Dans une circulaire du 23 mai dernier, le Premier Ministre annonce qu’\u00e0 partir du 1er octobre 2011, les d\u00e9crets et les arr\u00eat\u00e9s concernant les entreprises se verront appliquer un m\u00e9canisme d’entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e d’au moins 2 mois \u00e0 compter de leur date de publication. L’objectif est de permettre aux entreprises d’avoir le temps de se pr\u00e9parer aux modifications r\u00e9glementaires \u00e0 venir.<\/p>\n
La dur\u00e9e de ce diff\u00e9r\u00e9 pourra m\u00eame \u00eatre bien sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises.<\/p>\n
Au demeurant, les dates d’entr\u00e9e en vigueur mentionn\u00e9es dans ces textes devront correspondre \u00e0 l’une des deux \u00e9ch\u00e9ances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Des d\u00e9rogations seront possibles, notamment pour permettre l’entr\u00e9e en vigueur sans d\u00e9lai des mesures favorables aux entreprises.<\/p>\n
La liste des textes entrant \u00e0 vigueur \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e sera publi\u00e9e et mise \u00e0 jour en continu sur L\u00e9gifrance.<\/p>\n
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Source : Circulaire du Premier Ministre du 23 mai 2011, JO du 24<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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