J.O n\u00b0 23 du 27 janvier 2007 page 1764
texte n\u00b0 10
D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires
Textes g\u00e9n\u00e9raux
Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement<\/p>\n
D\u00e9cretn\u00b0 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d’aide au conseilaux entreprises pour l’\u00e9laboration de plans de gestion pr\u00e9visionnelledes emplois et des comp\u00e9tences
<\/b>
NOR: SOCF0612494D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-7, dans sar\u00e9daction issue de l’article 8 de la loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes ;<\/p>\n
Vu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle en date du 21 juin 2006,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :
<\/b><\/p>\nArticle 1<\/h4>\n
Il est ins\u00e9r\u00e9, sous la section 2 bis du chapitre II du titre II dulivre III (troisi\u00e8me partie : D\u00e9crets) intitul\u00e9e \u00ab Aides de l’Etat aud\u00e9veloppement de l’emploi et des comp\u00e9tences \u00bb, les articles D.322-10-14 et D. 322-10-15 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Art. D. 322-10-14. – L’Etat peut prendre en charge, dans la limite de50 %, les co\u00fbts support\u00e9s par les entreprises pour la conception etl’\u00e9laboration d’un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et descomp\u00e9tences dans le cadre de conventions d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0conventions d’aideau conseil.<\/p>\n
\u00ab Dans le cadre d’une convention conclue avec une seule entreprise,dont l’effectif ne peut exc\u00e9der 300 salari\u00e9s, la participationfinanci\u00e8re de l’Etat est au maximum de 15 000 . Cette convention estsign\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.<\/p>\n
\u00ab Dans le cadre d’une convention conclue avec plusieurs entreprises, laparticipation financi\u00e8re de l’Etat est, au maximum, de 12 500 parentreprise. Elle est conclue par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion lorsque les si\u00e8gessociaux des entreprises signataires sont situ\u00e9s dans plusieursd\u00e9partements compris dans une m\u00eame r\u00e9gion.<\/p>\n
\u00ab L’entreprise pr\u00e9cise dans sa demande les motifs de sa d\u00e9marche de gestion pr\u00e9visionnelle au regard, notamment :<\/p>\n
\u00ab a) De son organisation du travail ;
\u00ab b) De l’\u00e9volution des comp\u00e9tences de ses salari\u00e9s et du maintien de leur emploi ;
\u00ab c) De sa gestion des \u00e2ges ;
\u00ab d) Du d\u00e9veloppement du dialogue social ;
\u00ab e) De la prise en compte du principe d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes ;
\u00ab f) Des perspectives d’am\u00e9lioration de l’articulation entre l’activit\u00e9professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salari\u00e9s ;
\u00ab g) De la promotion de la diversit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab La demande est adress\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
\u00ab Le comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sontconsult\u00e9s sur la conclusion de la convention avec l’Etat. Ils sontconsult\u00e9s sur le contenu et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du plan degestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 322-10-15. – L’Etat peut conclure avec des organismesprofessionnels ou interprofessionnels ou tout organisme repr\u00e9sentant ouanimant un r\u00e9seau d’entreprises des conventions ayant pour objet depr\u00e9parer les entreprises aux enjeux de la gestion pr\u00e9visionnelle desemplois et des comp\u00e9tences.<\/p>\n
\u00ab Ces conventions sont sign\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l’emploilorsqu’elles sont conclues au niveau national et par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement lorsqu’elles sont conclues au niveau r\u00e9gional oud\u00e9partemental.<\/p>\n
\u00ab Ces conventions peuvent pr\u00e9voir, d’une part, des actionsd’information, de communication et d’animation, d’autre part, desactions de capitalisation, d’\u00e9valuation et de diffusion de bonnespratiques. L’Etat peut prendre en charge jusqu’\u00e0 70 % de leur co\u00fbtglobal, en prenant en compte le nombre des entreprises vis\u00e9es, leurseffectifs et l’int\u00e9r\u00eat des actions envisag\u00e9es. \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/span>Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d’aideau conseil aux entreprises pour l’\u00e9laboration de plans de gestionpr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences est abrog\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/span>Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, leministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie, le ministred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la promotion de l’\u00e9galit\u00e9 des chances, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aubudget et \u00e0 la r\u00e9forme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, leministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertionprofessionnelle des jeunes et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sionsociale et \u00e0 la parit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel dela R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, le 25 janvier 2007.<\/p>\n Dominique de Villepin Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, Le ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie, Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la promotion de l’\u00e9galit\u00e9 des chances, Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget et \u00e0 la r\u00e9forme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes, La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la parit\u00e9, Sources : service-public.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le texte du d\u00e9cret J.O n\u00b0 23 du 27 janvier 2007 page 1764 texte n\u00b0 10 D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires Textes g\u00e9n\u00e9raux Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement D\u00e9cretn\u00b0 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d’aide au conseilaux entreprises pour l’\u00e9laboration de plans de gestion pr\u00e9visionnelledes emplois et des comp\u00e9tences […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1920","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\nArticle 3
<\/span><\/h4>\n
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Thierry Breton<\/p>\n
Azouz Begag<\/p>\n
Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9<\/p>\n
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
Catherine Vautrin<\/p>\n