Mme X avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une association afin d’exercer les fonctions de garde \u00e0 domicile.<\/p>\n
Son contrat indiquait 2 mois de p\u00e9riode d’essai. La salari\u00e9e avaitpass\u00e9 une visite m\u00e9dicale d’embauche un mois apr\u00e8s le d\u00e9but de soncontrat.<\/p>\n
Or, lam\u00e9decine du travail avait constat\u00e9 que la salari\u00e9e souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas d’occuper le poste pour lequel elleavait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e<\/b>. L’employeur avait d\u00e9cid\u00e9 de rompre le contrat<\/b>, mais il avait tard\u00e9 et l’avait fait alors m\u00eame que la p\u00e9riode d’essai avait expir\u00e9.<\/p>\n
Le licenciement a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme nul. <\/b>Toutefois,l’employeur estimait que Mme X l’avait tromp\u00e9 en omettant sciemment delui parler de son handicap lors de l’entretien d’embauche.<\/p>\nCe qu’en disent les juges
<\/h3>\n
Lesrenseignements relatifs \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 du candidat \u00e0 un emploi nepeuvent \u00eatre confi\u00e9s qu’au m\u00e9decin charg\u00e9 de l’examen m\u00e9dicald’embauche. Par cons\u00e9quent, l’employeur ne peut pas invoquer le fait qu’il a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 par le salari\u00e9 sur ses capacit\u00e9s physiques \u00e0 occuper le poste.<\/b> D’autant plus, si l’employeur a laiss\u00e9 d\u00e9buter le salari\u00e9 avant sa visite m\u00e9dicale d’embauche.<\/p>\n Le licenciement bas\u00e9 sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 :<\/p>\n Le fait de mentir par omission sur son \u00e9tat de sant\u00e9 lors de l’entretien d’embauche :<\/p>\n Arr\u00eat de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 21 septembre 2005<\/p>\n Source : <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les faits Mme X avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une association afin d’exercer les fonctions de garde \u00e0 domicile. Son contrat indiquait 2 mois de p\u00e9riode d’essai. La salari\u00e9e avaitpass\u00e9 une visite m\u00e9dicale d’embauche un mois apr\u00e8s le d\u00e9but de soncontrat. Or, lam\u00e9decine du travail avait constat\u00e9 que la salari\u00e9e souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1922","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nCe qu’il faut retenir<\/h3>\n