Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs c\u00e9d\u00e9s par jugement d’arr\u00eat\u00e9 d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise \u00e0 poursuivre pendant une dur\u00e9e de deux ans les contrats de travail qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Un salari\u00e9 de l’entreprise est licenci\u00e9 un an apr\u00e8s le transfert de son contrat de travail pour faute grave. Il saisit les juridictions afin de voir reconna\u00eetre son droit \u00e0 la garantie de l’emploi en application du plan de cession et demande le paiement de ses salaires jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de deux ans stipul\u00e9.<\/p>\n
La cour d’appel et la Cour de cassation ne lui accordent pas l’indemnisation requise.<\/p>\n
L’employeur s’\u00e9tait en effet engag\u00e9 \u00e0 garantir les 27 emplois repris, et l’effectif de 27 salari\u00e9s est maintenu suite au d\u00e9part du salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave.<\/p>\n
La Cour estime \u00ab que la clause obligeant le cessionnaire \u00e0 exploiter l’activit\u00e9 durant au moins deux ans avec les salari\u00e9s attach\u00e9s \u00e0 l’entit\u00e9 c\u00e9d\u00e9e (…) n’a pas pour effet de priver l’employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire \u00bb.<\/p>\n
Source : Cass. soc., 17 mai 2011, n\u00b0 09-43.003, FS-P+B, M. H. c\/ St\u00e9 Logitud solutions : JurisData n\u00b0 2011-008895<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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