{"id":19449,"date":"2021-03-02T10:26:41","date_gmt":"2021-03-02T08:26:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=19449"},"modified":"2021-03-02T10:26:43","modified_gmt":"2021-03-02T08:26:43","slug":"protection-sociale-complementaire-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/03\/02\/protection-sociale-complementaire-fonction-publique\/","title":{"rendered":"La protection sociale compl\u00e9mentaire dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Le renforcement de l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La participation de l\u2019employeur est, tout d\u2019abord, accentu\u00e9e concernant la protection sociale compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0sant\u00e9\u00a0<\/strong>\u00bb, c’est-\u00e0-dire pour le remboursement compl\u00e9mentaire, en plus de celui pr\u00e9vu par l’assurance maladie de base, des frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident. L\u2019article 1er de l\u2019ordonnance pose une obligation de participation des employeurs publics \u00e0 hauteur d’au moins 50 % du financement n\u00e9cessaire \u00e0 la couverture des garanties minimales. Ces derni\u00e8res sont au nombre de trois\u00a0: <\/p>\n\n\n\n

  1. la participation de l’assur\u00e9 aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; <\/li>
  2. le forfait journalier ;<\/li>
  3. les frais expos\u00e9s, en sus des tarifs de responsabilit\u00e9, pour les soins dentaires proth\u00e9tiques ou d’orthop\u00e9die dentofaciale et pour certains dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel admis au remboursement.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019article 1 permet \u00e9galement aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0pr\u00e9voyance<\/strong>\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit ici de s\u2019int\u00e9resser aux cons\u00e9quences essentiellement p\u00e9cuniaires li\u00e9es aux risques d’incapacit\u00e9 de travail, d’invalidit\u00e9, d’inaptitude ou de d\u00e9c\u00e8s des agents publics.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, l\u2019ordonnance pr\u00e9cise que lorsqu’un accord valide pr\u00e9voira la conclusion par l’employeur public d’un contrat collectif ou d’un r\u00e8glement collectif pour la couverture compl\u00e9mentaire \u00ab sant\u00e9 \u00bb, cet accord pourra pr\u00e9voir \u00e9galement deux \u00e9l\u00e9ments : primo, une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire \u00ab pr\u00e9voyance \u00bb ; deuzio, une obligation de souscription des agents publics \u00e0 tout ou partie des garanties que ce contrat collectif ou \u00e0 ce r\u00e8glement collectif comportera. La participation financi\u00e8re des employeurs publics sera r\u00e9serv\u00e9e aux contrats ou r\u00e8glements \u00e0 caract\u00e8re collectif ou individuel s\u00e9lectionn\u00e9s au terme d’une proc\u00e9dure de mise en concurrence.<\/p>\n\n\n\n

    Un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat devra fixer les modalit\u00e9s d’application de ces dispositions, et notamment les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire en l’absence d’accord valide et les cas de dispense, notamment \u00e0 l’initiative de l’agent, de l’obligation de souscription lorsque cette modalit\u00e9 d’adh\u00e9sion au contrat collectif ou au r\u00e8glement collectif est pr\u00e9vue par un accord majoritaire en application. Sont particuli\u00e8rement vis\u00e9s par cette disposition les agents d\u00e9j\u00e0 couverts par un contrat. <\/p>\n\n\n\n

    En outre, les dispositions r\u00e9glementaires qui seront prises seront d\u00e9clin\u00e9es dans chacune des fonctions publiques afin de tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s (notamment dans la fonction publique territoriale pour laquelle les centres de gestion se verront confier une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire) et seront applicables aux agents contractuels.<\/p>\n\n\n\n
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