{"id":1927,"date":"2006-01-01T00:00:00","date_gmt":"2005-12-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/le-saviez-vous-droit-individuel-a-la-formation-dif-et-remuneration\/"},"modified":"2006-01-01T00:00:00","modified_gmt":"2005-12-31T22:00:00","slug":"le-saviez-vous-droit-individuel-a-la-formation-dif-et-remuneration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/01\/01\/le-saviez-vous-droit-individuel-a-la-formation-dif-et-remuneration\/","title":{"rendered":"Le saviez-vous ? Droit Individuel \u00e0 la Formation (DIF) et r\u00e9mun\u00e9ration"},"content":{"rendered":"

R\u00e9ponse<\/h3>\n

La bonne r\u00e9ponse est : faux. <\/b>Les salari\u00e9s en DIF sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Rappel sur le DIF<\/h3>\n

Le droit individuel \u00e0 la formation permet au salari\u00e9 de cumuler chaque ann\u00e9e au minimum 20 heures de droit \u00e0 formation<\/b> utilisables \u00e0 son gr\u00e9 avec l’accord de l’employeur.<\/p>\n

En principe, l’action de formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail.<\/b>Cependant, une convention ou un accord de branche ou d’entreprise peutpr\u00e9voir que le DIF s’exercera en partie pendant le temps de travail.<\/p>\n

DIF et r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n

\u00a0<\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 diff\u00e8re selon que la formation suivie a lieu pendant le temps de travail ou en dehors.<\/p>\n

Pendant le temps de travail<\/h4>\n

Si des heures de formation ont lieu pendant le temps de travail, lar\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est maintenue int\u00e9gralement.
<\/b><\/p>\n

En dehors du temps de travail<\/h4>\n

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salari\u00e9 a droit au versement d’une allocation de formation.
L’employeur doit indemniser les heures de formation par une allocation \u00e9gale \u00e0 50 %<\/b> de la r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence du salari\u00e9.<\/p>\n

Pour calculer le montant de l’allocation, il faut d\u00e9terminer le salaire horaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
\n

Situation du salari\u00e9<\/b><\/p>\n<\/td>\n

\n

Salaire horaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Salari\u00e9 ayant au moins 12 mois d’anciennet\u00e9<\/b><\/p>\n<\/td>\n

\n

Total des r\u00e9mun\u00e9rations nettes vers\u00e9es au cours des 12 derniers moispr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la formation \/ nombre total d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9esau cours de la m\u00eame p\u00e9riode<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Salari\u00e9 ayant moins de 12 mois d’anciennet\u00e9<\/b><\/p>\n<\/td>\n

\n

Total des r\u00e9mun\u00e9rations nettes vers\u00e9es depuis son arriv\u00e9e dansl’entreprise\/ nombre total d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es depuis son arriv\u00e9e<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Salari\u00e9 dont la dur\u00e9e du travail est fix\u00e9e par une convention de forfait en jours<\/b><\/p>\n<\/td>\n

\n

R\u00e9mun\u00e9ration nette annuelle\/ 151,67 heures x 12 mois x (nombre de joursde la convention individuelle de forfait\/ 217 jours)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Notez que l’allocation est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, CSG et CRDS (lettre circ. Acoss n\u00b0 2005-047 du 25 f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n

Les textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n

Articles L. 932-1 III du code du travail<\/h4>\n

Lesactions de formation ayant pour objet le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tencesdes salari\u00e9s peuvent, en application d’un accord \u00e9crit entre le salari\u00e9et l’employeur, qui peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans les huit jours de saconclusion, se d\u00e9rouler hors du temps de travail effectif dans lalimite de quatre-vingts heures par an et par salari\u00e9 ou, pour lessalari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est fix\u00e9e par une convention deforfait en jours ou de forfait en heures sur l’ann\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l’articleL. 212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait.
Les heures deformation r\u00e9alis\u00e9es en dehors du temps de travail, en application dupr\u00e9sent article, donnent lieu au versement par l’entreprise d’uneallocation de formation d’un montant \u00e9gal \u00e0 50 % de la r\u00e9mun\u00e9rationnette de r\u00e9f\u00e9rence du salari\u00e9 concern\u00e9. Les modalit\u00e9s de d\u00e9terminationdu salaire horaire de r\u00e9f\u00e9rence sont fix\u00e9es par d\u00e9cret. Pourl’application de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’allocation deformation ne rev\u00eat pas le caract\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration au sens du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l’article L. 140-2 du pr\u00e9sent code, de l’article L. 741-10 ducode rural et de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Le montant de l’allocation de formation vers\u00e9e au salari\u00e9 est imputablesur la participation au d\u00e9veloppement de la formation professionnellecontinue de l’entreprise. Pendant la dur\u00e9e de la formation, le salari\u00e9b\u00e9n\u00e9ficie de la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 laprotection en mati\u00e8re d’accidents du travail et de maladiesprofessionnelles.
Le refus du salari\u00e9 de participer \u00e0 des actions de formation r\u00e9alis\u00e9esdans ces conditions ou la d\u00e9nonciation dans les huit jours de l’accordpr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent III ne constitue ni une faute ni unmotif de licenciement.
Lorsqu’un accord de branche le pr\u00e9voit, une majoration d’au moins 10 %de l’allocation de formation est accord\u00e9e au salari\u00e9 qui engage desfrais suppl\u00e9mentaires de garde d’enfant afin de suivre une action deformation en dehors de son temps de travail. Pour l’application de lal\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette majoration ne rev\u00eat pas lecaract\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L.140-2 du pr\u00e9sent code, de l’article L. 741-10 du code rural et del’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Articles L. 933-1 du code du travail<\/h4>\n

(Loi n\u00ba 91-1405 du 31 d\u00e9cembre 1991 art. 1 II 2\u00ba Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 II Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 III Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi n\u00ba 2006-340 du 23 mars 2006 art. 20 II Journal Officiel du 24 mars 2006)<\/p>\n

Tout salari\u00e9 titulaire d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0l’exclusion des contrats mentionn\u00e9s au titre Ier du livre Ier et auchapitre Ier du titre VIII du pr\u00e9sent livre, disposant d’une anciennet\u00e9d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, b\u00e9n\u00e9ficie chaqueann\u00e9e d’un droit individuel \u00e0 la formation d’une dur\u00e9e de vingt heures,sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectifinterprofessionnel, de branche ou d’entreprise pr\u00e9voyant une dur\u00e9esup\u00e9rieure. Pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, cette dur\u00e9e est calcul\u00e9epro rata temporis.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel \u00e0 laformation, la p\u00e9riode d’absence du salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9,d’adoption, de pr\u00e9sence parentale ou pour un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducationest int\u00e9gralement prise en compte.<\/p>\n

Article L 933-3 du code du Travail<\/h4>\n

(Loi n\u00ba 91-1405 du 31 d\u00e9cembre 1991 art. 1 II 2\u00ba, art. 5 III, art. 13,art. 14, art. 15 II Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n\u00ba 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 17 II Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2000)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 II Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 III Journal Officiel du 5 mai 2004)<\/p>\n

La mise en oeuvre du droit individuel \u00e0 la formation rel\u00e8ve del’initiative du salari\u00e9, en accord avec son employeur. Le choix del’action de formation envisag\u00e9e, qui peut prendre en compte lespriorit\u00e9s d\u00e9finies au second alin\u00e9a de l’article L. 933-2, est arr\u00eat\u00e9par accord \u00e9crit du salari\u00e9 et de l’employeur. Ce dernier dispose d’und\u00e9lai d’un mois pour notifier sa r\u00e9ponse lorsque le salari\u00e9 prendl’initiative de faire valoir ses droits \u00e0 la formation. L’absence der\u00e9ponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action deformation.
Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peutpr\u00e9voir que le droit individuel \u00e0 la formation s’exerce en partiependant le temps de travail. A d\u00e9faut d’un tel accord, les actions deformation se d\u00e9roulent en dehors du temps de travail.<\/p>\n

Article L 933-4 du code du Travail<\/h4>\n

(Loi n\u00ba 91-1405 du 31 d\u00e9cembre 1991 art. 24 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 II Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi n\u00ba 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 III Journal Officiel du 5 mai 2004)<\/p>\n

Les heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation pendant le temps de travailouvrent droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies au I de l’article L. 932-1. Lorsque les heures deformation sont effectu\u00e9es hors du temps de travail, le salari\u00e9b\u00e9n\u00e9ficie du versement par l’employeur de l
\n‘allocation de formationd\u00e9finie au III de l’article L. 932-1. Le montant de l’allocation deformation ainsi que les frais de formation correspondant aux droitsouverts sont \u00e0 la charge de l’employeur et sont imputables sur saparticipation au d\u00e9veloppement de la formation professionnellecontinue. L’employeur peut s’acquitter de ses obligations relatives auxfrais de formation par l’utilisation d’un titre sp\u00e9cial de paiement\u00e9mis par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es. Sa mise en oeuvre par accord debranche s’effectue dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Pendant ladur\u00e9e de cette formation, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la l\u00e9gislation de las\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 la protection en mati\u00e8re d’accidents dutravail et de maladies professionnelles.<\/p>\n

Article D 933-1 du code du Travail<\/h4>\n

(ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00ba 2004-871 du 25 ao\u00fbt 2004 art. 1 I II Journal Officiel du 27 ao\u00fbt 2004)<\/p>\n

Pour l’application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du III del’article L. 932-1 et de celles de l’article L. 933-4, le salairehoraire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du montant de l’allocation deformation est d\u00e9termin\u00e9 par le rapport constat\u00e9 entre le total desr\u00e9mun\u00e9rations nettes vers\u00e9es au salari\u00e9 par son entreprise au cours desdouze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la formation et le nombretotal d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au cours de ces m\u00eames douze derniers mois.Lorsque le salari\u00e9 ne dispose pas de l’anciennet\u00e9 suffisante dansl’entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total desr\u00e9mun\u00e9rations et le total des heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es depuis son arriv\u00e9e dansl’entreprise. En ce qui concerne les salari\u00e9s int\u00e9rimaires, sont prisesen compte les heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au titre de la mission en cours ou, \u00e0d\u00e9faut, de la derni\u00e8re mission.
Pour les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est fix\u00e9e par une conventionde forfait en jours, le salaire horaire de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9termin\u00e9 parle rapport entre la r\u00e9mun\u00e9ration nette annuelle vers\u00e9e au salari\u00e9 et laformule suivante : (Formule non reproduite)
A d\u00e9faut d’un accord collectif interprofessionnel, de branche oud’entreprise pr\u00e9voyant des dispositions particuli\u00e8res en la mati\u00e8re,l’allocation de formation est vers\u00e9e par l’employeur au salari\u00e9concern\u00e9 au plus tard \u00e0 la date normale d’\u00e9ch\u00e9ance de la paie du moissuivant celui o\u00f9 les heures de formation ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en dehorsdu temps de travail dans le cadre des dispositions du III de l’articleL. 932-1 ou de l’article L. 933-4. Un document r\u00e9capitulatif retra\u00e7antl’ensemble des heures de formation effectu\u00e9es et des versements del’allocation y aff\u00e9rents est remis au salari\u00e9 chaque ann\u00e9e. Ce documentest annex\u00e9 au bulletin de paie.<\/p>\n

Source : juritravail.com, code du Travail<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9ponse La bonne r\u00e9ponse est : faux. Les salari\u00e9s en DIF sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Rappel sur le DIF Le droit individuel \u00e0 la formation permet au salari\u00e9 de cumuler chaque ann\u00e9e au minimum 20 heures de droit \u00e0 formation utilisables \u00e0 son gr\u00e9 avec l’accord de l’employeur. En principe, l’action de formation doit avoir lieu en […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1927","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe saviez-vous ? 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