Le forfait-jour est sur la sellette ! Tous les m\u00e9dias se sont fait l’\u00e9cho hier de l’examen en cours, par la Cour de cassation du dossier d’un commercial qui exige le paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s son licenciement en 2006.<\/p>\n
D\u00e9bout\u00e9 jusqu’ici par le Conseil des Prud’hommes puis la Cour d’Appel, la plus haute juridiction pourrait lui donner raison.<\/p>\n
Au final, pr\u00e8s de 1 500 000 salari\u00e9s pourraient r\u00e9clamer le paiement de leurs heures suppl\u00e9mentaires, et ce, jusqu’au d\u00e9lai de prescription, soit au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Autant dire que les enjeux sont \u00e9normes !<\/p>\n
Le r\u00e9gime du forfait jour a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2000, au moment de la loi Aubry 2 sur les 35 heures.<\/p>\n
Il concerne les salari\u00e9s autonomes dans l’organisation de leur travail, donc essentiellement les cadres, pour lesquels une dur\u00e9e quotidienne de travail n’a pas de sens. Leur temps de travail n’est donc pas calcul\u00e9 en heures mais en nombre de journ\u00e9es travaill\u00e9es \u00e0 l’ann\u00e9e, d’o\u00f9 le nom de forfait-jour. Cette clause doit \u00eatre clairement int\u00e9gr\u00e9e dans leur contrat de travail.<\/p>\n
En pratique, les salari\u00e9s au forfait-jour ne sont pas tenus de respecter des horaires stricts de travail. Mais ils ne sont pas concern\u00e9s par la dur\u00e9e maximale du travail autoris\u00e9e par le Code du Travail. Ils peuvent aussi travailler plus de 10 heures par jour, 44 heures par semaine. Ils doivent simplement respecter les dur\u00e9es minimales de repos : 11 heures par jour, et 35 heures cons\u00e9cutives par semaine. Au total, ils peuvent donc travailler jusqu’\u00e0 78 heures par semaine sans que l’employeur ne paye d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Pour compenser ces journ\u00e9es \u00e0 rallonge, les cadres ne travaillent que 218 jours par an. Ils b\u00e9n\u00e9ficient donc d’environ de 10 jours de cong\u00e9s de plus que les autres salari\u00e9s, voire plus selon l’accord d’entreprise ou la convention collective.<\/p>\n
Pour la CGT et la CFE-CGC, ces contreparties sont in suffisantes. Les deux syndicats ont donc saisi le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, qui a jug\u00e9 \u00e0 trois reprises le forfait-jour contraire aux droits europ\u00e9ens. Motif invoqu\u00e9 : une dur\u00e9e de travail de 78 heures par semaine n’est pas \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le gouvernement a fait la sourde oreille. Mais la Cour de Cassation pourrait s’appuyer sur cet avis pour ordonner le paiement des heures suppl\u00e9mentaires dans ce dossier, qui ferait jurisprudence.<\/p>\n
En cas de remise en cause du forfait-jour, les contentieux risquent de se multiplier. Dans ce cas, il revient aux salari\u00e9s de prouver leurs heures suppl\u00e9mentaires. En cas de condamnation, les entreprises pourraient se retourner contre l’Etat, qui leur a impos\u00e9 une loi contraire aux dispositions europ\u00e9ennes.<\/p>\n<\/div>\n
La chambre sociale de la Cour de cassation a mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au mercredi 29 juin sa d\u00e9cision dans l’affaire du forfait-jour.\u00a0<\/strong><\/p>\n <\/strong>L’audience, qui s’est tenue en d\u00e9but d’apr\u00e8s-midi mercredi 8 juin et \u00e0 laquelle \u00ab\u00a0Les dessous du social\u00a0\u00bb ont assist\u00e9, n’aura dur\u00e9 en fait que 15 petites minutes, montre en main. Le rapporteur de la chambre sociale a expos\u00e9 les faits, non sans rappeler les multiples avis rendus par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux contre le forfait-jour.<\/p>\n Mani\u00e8re, \u00e0 peine d\u00e9guis\u00e9e, de sugg\u00e9rer \u00e0 la Cour de se saisir de la question de sa lic\u00e9it\u00e9 par rapport au droit europ\u00e9en.<\/p>\n L’avocat g\u00e9n\u00e9ral a quant \u00e0 lui sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la chambre sociale de ne r\u00e9pondre qu’aux questions qui lui \u00e9taient pos\u00e9es (le cas en l’esp\u00e8ce) et surtout pas \u00e0 celle qui ne l’\u00e9tait (la validit\u00e9 du forfait-jour), et ce malgr\u00e9 les articles de presse l’invitant \u00e0 le faire. \u00ab\u00a0Il serait sage d’en rester l\u00e0\u00a0\u00bb, a-t-il argu\u00e9. Et si jamais la chambre \u00e9tait tent\u00e9e de le faire, il lui a alors conseill\u00e9 de reporter le d\u00e9bat, ne serait-ce que parce que les parties pr\u00e9sentes n’avaient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de la lic\u00e9it\u00e9 du forfait-jour.<\/p>\n Les seuls m\u00e9moires qu’il a re\u00e7us ces derniers jours, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement agac\u00e9, \u00e9manent de l’entreprise IMV Technologies (l’ex-employeur qui attaque en cassation) et du… Medef. La Cour s’est ensuite r\u00e9unie \u00e0 huis-clos, pendant 45 minutes, pour d\u00e9battre du dossier…<\/p>\n Au final, on saura donc le 29 juin si la chambre sociale se saisit ou non de la question de la lic\u00e9it\u00e9 du forfait-jour. Et si, dans le cas positif, elle rend son jugement sans attendre ou si elle reporte sa d\u00e9cision de plusieurs mois apr\u00e8s avoir demand\u00e9 leur avis aux parties prenantes. Le gouvernement va pouvoir souffler pendant trois semaines…<\/p>\n Sources : Capital.fr et <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Votre formation GERESO en intra sur ce th\u00e8me : Gestion des forfaits-jours<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le forfait-jour est sur la sellette ! Tous les m\u00e9dias se sont fait l’\u00e9cho hier de l’examen en cours, par la Cour de cassation du dossier d’un commercial qui exige le paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s son licenciement en 2006. D\u00e9bout\u00e9 jusqu’ici par le Conseil des Prud’hommes puis la Cour d’Appel, la plus haute […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1888","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n