Cette ordonnance a pour but de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords n\u00e9goci\u00e9s dans l’ensemble de la fonction publique, en :<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce cadre que le Journal officiel, dat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021, a publi\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-174 du 17 f\u00e9vrier 2021<\/a>, relative \u00e0 la n\u00e9gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n Ce texte vise donc \u00e0 promouvoir un dialogue social de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9<\/strong> en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adapt\u00e9es aux enjeux des territoires et des services publics. Compos\u00e9 de six articles, il entend, ainsi, apporter plusieurs innovations majeures visant \u00e0 encourager la n\u00e9gociation d’accords collectifs au sein des trois versants de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n L’article 1er de l’ordonnance, pr\u00e9cit\u00e9e, remplace l’article 8 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des fonctionnaires par les nouveaux articles 8 bis \u00e0 8 nonies.<\/p>\n\n\n\n Le nouvel article 8 bis<\/a> pr\u00e9cise, en premier lieu, que les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l’\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations et du pouvoir d’achat<\/strong> des agents publics rel\u00e8vent des seules organisations syndicales<\/strong> repr\u00e9sentatives au seul niveau national et des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n\n\n\n En deuxi\u00e8me lieu, il d\u00e9termine, en fonction du niveau de n\u00e9gociation – national, local, ou \u00e0 un \u00e9chelon de proximit\u00e9 -, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives habilit\u00e9es \u00e0 engager des n\u00e9gociations<\/strong>. Les domaines de n\u00e9gociations sont fix\u00e9s par l\u2019article 8 ter <\/a>(voir ci-dessous). Toutefois l\u2019article 8 sexies<\/a> de l\u2019ordonnance pr\u00e9cise les conditions et limites de la port\u00e9e normative que peuvent rev\u00eatir les clauses r\u00e9glementaires d’un accord. Ainsi, ces clauses, qui ne sont pas soumises \u00e0 la consultation pr\u00e9alable des organismes consultatifs, ne peuvent pas porter sur des r\u00e8gles que la loi a charg\u00e9 un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat de fixer, ni modifier des r\u00e8gles fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat ou y d\u00e9roger.<\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9voit, en troisi\u00e8me lieu, la conclusion d’accords-cadres<\/strong> qui peuvent \u00eatre soit communs \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat, \u00e0 la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitali\u00e8re, ou sp\u00e9cifiques \u00e0 l’un des trois versants de la fonction publique, ou encore concerner des n\u00e9gociations engag\u00e9es par un d\u00e9partement minist\u00e9riel ou les \u00e9tablissements publics qui en rel\u00e8vent. S\u2019agissant des autres niveaux de n\u00e9gociation, il est possible de conclure des accords de m\u00e9thode pr\u00e9alables \u00e0 l’engagement d’une n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n En quatri\u00e8me lieu, la d\u00e9termination de l’organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence permet de d\u00e9signer les organisations repr\u00e9sentatives qui si\u00e8gent en son sein et qui sont habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier. En l’absence d’organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence, les conditions pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re majoritaire de l’accord s’appr\u00e9cient au niveau de l’organisme consultatif institu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon administratif de proximit\u00e9 sup\u00e9rieur le plus proche du p\u00e9rim\u00e8tre des agents publics concern\u00e9s par l’accord. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, selon l’objet et le niveau des n\u00e9gociations mentionn\u00e9es ci-dessus, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives sont celles qui disposent d’au moins un si\u00e8ge :<\/p>\n\n\n\n Toutefois, un accord peut \u00eatre conclu \u00e0 un \u00e9chelon administratif inf\u00e9rieur ne disposant pas d’un organisme consultatif. Dans ce cas, la condition de majorit\u00e9 s’appr\u00e9cie au niveau de l’organisme consultatif institu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon administratif de proximit\u00e9 sup\u00e9rieur le plus proche du p\u00e9rim\u00e8tre des agents publics concern\u00e9s par cet accord. <\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence est le comit\u00e9 social territorial du centre de gestion<\/strong> auquel est rattach\u00e9 la collectivit\u00e9 territoriale ou l’\u00e9tablissement public (comit\u00e9 technique jusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de la fonction publique, pr\u00e9vue en d\u00e9cembre 2022, article 4 de la pr\u00e9sente ordonnance).<\/p>\n\n\n\n En outre, le nouvel article 8 bis pr\u00e9cise que les accords conclus dans les domaines ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation peuvent comporter des dispositions \u00e9dictant des mesures r\u00e9glementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorit\u00e9 administrative s’engage \u00e0 entreprendre des actions d\u00e9termin\u00e9es n’impliquant pas l’\u00e9diction de mesures r\u00e9glementaires. D\u00e8s lors que la mise en \u0153uvre des accords implique des mesures r\u00e8glementaires, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit, en outre, faire conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9visionnel de l’\u00e9diction de ces mesures.<\/p>\n\n\n\n L’article 8 ter fixe, en premier lieu, une liste exhaustive sur les domaines ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation et auxquels s’applique le nouveau r\u00e9gime juridique d\u00e9fini par l’ordonnance.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit des domaines relatifs : <\/p>\n\n\n\n Ce m\u00eame article 8 ter pr\u00e9voit, la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les organisations syndicales, de conclure des accords sur des th\u00e9matiques non pr\u00e9vues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une port\u00e9e juridique.<\/p>\n\n\n\n L’article 8 quater confirme, premi\u00e8rement, la r\u00e8gle du caract\u00e8re majoritaire d’un accord conclu. Celui-ci est r\u00e9put\u00e9 valide d\u00e8s lors qu’il est sign\u00e9 par une ou par plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant recueilli, \u00e0 la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages <\/strong>exprim\u00e9s en faveur des organisations habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles organis\u00e9es au niveau auquel l’accord est n\u00e9goci\u00e9. Il pose, deuxi\u00e8mement, le principe selon lequel l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour conclure et signer un accord est celle qui est comp\u00e9tente pour s’engager soit \u00e0 prendre les mesures r\u00e9glementaires que comporte le cas \u00e9ch\u00e9ant l’accord ou pour, soit entreprendre des actions d\u00e9termin\u00e9es qu’il pr\u00e9voit.<\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9voit toutefois la possibilit\u00e9, lorsque l’accord contient des dispositions qui se substituent \u00e0 un acte unilat\u00e9ral, que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \u00e9dicter cet acte unilat\u00e9ral n’en soit pas le signataire, sous r\u00e9serve qu’elle en ait pr\u00e9alablement approuv\u00e9 le contenu. Lorsque l’accord contient sp\u00e9cifiquement des dispositions r\u00e9glementaires qui se substituent \u00e0 un acte unilat\u00e9ral, l’ensemble des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour \u00e9dicter cet acte unilat\u00e9ral doivent \u00eatre signataires de l’accord.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00eame article 8 quater organise un m\u00e9canisme d’approbation, pr\u00e9alable \u00e0 la signature de l’accord, des ministres charg\u00e9s du budget et de la fonction publique, lorsque l’accord comporte des dispositions r\u00e9glementaires, portant sur les th\u00e8mes du d\u00e9roulement des carri\u00e8res et de la promotion professionnelle, de l’int\u00e9ressement collectif et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de politiques indemnitaires ainsi que de la protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Il introduit, en outre, la facult\u00e9 pour l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour signer un accord, de mandater une autre autorit\u00e9 pour n\u00e9gocier et conclure l’accord, sous r\u00e9serve qu’elle en approuve les dispositions.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’accord comporte des dispositions r\u00e9glementaires qui se substituent \u00e0 celles contenues dans un acte unilat\u00e9ral relevant de la comp\u00e9tence d’un organe coll\u00e9gial ou d\u00e9lib\u00e9rant, l’autorit\u00e9 qui a n\u00e9goci\u00e9 et conclu l’accord doit, par ailleurs, recueillir au pr\u00e9alable l’autorisation de ces autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant de pouvoir le signer.<\/p>\n\n\n\n Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 quater d\u00e9termine \u00e9galement les conditions de la n\u00e9gociation et les modalit\u00e9s de conclusion de l’accord lorsque le centre de gestion est autoris\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure l’accord pour le compte des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ne disposant pas d’un comit\u00e9 social territorial (comit\u00e9 technique jusqu\u2019au 1er janvier 2023). Pour ce faire l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente ordonnance modifie l\u2019article 23 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, pour tenir compte de la nouvelle comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e aux centres de gestion habilit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 participer aux n\u00e9gociations et \u00e0 conclure des accords.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 8 quater dispose, enfin, que les accords conclus par le directeur d’un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ne peuvent \u00eatre publi\u00e9s qu’apr\u00e8s l’exercice d’un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes de niveau sup\u00e9rieur, effectu\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).<\/p>\n\n\n\n L’article 8 quinquies pr\u00e9voit qu’\u00e0 l’initiative des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprim\u00e9s l’ouverture de n\u00e9gociations fasse l’objet d’\u00e9changes formalis\u00e9s. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente organise alors une r\u00e9union<\/strong> pour d\u00e9terminer si les conditions d’ouverture d’une n\u00e9gociation sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n L’article 8 septies de l\u2019ordonnance r\u00e9affirme les conditions du principe de faveur selon lequel un accord relatif aux conditions d’application \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur d’un accord ne peut que pr\u00e9ciser cet accord ou am\u00e9liorer l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses stipulations essentielles.<\/p>\n\n\n\nUn cadre de n\u00e9gociation plus global mais r\u00e9serv\u00e9 aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives de fonctionnaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les diff\u00e9rents niveaux de n\u00e9gociation et leur formalisation<\/h3>\n\n\n\n
Les engagements des autorit\u00e9s ayant conclu des accords<\/h3>\n\n\n\n
Les domaines ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation<\/h3>\n\n\n\n
\n
D\u00e9finition de la notion d\u2019accord majoritaire<\/h3>\n\n\n\n
Cas pour lesquels l\u2019accord pr\u00e9alable d\u2019un ministre est n\u00e9cessaire \u00e0 la signature d\u2019un accord<\/h3>\n\n\n\n
Conditions d\u2019ouverture de n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019initiative des organisations syndicales repr\u00e9sentatives<\/h3>\n\n\n\n
Conditions d\u2019application du principe de faveur<\/h3>\n\n\n\n
Conditions d\u2019application des accords : publication et information<\/h3>\n\n\n\n