la Cour de cassation, au motif que l’effectif de l’entreprise doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au 31 mars 2005.<\/p>\n Concernant le motif du licenciement,<\/strong> la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, consid\u00e8re le licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/strong><\/p>\n L’employeur soutenait que l’attitude du salari\u00e9 suffisait \u00e0 caract\u00e9riser la faute grave <\/strong>: attitude d’opposition syst\u00e9matique, comportement agressif et grossier, d\u00e9sint\u00e9r\u00eat total du salari\u00e9 pour ses missions, etc.<\/p>\n Cependant, la cour d’appel constate que cette opposition du salari\u00e9 faisait suite \u00e0 son refus d’acceptation des modifications de son contrat.<\/strong> En effet, le salari\u00e9 s’\u00e9tait vu retir\u00e9s la responsabilit\u00e9 de la planification des ressources humaines et mat\u00e9rielles des \u00e9quipes dont il avait la charge, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Nonobstant le maintien de sa classification et de sa r\u00e9mun\u00e9ration, \u00ab la cour d’appel a pu en d\u00e9duire qu’une telle diminution des responsabilit\u00e9s et des pr\u00e9rogatives du salari\u00e9 constituait une modification du contrat de travail \u00bb. Ainsi, \u00ab recherchant la v\u00e9ritable cause du licenciement, la cour d’appel a retenu que le salari\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 cause de son comportement mais en raison de son refus d’accepter la modification du contrat de travail \u00bb, lequel prive en cons\u00e9quence le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n Source : Cass. soc., 6 avr. 2011, n\u00b0 09-66.818, FS-P+B : JurisData n\u00b0 2011-005583<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un salari\u00e9 travaillant en qualit\u00e9 d’ing\u00e9nieur depuis 17 ans dans la m\u00eame entreprise, se voit modifi\u00e9es ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l’\u00e9volution de ses fonctions, qu’il consid\u00e8re comme une r\u00e9trogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-\u00e0-vis de son employeur que des autres salari\u00e9s. L’employeur le licencie en cons\u00e9quence pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1885","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n