Une salari\u00e9e a suivi une formation professionnelle pendant son temps de travail. <\/b>Son contrat de travail pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration compos\u00e9e, \u00e0 la fois, d’une partie fixe et d’une partie variable<\/b> calcul\u00e9e sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.<\/p>\n
Pendant la p\u00e9riode de formation, son employeur ne lui a vers\u00e9 que lemontant fixe de son salaire. S’estimant l\u00e9s\u00e9e, la salari\u00e9e a demand\u00e9 aujuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le paiement par provision de la partie variable de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/b><\/p>\nCe que disent les juges<\/h3>\n
Les juges rappellent le principe selon lequel l’action de formation<\/b>, suivie par le salari\u00e9 pour assurer son adaptation au poste de travail, constitue du temps de travail effectif.<\/b> \u00a0<\/span>D\u00e8s lors, le salari\u00e9 a droit au maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant sa formation.<\/b><\/p>\n Les juges constatent que la salari\u00e9e a subi une perte de r\u00e9mun\u00e9ration<\/b>. <\/p>\n Par cons\u00e9quent, l’employeur, qui ne r\u00e8gle que la partie fixe, est redevable des sommes non vers\u00e9es au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration variable.<\/b><\/p>\n Touteaction de formation, suivie pour assurer l’adaptation au poste detravail, est consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif. <\/p>\n D\u00e8s lors, la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre maintenue dans sa totalit\u00e9 durant la p\u00e9riode de formation. En d’autres termes, l’employeur est \u00e9galement tenu de verser au salari\u00e9 la partie variable de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/b><\/p>\n Sources : JuriTravail.com – Arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007 – N\u00b0 de pourvoi : 05-44715.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire Une salari\u00e9e a suivi une formation professionnelle pendant son temps de travail. Son contrat de travail pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration compos\u00e9e, \u00e0 la fois, d’une partie fixe et d’une partie variable calcul\u00e9e sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Pendant la p\u00e9riode de formation, son employeur ne lui a vers\u00e9 que lemontant fixe de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1904","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nCe qu’il faut retenir
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