{"id":19539,"date":"2021-03-03T16:27:45","date_gmt":"2021-03-03T14:27:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=19539"},"modified":"2021-03-03T16:27:48","modified_gmt":"2021-03-03T14:27:48","slug":"evolution-suivi-individuel-etat-sante-travailleurs-fonctionnement-services-sante-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/03\/03\/evolution-suivi-individuel-etat-sante-travailleurs-fonctionnement-services-sante-travail\/","title":{"rendered":"\u00c9volution du suivi individuel de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs et fonctionnement des services de sant\u00e9 au travail"},"content":{"rendered":"\n

La possibilit\u00e9 de reporter certains examens m\u00e9dicaux et visites<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La date limite de r\u00e9alisation des visites et examens m\u00e9dicaux dont l’\u00e9ch\u00e9ance\u00a0intervient avant le 17 avril 2021 est modifi\u00e9e. Ainsi, le d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les services de sant\u00e9 au travail peuvent reporter au plus tard jusqu\u2019\u00e0 un an, certaines visites et examens m\u00e9dicaux dans le cadre du suivi individuel de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des agents. Sont concern\u00e9s les visites d\u2019information et de pr\u00e9vention initiale et leur renouvellement ou l\u2019examen m\u00e9dical pr\u00e9alable \u00e0 la prise de fonction, le renouvellement de l\u2019examen m\u00e9dical biennal, ainsi que le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la visite m\u00e9dicale est report\u00e9e, le m\u00e9decin du travail en informe l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la date \u00e0 laquelle la visite est reprogramm\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin du travail ne dispose pas des coordonn\u00e9es du travailleur, il invite l’employeur \u00e0 communiquer \u00e0 ce dernier ces informations.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance du 22 janvier 2021<\/a> dresse une liste d\u2019examens ne pouvant faire l’objet d’aucun report au-del\u00e0 de l’\u00e9ch\u00e9ance. Sont ici vis\u00e9s\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

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  1. La visite d’information et de pr\u00e9vention initiale pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 4624-10 du code du travail\u00a0et \u00e0 l’article R. 717-13 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a>\u00a0ou l’examen m\u00e9dical pr\u00e9alable \u00e0 la prise de fonction pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 4626-22 du code du travail<\/a>, concernant :<\/li>\n
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    1. Les travailleurs handicap\u00e9s ;<\/li>\n
    2. Les travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans ;<\/li>\n
    3. Les travailleurs qui d\u00e9clarent \u00eatre titulaires d’une pension d’invalidit\u00e9 ;<\/li>\n
    4. Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;<\/li>\n
    5. Les travailleurs de nuit ;<\/li>\n
    6. Les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques affect\u00e9s \u00e0 des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fix\u00e9es \u00e0 l’article R. 4453-3 du code du travail<\/a>\u00a0sont d\u00e9pass\u00e9es ;<\/li>\n
    7. Les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des agents biologiques de groupe 2 ;<\/li>\n<\/ol>\n
    8. L’examen m\u00e9dical d’aptitude initial, pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 4624-24 du code du travail<\/a>\u00a0et \u00e0 l’article R. 717-16-1 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a> ;<\/li>\n\n
    9. Le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des rayons ionisants class\u00e9s en cat\u00e9gorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail<\/a>, pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 4451-82 du m\u00eame code<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report en, lorsque le m\u00e9decin du travail estime indispensable de respecter l’\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant des textes r\u00e9glementaires, au regard des informations dont il dispose concernant l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, ainsi que les risques li\u00e9s \u00e0 son poste de travail ou \u00e0 ses conditions de travail. <\/p>\n\n\n\n

      Enfin, pour les travailleurs titulaires d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le m\u00e9decin du travail tient compte des visites et examens dont l’int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au cours des douze derniers mois. Pour fonder son appr\u00e9ciation, le m\u00e9decin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d’\u00e9changes r\u00e9alis\u00e9s par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’\u00e9quipe pluridisciplinaire.<\/p>\n\n\n\n
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