{"id":19099,"date":"2021-02-16T18:05:33","date_gmt":"2021-02-16T16:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=19099"},"modified":"2021-04-16T09:37:28","modified_gmt":"2021-04-16T07:37:28","slug":"lignes-directrices-gestion-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/02\/16\/lignes-directrices-gestion-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Dans ce cadre, le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019<\/a> (publi\u00e9 au JO du 1er d\u00e9cembre 2019), a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles, au sein de chaque versant de la fonction publique, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e9dicter des lignes directrices de gestion d\u00e9finissant la strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l’\u00c9tat, les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. En outre, s\u2019agissant de la fonction publique de l’\u00c9tat, il d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent d\u00e9finir des dur\u00e9es minimales ou maximales d’occupation de certains emplois.<\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019\u00e9laboration des lignes directrices de gestion<\/h3>\n\n\n\n

\u00c9tablies pour une dur\u00e9e pluriannuelle qui ne peut exc\u00e9der cinq ann\u00e9es (elles peuvent cependant faire l’objet, en tout ou partie, d’une r\u00e9vision en cours de p\u00e9riode selon la m\u00eame proc\u00e9dure), les lignes directrices de gestion sont \u00e9tablies par le ministre pour le d\u00e9partement minist\u00e9riel dont il est charg\u00e9. Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres \u00e0 certains services, ensemble de services, missions, ensemble de corps ou types d’emplois.<\/p>\n\n\n\n

Tout projet de lignes directrices de gestion, \u00e9tabli dans ce cadre, doit \u00eatre transmis pour accord au ministre charg\u00e9 de la fonction publique (plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la DGAFP : la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique) avant saisine du comit\u00e9 social minist\u00e9riel. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse formalis\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du projet, un accord est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En outre, des lignes directrices de gestion peuvent \u00eatre \u00e9tablies par le chef de service pour un ensemble de services centraux et de services d\u00e9concentr\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour des services \u00e0 comp\u00e9tence nationale relevant de ce chef de service par un lien exclusif en termes de missions et d’organisation. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finies par les chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s relevant d’un ou de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels. S\u2019agissant des lignes directrices de gestion des \u00e9tablissements publics, elles sont \u00e9tablies par l’organe dirigeant ayant autorit\u00e9 sur les personnels.<\/p>\n\n\n\n

La consultation des comit\u00e9s sociaux d\u2019administration<\/h3>\n\n\n\n

Les lignes d\u00e9concentr\u00e9es doivent cependant \u00eatre compatibles avec les lignes directrices de gestion centrales. Le comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel et, pour ce qui les concernent, les comit\u00e9s sociaux d\u2019administration d\u00e9concentr\u00e9s doivent \u00eatre consult\u00e9s sur les projets de lignes directrices de gestion.<\/p>\n\n\n\n

Un bilan obligatoire<\/h3>\n\n\n\n

Un bilan de la mise en \u0153uvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et aux orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours professionnels devra \u00eatre \u00e9tabli annuellement, sur la base des d\u00e9cisions individuelles et en tenant compte des donn\u00e9es issues du rapport social unique. Il doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 social d’administration comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

La strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines<\/h3>\n\n\n\n

La strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines d\u00e9finit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines \u00e0 conduire au sein de l’administration, compte tenu des politiques publiques mises en \u0153uvre et de la situation des effectifs, des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences. Elle peut notamment porter sur la politique de recrutement et d’emploi, la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et l’accompagnement des transitions professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices de gestion en mati\u00e8re de mobilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Celles-ci doivent fixer, en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l’administration favorisant notamment :<\/li>\n
      \n
    1. l’adaptation des comp\u00e9tences aux \u00e9volutions des missions et des m\u00e9tiers de l’administration ;<\/li>\n
    2. la diversit\u00e9 des profils et la valorisation des parcours professionnels ;<\/li>\n
    3. le d\u00e9veloppement de l’accompagnement des projets individuels de mobilit\u00e9 et d’\u00e9volution professionnelle au sein ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’administration d’emploi ;<\/li>\n
    4. et l\u2019’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes ;<\/li>\n<\/ol>\n
    5. Les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9, notamment les modalit\u00e9s d’\u00e9change d’informations entre les agents et l’administration ;<\/li>\n
    6. Les modalit\u00e9s de prise en compte des priorit\u00e9s de mutation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mise en \u0153uvre de crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires permettant d’examiner et de d\u00e9partager les demandes individuelles de mobilit\u00e9, sans pr\u00e9judice du pouvoir d’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Une annexe au d\u00e9cret du 29 novembre 2019, pr\u00e9cit\u00e9, fixe la liste des administrations ou services \u00e9tablissant, pour certains corps, des tableaux p\u00e9riodiques de mutation<\/strong>. Dans le cadre de ces tableaux, les priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires d’examen des demandes de mutation doivent permettre de caract\u00e9riser les situations individuelles afin : \u00e0 situation \u00e9quivalente, de d\u00e9partager entre elles les demandes de mutation, d\u2019une part ; et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’op\u00e9rer leur classement \u00e0 l’aide d’un bar\u00e8me. En outre, au titre des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires, les lignes directrices de gestion peuvent, notamment, pr\u00e9voir les crit\u00e8res suivants :<\/li>\n
        \n
      1. Une priorit\u00e9 applicable au fonctionnaire ayant exerc\u00e9 ses fonctions pendant une dur\u00e9e minimale dans une zone g\u00e9ographique connaissant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement. \u00c0 cette fin, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit d\u00e9terminer, au sein des lignes directrices de gestion : la ou les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es, d\u2019une part ; et, la dur\u00e9e minimale d’exercice des fonctions exig\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette priorit\u00e9, d\u2019autre part ;<\/li>\n\u2028
      2. une priorit\u00e9 applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualit\u00e9 de \u00ab proche aidant \u00bb(1).<\/li><\/ol>\n
      3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces lignes directrices de gestion fixent les modalit\u00e9s d’application des dur\u00e9es minimales et maximales d’occupation de certains emplois.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Ces dur\u00e9es pourront \u00eatre fix\u00e9es notamment pour tenir compte :<\/p>\n\n\n\n