La loi n\u00b02004-391 modifiant les dispositions du code du travail, classifie les actions de formation en 3 cat\u00e9rories<\/b> pouvant \u00eatre contenues dans le plan de formation de l’entreprise.<\/p>\nles actions d’adaptation au poste de travail<\/b><\/h4>\n
Elles c<\/b>onstituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration;\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n
Cesont toutes les actions de formation indispensables aux salari\u00e9s pourremplir les missions et les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 leur poste de travail.<\/p>\n
Quelles conditions de mise en oeuvre ?<\/b><\/p>\n
S’agissantd’actions consid\u00e9r\u00e9es comme temps de travail effectif, elless’effectuent toujours pendant le temps de travail. Le salari\u00e9 est dansl’obligation de suivre ces formations.<\/p>\n
Quelle r\u00e9mun\u00e9ration ?<\/b><\/p>\n
Ellesdonnent lieu au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration et au paiement d’heuressuppl\u00e9mentaires en cas de d\u00e9passement de l’horaire habituel du temps detravail.<\/p>\n
Ellesont pour objet de permettre aux salari\u00e9s d’\u00e9voluer vers d’autres postesrelevant de leur qualification ou de leur apporter la formationn\u00e9cessaire au maintien dans leur emploi, lorsque celui-ci \u00e9volue.<\/p>\n
\u00a0Quelles conditions de mise en oeuvre ?<\/b><\/p>\n
Ces actions se d\u00e9roulent pendant le temps de travail et le salari\u00e9 est dans l’obligation de les suivre.<\/p>\n
Quelle r\u00e9mun\u00e9ration ?<\/b><\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration est maintenue.<\/p>\n
Encas de d\u00e9passement de l’horaire habituel de travail, et dans la limitede 50 heures par an et par salari\u00e9, ces heures de formation ne sont pasconsid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires. Elles sont donc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es autaux normal.
Cette disposition s’applique sous r\u00e9serve d’un accordd’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut d’un accord \u00e9crit entre l’employeur et lesalari\u00e9.
Le quota des heures de formation hors temps de travail fix\u00e9 pour lessalari\u00e9s au forfait (4% et 5%) s’applique uniquement aux conventions deforfait annuel (en jours ou en heures).<\/p>\n
Ces actions doivent permettre aux salari\u00e9s d’acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences en vue d’obtenir une qualification sup\u00e9rieure.<\/p>\n
Quelles conditions de mise en oeuvre ?<\/b><\/p>\n
Cesactions peuvent \u00eatre organis\u00e9es pendant le temps de travail ou horstemps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salari\u00e9.Cette disposition doit faire l’objet d’un accord\u00a0\u00e9crit entrel’employeur et le salari\u00e9. Cet accord peut \u00eatre d\u00e9noncer dans les 8jours.
Pour les salari\u00e9s au forfait, le quota d’heures de formation hors temps de travail est fix\u00e9 \u00e0 5% du forfait.<\/p>\n
Quelle r\u00e9mun\u00e9ration ?<\/b><\/p>\n
Lar\u00e9mun\u00e9ration est maintenue pour les formations se d\u00e9roulant pendant letemps de travail. Pour les heures de formation r\u00e9alis\u00e9es hors temps detravail, l’entreprise verse une allocation de formation \u00e9gale \u00e0 50% dela r\u00e9mun\u00e9ration nette de r\u00e9f\u00e9rence du salari\u00e9. Cette allocation estexon\u00e9r\u00e9e des charges patronales\u00a0et salariales.<\/p>\n
Leplan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation retenuespar l’employeur en fonction des objectifs poursuivis parl’entreprise.\u00a0Il n’existe pas d’obligation l\u00e9gale de former.\u00a0<\/p>\n
L’employeurest n\u00e9anmoins l\u00e9galement tenu d’une obligation de former dans le cadrede l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0 l’\u00e9volution de leur emploi.\u00a0<\/p>\n
\u00a0Le plan de formation peut comprendre :\u00a0 Avis du comit\u00e9 d’entreprise : <\/b>le plan de formation doit \u00eatre soumis au comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n Vous pouvez partir en formation dans le cadre d’un plan de formation : Condition d’obtention\u00a0: <\/b>iln’y a pas de d\u00e9lai \u00e0 respecter entre un d\u00e9part en formation dans lecadre du plan de formation et un cong\u00e9 formation \u00e0 votre initiative. <\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration :<\/b><\/p>\n dans le cadre d’un plan de formation, le temps de formation est assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif. Heures suppl\u00e9mentaires : votre employeur devra \u00e9galement vous r\u00e9mun\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es.\u00a0 Frais de formation : lesfrais de formation (stage, transport, h\u00e9bergement) sont \u00e0 la charge del’employeur.\u00a0Les actions de formation dans le cadre du plan deformation se d\u00e9roulent sous l’autorit\u00e9 de l’employeur.\u00a0<\/p>\n Statut du salari\u00e9\u00a0: led\u00e9part en formation correspond \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une missionprofessionnelle.\u00a0Vous b\u00e9n\u00e9ficiez donc de votre r\u00e9mun\u00e9ration et de laprotection sociale.\u00a0<\/p>\n Formation hors temps de travail\u00a0: <\/b><\/p>\n si la formation que vous effectuez d\u00e9passe les horaires habituels de travail dans l’entreprise, votre employeur doit : Lesdispositions du code du travail\u00a0relatives au\u00a0co-investissementformation sont abrog\u00e9es par l’article 8 de la loi n\u00b02004-391 du 4 mai2004.\u00a0Depuis le 6 mai 2004,\u00a0seules les actions du plan de formationayant pour objet le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences peuvent \u00eatreeffectu\u00e9es hors\u00a0temps de travail, dans la limite de 80 heures par an etpar salari\u00e9.\u00a0<\/b><\/p>\n A titred\u00e9rogatoire, les entreprises qui avaient conclu un accord de r\u00e9ductiondu temps de travail avant le 1er janvier 2002 comportant desdispositions sur le co-investissement formation peuvent continuer \u00e0 lesappliquer, jusqu’\u00e0 la ren\u00e9gociation d’un accord qui devra alors\u00a0tenircompte de la nouvelle r\u00e9glementation.\u00a0<\/p>\n Derniers b\u00e9n\u00e9ficiaires du co-investissement formation : <\/b>lesinformations qui suivent ne concernent plus\u00a0que les salari\u00e9s desentreprises\u00a0o\u00f9 est encore appliqu\u00e9\u00a0un\u00a0accord sur la r\u00e9duction du tempsde travail sous r\u00e9serve :<\/p>\n et ce, jusqu’\u00e0 la ren\u00e9gociation d’un nouvel accord.\u00a0<\/p>\n D\u00e9finition du co-investissement : <\/b>dans le cadre du co-investissement, l’employeur pouvait organiser une partie de\u00a0la formation du salari\u00e9 hors temps de travail. Nature et dur\u00e9e des actions de formation : <\/b>le cadre r\u00e9glementaire du co-investissement\u00a0fixe que les actions de forma Limite\u00a0des actions de formation hors temps de travail\u00a0: <\/b>la dur\u00e9e de formation maximale hors temps de travail est de 25% de la dur\u00e9e totale de formation. Le salari\u00e9 peut refuser : <\/b>le\u00a0consentementdu salari\u00e9\u00a0est n\u00e9cessaire dans le cadre d’un co-investissementformation. Le salari\u00e9 peut donc refuser une formation r\u00e9alis\u00e9e horstemps de travail.\u00a0Son\u00a0refus ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement.\u00a0<\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: <\/b>la\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9e.\u00a0Mais la partie de formation hors temps de travail ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.\u00a0<\/p>\n Utilisation du compte \u00e9pargne-temps (C.E.T.) : <\/b>le compte \u00e9pargne-temps peut \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9mun\u00e9rer les temps de formation effectu\u00e9s hors temps de travail.\u00a0<\/p>\n Contenu de l’accord : <\/b>l’employeur et le salari\u00e9 doivent conclure un engagement avant le d\u00e9but de la formation. les actions de formation, dans le cadre du plan de formation, se d\u00e9roulent sous l’autorit\u00e9 de l’employeur. Dans les autres cas, le refus pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par l’employeurcomme une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de rupture du contrat de travail. <\/p>\n Toutefois, vous pouvez refuser de suivre un stage qui apporte unchangement important et d\u00e9finitif \u00e0 votre contrat de travail.\u00a0<\/p>\n Unemployeur n’est pas tenu d’y r\u00e9pondre favorablement, sauf si elle estformul\u00e9e dans le cadre du droit au cong\u00e9 individuel de formation ou aucong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences. Uneentreprise de moins de 50 salari\u00e9s peut recruter un ou plusieursdemandeurs d’emploi sur des postes lib\u00e9r\u00e9s par le personnel enformation plus de 120 heures. Pour toute information, adressez-vous : Sources : Agefos-PME – Viepublique.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Classification des actions du plan de formation La loi n\u00b02004-391 modifiant les dispositions du code du travail, classifie les actions de formation en 3 cat\u00e9rories pouvant \u00eatre contenues dans le plan de formation de l’entreprise. les actions d’adaptation au poste de travail Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1928","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/b><\/p>\nSalari\u00e9s concern\u00e9s<\/h4>\n
– quelles que soient la taille et la structure juridique de votre entreprise,
– quel que soit votre contrat de travail.\u00a0<\/p>\nR\u00e9mun\u00e9ration et statut du salari\u00e9<\/b><\/h4>\n
Pendant la dur\u00e9e de l’action de formation ou de bilan de comp\u00e9tences,vous vous formez sur votre temps de travail, votre r\u00e9mun\u00e9ration estint\u00e9gralement maintenue par votre employeur, de m\u00eame que les primesd’assiduit\u00e9, les primes de rendement, de production.\u00a0<\/p>\n
<\/b><\/p>\n
Chacune des premi\u00e8res heures donne lieu \u00e0 une bonification attribu\u00e9esous la forme d’un repos ou lorsqu’un accord collectif de branche\u00e9tendu ou un accord d’entreprise pr\u00e9voit qu’elle donne lieu \u00e0 unemajoration de salaire.\u00a0<\/p>\n
<\/b><\/p>\n
<\/b><\/p>\n
– appliquer les r\u00e8gles relatives aux heures suppl\u00e9mentaires ou du repos compensateur,\u00a0
– s’assurer de votre protection sociale et de la couverture du risque d’accident de travail. <\/p>\nCo-investissement formation : fin de dispositif<\/h3>\n
Ces actions de formation devaient participer au d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences des salari\u00e9s (avec leur accord \u00e9crit ou \u00e0\u00a0leur demande).
Ces formations devaient \u00eatre pr\u00e9vues dans l’accord nationalinterprofessionnel de 1991 et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre devaient\u00eatre pr\u00e9vues dans un accord de branche ou d’entreprise.\u00a0<\/p>\n
\ntion doivent :\u00a0
– \u00eatre d’une dur\u00e9e de plus de 300 heures,
– et conduire \u00e0 une qualification (titre ou dipl\u00f4me de l’enseignementtechnologique homologu\u00e9 ou d\u00e9fini par la Commission paritaire nationalede l’emploi d’une branche professionnelle).\u00a0<\/p>\n
L’employeur peut\u00a0proposer au salari\u00e9 des am\u00e9nagements de\u00a0son horaire detravail, compatibles\u00a0avec la bonne marche de l’entreprise.\u00a0<\/p>\n
L’accord doit pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles\u00a0lesalari\u00e9\u00a0acc\u00e9dera en priorit\u00e9, dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 l’issue de laformation, aux fonctions disponibles correspondant \u00e0 ses connaissances.
L’accord doit \u00e9galement pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en compte, \u00e0 lafin de la formation, des efforts que\u00a0le salari\u00e9\u00a0a accomplis : prime,majoration de salaire, profession interm\u00e9diaire de fonction.<\/p>\nD\u00e9part en formation<\/h3>\n
D\u00e9part \u00e0 l’initiative de l’employeur
<\/b><\/h4>\n
Vous ne pouvez pas refuser de partir en formation, sauf si on vouspropose de suivre une action de bilan de comp\u00e9tences ou une formationse d\u00e9roulant en partie hors temps de travail. Votre consentement estalors n\u00e9cessaire.<\/p>\nDemande individuelle du salari\u00e9 <\/span>
<\/b><\/h4>\n
L’employeur peut s’opposer au d\u00e9parten formation ou en bilan de comp\u00e9tences lorsque le salari\u00e9 lui adresseune demande individuelle dans le cadre du plan de formation. Dans cescas, il n’est pas tenu de motiver son refus.<\/p>\nAide forfaitaire de l’Etat<\/h3>\n
Elle b\u00e9n\u00e9ficie alors d’une aideforfaitaire de l’Etat en compensation du co\u00fbt des salaires vers\u00e9s auxpersonnes recrut\u00e9es.<\/p>\nO\u00f9 s’adresser pour toute information ?<\/h3>\n
– aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou aux repr\u00e9sentants du personnel de votre entreprise,
– \u00e0 la direction du personnel de votre entreprise,\u00a0
– \u00e0 la direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
– au service Info-emploi du minist\u00e8re en charge du travail.\u00a0<\/p>\n