Le salari\u00e9 avait, en d\u00e9but de contrat, suivi une formation dont les frais avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par l’entreprise.<\/p>\n
Le salari\u00e9 avait sign\u00e9 une clause de d\u00e9dit- formation qui l’engageait\u00e0travailler pour l’entreprise au moins trois ans ou \u00e0 rembourser sesfrais de formation.<\/p>\n
Le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 avant l’\u00e9ch\u00e9ance des 3 ans. L’employeur luir\u00e9clamait donc le remboursement d’une partie des frais de formation.<\/p>\n
Lesjuges ont constat\u00e9 que la clause de d\u00e9dit-formation ne contenait aucuneinformation sur le co\u00f9\u00bbt r\u00e9el de la formation pour l’employeur. Ils enont donc conclu que les conditions de validit\u00e9 de la clause de d\u00e9ditformation n’\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent,le salari\u00e9 n’avait pas \u00e0 respecter la clause et il ne devait donc pasrembourser \u00e0 l’employeur des frais de formation.<\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n\u00b0 05-16647, juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire Le salari\u00e9 avait, en d\u00e9but de contrat, suivi une formation dont les frais avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par l’entreprise. Le salari\u00e9 avait sign\u00e9 une clause de d\u00e9dit- formation qui l’engageait\u00e0travailler pour l’entreprise au moins trois ans ou \u00e0 rembourser sesfrais de formation. Le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 avant l’\u00e9ch\u00e9ance des 3 ans. L’employeur luir\u00e9clamait donc le […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1902","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n