La GPEC (gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et comp\u00e9tences)<\/b> n’est plus une notion \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier sur le sujet tous les 3 ans<\/b>.<\/p>\n
Mais n\u00e9gocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer !<\/b><\/p>\n
Telleest la le\u00e7on qui ressort de l’ordonnance rendue par le TGI de Nanterrele 5 septembre dernier,dans une affaire concernant l’UES (unit\u00e9\u00e9conomique et sociale) Cap Gemini. <\/p>\n
L’ordonnancesuspend les proc\u00e9dures d’information et de consultation des livres IIIet IV initi\u00e9es dans le cadre d’une restructuration<\/b> conduisant \u00e0 la suppression de nombreux emplois tant que l’accord GPEC n’aura pas \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre.<\/p>\nL’affaire<\/h3>\n
Quelquesmois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi Borloo, les soci\u00e9t\u00e9s de l’UESCap Gemini et trois syndicats ont conclu, le 9 mai 2005, un accord sur la gestion de l’emploi<\/b>, construit en trois titres :<\/p>\n Un an plus tard, les 16 et 17 juillet 2006, les directions pr\u00e9sentaientaux repr\u00e9sentants du personnel une note \u00e9conomique accompagn\u00e9e d’unplan de sauvegarde de l’emploi, pr\u00e9voyant la suppression de 198 postes<\/b>, principalement dans l’une des soci\u00e9t\u00e9s de l’UES.<\/p>\n Invoquant le non-respect de l’accord GPEC<\/b>,les comit\u00e9s d’entreprise et le comit\u00e9 central ont assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9sen r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et demand\u00e9 la suspension de la proc\u00e9dure d’informationconsultation des livres III et IV engag\u00e9e en juillet 2006.<\/p>\n Le tribunal a fait droit \u00e0 leur demande, \u00e9non\u00e7ant qu’il ressort \u00ab avecl’\u00e9vidence requise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, que les partenaires sociaux ont entendusoumettre la mise en oeuvre des titres II, puis III de l’accord,correspondant aux proc\u00e9dures des livres IV et III du Code du travail, \u00e0la d\u00e9faillance constat\u00e9e de la GPEC, qui doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00bb.<\/p>\n Au-del\u00e0 de cette motivation particuli\u00e8re, li\u00e9e au contenu de l’accord, le tribunal enfonce le clou : c’est \u00ab aussi la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur de 2005 a cr\u00e9\u00e9 l’article L.320-2 du Code du travail, <\/b>faire une gestion pr\u00e9visionnelle afin d’\u00e9viter les plans sociaux \u00bb.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de GPEC, le juge a suspendu l’op\u00e9ration de restructuration <\/b>sous astreinte de 5 000 ? par jour de retard.<\/p>\n Source : TGI Nanterre, ord. du 5 septembre 2006, n\u00b006\/01923, CCE de l’UES Cap Gemini et a.c\/St\u00e9 Cap Gemini et a.<\/p>\n ins\u00e9r\u00e9 par Loi n\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 72 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)<\/p>\n Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens du II del’article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salari\u00e9s, ainsique dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sensdes deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 439-6 comportant aumoins un \u00e9tablissement ou une entreprise de cent cinquante salari\u00e9s enFrance, l’employeur est tenu d’engager tous les trois ans unen\u00e9gociation portant sur les modalit\u00e9s d’information et de consultationdu comit\u00e9 d’entreprise sur la strat\u00e9gie de l’entreprise et ses effetspr\u00e9visibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires. <\/p>\n La n\u00e9gociation porte \u00e9galement sur la mise en place d’un dispositif degestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences ainsi que sur lesmesures d’accompagnement susceptibles de lui \u00eatre associ\u00e9es, enparticulier en mati\u00e8re de formation, de validation des acquis del’exp\u00e9rience, de bilan de comp\u00e9tences ainsi que d’accompagnement de lamobilit\u00e9 professionnelle et g\u00e9ographique des salari\u00e9s. <\/p>\n Elle peut porter \u00e9galement, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.320-3, sur les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.<\/p>\n Si un accord de groupe est conclu sur les th\u00e8mes inclus dans le champde la n\u00e9gociation triennale vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les entreprisescomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l’accord de groupe sont r\u00e9put\u00e9es avoirsatisfait aux obligations du m\u00eame alin\u00e9a.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une mise en oeuvre obligatoire La GPEC (gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et comp\u00e9tences) n’est plus une notion \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier sur le sujet tous les 3 ans. Mais n\u00e9gocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer ! […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1916","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\nArticle L320-2 du code du travail
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