2 ans<\/b> : quittances et avis d’\u00e9ch\u00e9ance. L’assureur n’a que 2 ans pour contester les quittances de prime.
2 ans<\/b> : demandes de r\u00e9siliation. Gardez les doubles des courriers et les avis de r\u00e9ception.
4 ans<\/b> : cotisation d’assurance vie. Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t
10 ans<\/b> : dossier de sinistre. Conserver plus longtemps si des probl\u00e8mes de sant\u00e9 sont \u00e0 craindre.
Sans limitation de dur\u00e9e<\/b>: dossiers d’accidents corporels, factures d’objets de valeur, contratset avenants pendant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9. Assurance d\u00e9c\u00e8s etvie : le plus important, c’est que les b\u00e9n\u00e9ficiaires retrouvent latrace des contrats.<\/p>\nAUTOMOBILE<\/h3>\n
Jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de la suivante<\/b> : attestation d’assurance, carnet d’entretien.
1 an<\/b> : vignette.
2 ans<\/b> : facture d’achat v\u00e9hicule, quittances d’assurance. En cas de vente : courrier avec l’assureur.
4 ans<\/b> : souches amendes munies de timbres, avis de paiement amende.
10 ans<\/b>: contrat cr\u00e9dit-bail ou leasing, avis d’\u00e9ch\u00e9ance, de paiementautomatique, carnet d’entretien, factures d’entretien, quittances delocation de garage.
30 ans<\/b> : double ducertificat de vente et r\u00e9f\u00e9rences du paiement en cas d’achat \u00e0 unparticulier, contrat d’assurance, dossier de r\u00e8glement d’un accident ;avec un artisan : factures d’entretien, quittances de location degarage.<\/p>\nDOCUMENTS PERSONNELS
<\/b><\/h3>\n
2 ans (apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat ou le r\u00e8glement de la succession)<\/b> : contrat, quittances, correspondance, questionnaire m\u00e9dical de l’assurance-vie (si ni omission ni fausse d\u00e9claration).
3 ans<\/b> : carte d’\u00e9lecteur.
4 ans<\/b> : dossier \u00a0\u00bb assurances \u00a0\u00bb si les primes sont d\u00e9ductibles des revenus.
5 ans<\/b> : relev\u00e9s de S\u00e9curit\u00e9 sociale, cotisations \u00e0 l’Urssaf.
10 ans<\/b> : carte d’identit\u00e9, passeport.
Toute la vie<\/b>: livret de famille, livret militaire, carte de service national, \u00e9tatsignal\u00e9tique des services, titres et distinctions honorifiques,dipl\u00f4mes scolaires et universitaires, contrat de mariage, jugement dedivorce ou de s\u00e9paration de corps, acte de reconnaissance d’enfantnaturel, carnet de sant\u00e9, certificats de vaccination, notification depension d’invalidit\u00e9.<\/p>\nEMPLOYEUR<\/h3>\n
Le Code du commerce impose la conservation pendant :<\/p>\n
10 ans<\/b>de : livre-journal, livre des inventaires (ainsi que les livres etdocuments annexes si le livre-journal ne comporte pas uner\u00e9capitulation journali\u00e8re) et correspondance commerciale.
5 ans<\/b>: Registres de salaires et de personnel, bulletins de paie, livres depaie, justifications du versement des cotisations \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale(r\u00e9clamations et poursuites de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ne peuvent porterque sur les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes).
D\u00e9lai de la prescription fiscale: 4 ans. – Les infractions relatives \u00e0 la tenue des registres prescritspar le Code du travail se prescrivent par 3 ans pour celles relevant dutribunal correctionnel et par 1 an devant le tribunal de simple police.<\/p>\nENFANTS
<\/b><\/h3>\n
2 ans<\/b> : certificats de scolarit\u00e9, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d’assurances, double de la d\u00e9claration d’accident.
4 \u00e0 7 ans<\/b> : livrets de bulletins scolaires, dossiers de bourse, carnets de vaccination et carnets de sant\u00e9.<\/p>\nFAMILLE
<\/b><\/h3>\n
1 an<\/b> : facture d\u00e9m\u00e9nagements ou transporteurs.
5 ans<\/b> : justificatifs paiements pensions alimentaires, honoraires notaires et avocats.
30 ans<\/b> : reconnaissance de dette. (Ce d\u00e9lai court apr\u00e8s la fin du remboursement)
Toute la vie<\/b>: livret de famille (en cas de divorce, en demander une copie), contratde mariage (le notaire peut en d\u00e9livrer une copie), documentsconcernant successions recueillies (preuve pour \u00e9viter tout litige lorsde l’ouverture de la succession), jugement de divorce ou de s\u00e9parationde corps (constitue la preuve de vos droits \u00e0 pension), acte deliquidation de la communaut\u00e9, acte de r\u00e8glement de succession duconjoint, titres de propri\u00e9t\u00e9, contrat de concession du caveau defamille.<\/p>\nFINANCES
<\/b><\/h3>\n
Jusqu’\u00e0 la fin du mois suivant leur \u00e9mission<\/b> : mandats (encaissement).
Apr\u00e8s leur \u00e9mission, 2 mois<\/b> : ch\u00e8ques postaux (encaissement) ;
1 an<\/b> : mandats internationaux (r\u00e9clamation), ch\u00e8que postal (r\u00e9clamation) ;
1 an et 1 jour<\/b> : ch\u00e8ques bancaires (encaissement) ;
2 ans<\/b> : mandats (r\u00e9clamation) ; ch\u00e8que postal transform\u00e9 en mandat (r\u00e9clamation) ;
2 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance<\/b> : cr\u00e9dits \u00e0 la consommation ;
4 ans<\/b> : bordereaux des avoirs fiscaux.
5 ans<\/b> : avis de mise en paiement des dividendes, int\u00e9r\u00eats coupons. (d\u00e9lai de 5 ans pour r\u00e9clamer coupons, int\u00e9r\u00eats et dividendes)
10 ans si l’on n’a pas de trace avant<\/b>: bordereaux de versement de liquide (c’est votre seule preuve deremise d’argent), de ch\u00e8ques ou d’ordres de virement, \u00e0 compter del’amortissement ou de la dissolution, obligations, actions.
30 ans <\/b>: reconnaissance de dette.
Variable<\/b>: talons de ch\u00e9quiers, relev\u00e9s de comptes bancaires ou postaux (Av\u00e9rifier avant de les classer. Conservation au minimum 10 ans en cas decontestation du virement ou de l’encaissement devant un tribunal), avisde pr\u00e9l\u00e8vement automatique.
Jusqu’au remboursement total<\/b> : dossiers de pr\u00eats.<\/p>\nIMP\u00d4TS
<\/b><\/h3>\n
1 \u00e0 2 ans<\/b>: avertissements, justificatifs, avis de pr\u00e9l\u00e8vement automatique etcorrespondance en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts locaux (taxes d’habitation etfonci\u00e8res). Le fisc peut contester la taxe 2003 jusqu’au 31 d\u00e9cembre2004.
3 ans<\/b> : pi\u00e8ces ci-dessus en cas der\u00e9clamation de paiement, double d\u00e9claration de revenus (le fisc peutredresser votre d\u00e9claration 2003 jusqu’\u00e0 fin 2005), avertissements,justificatifs, tiers provisionnels, avis du pr\u00e9l\u00e8vement automatique etcorrespondance en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu, quittance deredevance TV. Conservez les justificatifs.
3 \u00e0 10 ans<\/b> :I.S.F. : selon ce que vous avez d\u00e9clar\u00e9. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de tout garder.
4 ans<\/b> : renseignements donn\u00e9s au fisc.
6 ans<\/b> : pi\u00e8ces ci-dessus en cas d’agissements frauduleux.
9 ans<\/b> : double des d\u00e9clarations, justificatifs et correspondance si report de d\u00e9ficits fonciers.
10 ans<\/b> : double : d\u00e9claration du droit au bail, actes, annexes et justificatifs, soumis \u00e0 enregistrement.<\/p>\nMAISON
<\/b><\/h3>\n
Le temps de la garantie<\/b> : factures des appareils m\u00e9nagers.<\/p>\n
1 an<\/b>: notes d’h\u00f4tels et de restaurants, certificats de ramonage, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd’envoi d’objets recommand\u00e9s, factures de t\u00e9l\u00e9phone (\u00e0 partir du jourde paiement; l’op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique a 1 an pour rectifier ses erreursde facturation), acte ou lettre de r\u00e9siliation d’un contrat.
2 ans<\/b> : quittances d’assurance, contrat d’assurance r\u00e9sili\u00e9, factures de fuel, tickets de caisse gros achat.
3 ans<\/b> : quittances de redevance TV.
5 ans<\/b>: factures EDF-GDF (EDF dispose de 5 ans pour un rappel de facture),quittances de loyer, d\u00e9comptes de charges, bail r\u00e9sili\u00e9 ; pour lebailleur : fiche de renseignements, bail, \u00e9tat des lieux, surfacecorrig\u00e9e et quittances de loyer (le d\u00e9lai pour contester loyer etcharges est de 5 ans).
10 ans<\/b> : factures d’eau(vous disposez de 2 ans pour contester vos relev\u00e9s), de travaux faitspar des commer\u00f4ants, artisans ou agents immobiliers (mais ils peuventr\u00e9clamer le paiement pendant 30 ans) ; copropri\u00e9t\u00e9 : correspondanceavec le syndic, d\u00e9comptes de charges (permet de contester des chargesde travaux excessives).
Plus de 10 ans<\/b> : permisde construire, contrats, factures et proc\u00e8s-verbaux de chantier (pourles travaux qui font l’objet d’une garantie d\u00e9cennale)
30 ans<\/b>: copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e8glement, proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ;dossier de remboursement d’un sinistre
\n, contrat de responsabilit\u00e9civile, factures de travaux faits par des non-commer\u00f4ants.
Toute la vie ou jusqu’\u00e0 la revente <\/b>: titre de propri\u00e9t\u00e9, immeuble.
Dur\u00e9e variable (d’un bail)<\/b> : \u00e9tat des lieux.<\/p>\nNOTES D’HONORAIRES<\/h3>\n
1 an<\/b> : huissier.
2 ans<\/b> : avocats, avou\u00e9s, m\u00e9decins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens.<\/p>\nSANT\u00c9
<\/b><\/h3>\n
2 ans<\/b>: ordonnances, doubles des honoraires ou r\u00e9f\u00e9rences de paiement deshonoraires des m\u00e9decins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens. (30 ansen cas de d’action en responsabilit\u00e9 contre le m\u00e9decin)
2 ans suivant la date d’\u00e9mission<\/b> : d\u00e9comptes de remboursement, bulletins de versement des allocations familiales.
2 ans suivant la 1re d\u00e9claration de grossesse<\/b> : d\u00e9comptes des prestations de maternit\u00e9.
2 ans et 1 trimestre suivant l’ex\u00e9cution de l’ordonnance<\/b> : doubles des feuilles de soins.
5 ans<\/b> : doubles des fiches de paye et des relev\u00e9s de cotisations si vous employez du personnel de maison.
30 ans<\/b> : frais d’hospitalisation. (Les frais hospitaliers peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s pendant cette dur\u00e9e)
Toute la vie<\/b>: carte d’immatriculation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, certificats devaccinations, radios, r\u00e9sultats d’analyses ou d’examens sp\u00e9ciaux,doubles des ordonnances, adresses des m\u00e9decins, chirurgiens, carte degroupe sanguin.<\/p>\nTRAVAIL<\/h3>\n
Jusqu’au paiement effectif<\/b> : avis de paiement de pension.
2 mois<\/b> : re\u00e7u pour solde de tout compte (5 ans s’il est entach\u00e9 d’un vice de forme).
1 an<\/b> : \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles de pension.
5 ans au moins<\/b> : contrat de travail expir\u00e9.
Toute la retraite<\/b>: notifications d’attribution de pension, de r\u00e9vision, accus\u00e9 der\u00e9ception du dossier de liquidation (retraite compl\u00e9mentaire),bordereau de reconstitution de carri\u00e8re (retraite compl\u00e9mentaire),notification de chaque caisse de retraite compl\u00e9mentaire.
Toute la vie active<\/b> : contrat de travail expir\u00e9, certificat de travail.
Toute la vie<\/b>: fiches de paye (ou r\u00e9capitulatif annuel, pour votre retraite, vousdevez justifier vos revenus), relev\u00e9s de points de caisses de retraitecompl\u00e9mentaire (vous pourrez ainsi v\u00e9rifier le montant de retraitecalcul\u00e9 par les caisses o\u00f9 vous avez cotis\u00e9 pendant votre vieprofessionnelle), copies des arr\u00eats de travail, certificats degrossesse, bordereaux des indemnit\u00e9s Assedic (ou r\u00e9capitulatif annuel;les Assedic peuvent r\u00e9clamer un trop-per\u00f4u pendant 5 ans).<\/p>\n
Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/p>\n
Articles 2262 et 2277 du Code civil (quittances le loyer et autres quittances domestiques).<\/p>\n
Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (d\u00e9comptes de charges de propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
Article L.173 du Code des imp\u00f4ts (taxe d’habitation et taxe fonci\u00e8re).<\/p>\n
Article L.114-1 et 2 du Code des assurances.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ASSURANCES 2 ans : quittances et avis d’\u00e9ch\u00e9ance. L’assureur n’a que 2 ans pour contester les quittances de prime.2 ans : demandes de r\u00e9siliation. Gardez les doubles des courriers et les avis de r\u00e9ception.4 ans : cotisation d’assurance vie. Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t10 ans : dossier de sinistre. Conserver plus longtemps si des […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1963","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n