Pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, le droit au DIF est calcul\u00e9 au prorata de leur dur\u00e9e du temps de travail<\/b>. <\/p>\n
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la p\u00e9riode d’absencedu salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9, d’adoption, de pr\u00e9senceparentale ou pour un cong\u00e9 d’\u00e9ducation est enti\u00e8rement prise en compte.<\/p>\n
La formation suivie dans le cadre du DIF se d\u00e9roule en dehors du temps de travail <\/b>sauf disposition conventionnelle ou accord collectif plus favorables.<\/p>\n
Pourles heures de formation effectu\u00e9es en dehors du temps de travail, lesalari\u00e9 per\u00f4oit de son employeur une allocation de formation \u00e9gale \u00e050% de sa r\u00e9mun\u00e9ration nette<\/b>. Si la formation a lieu en partie surle temps de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est maintenuenormalement pour les heures pass\u00e9es \u00e0 se former.<\/p>\n
Les frais de formation ainsi que l’allocation de formation sont \u00e0 la charge de l’employeur.<\/b> \u00a0<\/span>L’employeur a l’obligation d’informer chaque salari\u00e9 par \u00e9crit etannuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.<\/p>\n L’employeur dispose d’un d\u00e9lai d’un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 la proposition de formation<\/b>. Il doit donner son accord sur le choix de la formation.\u00a0L’absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut acceptation sur la formation.<\/p>\n En cas de refus de l’employeur, pendant deux exercices successifs, lesalari\u00e9 peut d\u00e9poser sa demande dans le cadre du Cong\u00e9 Individuel de Formation (CIF).<\/b><\/p>\n (Loi n\u00ba 91-1405 du 31 d\u00e9cembre 1991 art. 1 II 2\u00ba Journal Officiel du 4 janvier 1992)<\/p>\n (Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 II Journal Officiel du 5 mai 2004)<\/p>\n (Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 III Journal Officiel du 5 mai 2004)<\/p>\n (Loi n\u00ba 2006-340 du 23 mars 2006 art. 20 II Journal Officiel du 24 mars 2006)<\/p>\n Tout salari\u00e9 titulaire d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0l’exclusion des contrats mentionn\u00e9s au titre Ier du livre Ier et auchapitre Ier du titre VIII du pr\u00e9sent livre, disposant d’une anciennet\u00e9d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, b\u00e9n\u00e9ficie chaqueann\u00e9e d’un droit individuel \u00e0 la formation d’une dur\u00e9e de vingt heures,sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectifinterprofessionnel, de branche ou d’entreprise pr\u00e9voyant une dur\u00e9esup\u00e9rieure. Pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, cette dur\u00e9e est calcul\u00e9epro rata temporis.<\/p>\n Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel \u00e0 laformation, la p\u00e9riode d’absence du salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9,d’adoption, de pr\u00e9sence parentale ou pour un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducationest int\u00e9gralement prise en compte.<\/p>\n <\/p>\n Article L 931-15 du code du Travail<\/b><\/p>\n (Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 II Journal Officiel du 14 juillet 1990) L’ouverture du droit au cong\u00e9 de formation est subordonn\u00e9e pour lesint\u00e9ress\u00e9s aux conditions d’anciennet\u00e9 suivantes :<\/p>\n a) Vingt-quatre mois, cons\u00e9cutifs ou non, en qualit\u00e9 de salari\u00e9, quellequ’ait \u00e9t\u00e9 la nature des contrats successifs, au cours des cinqderni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n b) Dont quatre mois, cons\u00e9cutifs ou non, sous contrat de travail \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, au cours des douze derniers mois.<\/p>\n Ces dur\u00e9es sont prises en compte selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n L’anciennet\u00e9 acquise au titre des contrats d’insertion en alternance,des contrats d’apprentissage, des contrats d’accompagnement dansl’emploi, des contrats d’avenir et des contrats locaux d’orientation nepeut \u00eatre prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionn\u00e9s aub. Il en est de m\u00eame des contrats conclus avec des jeunes au cours deleur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s’appliquent\u00e9galement \u00e0 l’anciennet\u00e9 acquise au titre des contrats de travail \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui se poursuivent par des contrats \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Une convention ou un accord collectif \u00e9tendu peut fixer des conditionsd’anciennet\u00e9 ouvrant droit au cong\u00e9 de formation inf\u00e9rieures \u00e0 cellespr\u00e9vues aux a et b.<\/p>\n (ins\u00e9r\u00e9 par Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 9 Journal Officiel du 5 mai 2004)<\/p>\n Les salari\u00e9s employ\u00e9s en vertu d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit individuel \u00e0 la formation pr\u00e9vu\u00e0 l’article L. 933-1 pro rata temporis, \u00e0 l’issue du d\u00e9lai de quatremois fix\u00e9 au b de l’article L. 931-15. L’employeur est tenu d’informerle salari\u00e9 de ses droits \u00e0 ce titre. Le droit individuel \u00e0 la formationest mis en oeuvre dans les conditions vis\u00e9es aux articles L. 933-3 \u00e0 L.933-6. L’organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 931-16assure la prise en charge des frais de formation, de transport etd’h\u00e9bergement ainsi que de l’allocation de formation due \u00e0 ces salari\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" + de d\u00e9tails ? Pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, le droit au DIF est calcul\u00e9 au prorata de leur dur\u00e9e du temps de travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la p\u00e9riode d’absencedu salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9, d’adoption, de pr\u00e9senceparentale ou pour un cong\u00e9 d’\u00e9ducation est enti\u00e8rement prise en […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1926","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nLes textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n
Article L 933-1 du code du Travail<\/h4>\n
(Loi n\u00ba 92-675 du 17 juillet 1992 art. 24 I Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi n\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 55 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi n\u00ba 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 art. 67 I Journal Officiel du 24 f\u00e9vrier 2005)<\/p>\nArticle L 931-20-2 code du Travail<\/h4>\n