Les jur\u00e9s sont des citoyens tir\u00e9s au sort pour faire partie d’un jury de cour d’assises.<\/p>\n
Certaines conditions sont exig\u00e9es :<\/p>\n
Par ailleurs, m\u00eame si vous remplissez les conditions exig\u00e9es par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous \u00eates parent avec l’accus\u00e9<\/b>, avec un autre membre du jury<\/b> ou l’un des magistrats membre de la cour.<\/b><\/p>\n
<\/p>\n
Les jur\u00e9s sont tir\u00e9s au sort <\/b>selon une proc\u00e9dure en trois \u00e9tapes.<\/b><\/p>\n
D’abord le maire de chaque commune \u00e9tablit chaque ann\u00e9e une liste pr\u00e9paratoire<\/b> par tirage au sort \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale.<\/p>\n
Ensuite, une liste annuelle des jur\u00e9s<\/b> est \u00e9tablie dans le ressort de chaque cour d’assises par un second tirage au sort effectu\u00e9 \u00e0 partir de la liste pr\u00e9paratoire.<\/p>\nLa s\u00e9lection des jur\u00e9s<\/h3>\n
La liste annuelle comprend pour la cour d’assises de Paris 1 800 jur\u00e9s et un jur\u00e9 pour 1 300 habitants<\/b> dans les autres d\u00e9partements.<\/p>\n
Trente jours au moins <\/b>avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, le Premier pr\u00e9sident de la cour d’appel ou le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance dans lequel va si\u00e9ger la cour d’assises d\u00e9signe les jur\u00e9s.<\/p>\nLa d\u00e9signation des jur\u00e9s<\/b><\/h3>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9limin\u00e9 les noms de tous les jur\u00e9s, qui ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues par la loi, il tire au sort le nom de 40 jur\u00e9s titulaires <\/b>pour la liste de session et de 12 jur\u00e9s suppl\u00e9ants <\/b>pour la liste sp\u00e9ciale.<\/p>\n
Ces derniers sont pr\u00e9vus pour remplacer l’absence des jur\u00e9s de la liste de session.<\/p>\n
Pour faire partie du jury, il faut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par un nouveau tirage au sort.<\/b><\/p>\n
Il est r\u00e9alis\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour d’assises \u00e0 l’ouverture de la session d’assises, en pr\u00e9sence des jur\u00e9s et pour chaque affaire.<\/p>\n
Si votre nom sort de l’urne et que vous n’\u00eates pas r\u00e9cus\u00e9, vous \u00eates jur\u00e9 titulaire<\/b>.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident proc\u00e8de aussi au tirage au sort de jur\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/b> pour chaque affaire.<\/p>\n
Le jury est compos\u00e9 de 9 jur\u00e9s<\/b> lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de 12 jur\u00e9s<\/b> lorsqu’elle statue en appel.<\/p>\nLa convocation des jur\u00e9s
\n<\/b><\/h3>\n
Depuis le 1er octobre 2004, la convocation des jur\u00e9s est effectu\u00e9e par le greffier de la cour d’assises<\/b>.<\/p>\n
Il notifie \u00e0 chacun d’eux l’extrait de la liste de session ou de la liste de jur\u00e9s suppl\u00e9ants le concernant, <\/b>15 jours au moins avant le jour de l’ouverture de la session d’assises.<\/p>\n
Si vous avez \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 au sort, une convocation vous est notifi\u00e9e soit \u00e0 vous-m\u00eame, soit \u00e0 votre domicile par la gendarmerie ou un huissier de justice.<\/p>\n
La convocation pr\u00e9cise la date et l’heure d’ouverture de la session<\/b>, sa dur\u00e9e pr\u00e9visible et le lieu o\u00f9 elle se tiendra.<\/p>\n
Elle rappelle \u00e9galement l’obligation, pour tout citoyen, de r\u00e9pondre \u00e0 cette convocation sous peine d’amende.<\/p>\n
Vous devez signer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, joint \u00e0 la convocation, et le renvoyer au greffe de la cour d’assises.<\/p>\n
Vous ne pouvez refuser d’\u00eatre jur\u00e9.<\/b><\/p>\n
En cas d’absence le jour de l’audience sans motif l\u00e9gitime, vous pouvez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende d’un montant de 3 750 euros.<\/b><\/p>\n
Vous pouvez faire opposition devant le tribunal correctionnel,<\/b> du si\u00e8ge de la cour d’assises, dans les 10 jours suivant la notification de votre condamnation.<\/p>\nVous pouvez \u00eatre dispens\u00e9 d’\u00eatre jur\u00e9<\/h3>\n
Vous pouvez demander \u00e0 une commission sp\u00e9ciale une dispense pour cette fonction si:<\/p>\n
Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) aupr\u00e9sident de la cour d’assises d\u00e8s que vous recevez la notification dupr\u00e9fet ou avant l’ouverture de la session d’assises.<\/p>\n
Votre employeur ne peut s’opposer<\/b> \u00e0 ce que vous vous rendiez \u00e0 la convocation de la cour pour \u00eatre jur\u00e9.<\/p>\n
Il doit vous d\u00e9gager de vos obligations professionnelles.<\/b><\/p>\n
<\/p>\n
Les devoirs<\/b> des jur\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n Les droits<\/b> des jur\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n <\/p>\n En tant que jur\u00e9 vous avez le droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de 4 sortes :<\/p>\n Ces indemnit\u00e9s ne vous sont pas vers\u00e9es d’office.<\/p>\n Vous devez les r\u00e9clamer au greffe du tribunal de la cour d’assises<\/b> et pr\u00e9senter des justificatifs<\/b> comme: bulletin de salaire ou attestation de l’employeur, billets de transport, note d’h\u00f4tel.<\/p>\n Les indemnit\u00e9s sont calcul\u00e9es par le greffe <\/b>de la cour d’assises.<\/p>\n Votre employeur ne peut pas s’opposer a ce que vous vous rendiez \u00e0 la convocation de la cour pour \u00eatre jur\u00e9.<\/p>\n Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire<\/b> ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d’obtenir vos indemnit\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Pour toute information adressez-vous :<\/p>\n Source : viepublique.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qui peut \u00eatre jur\u00e9 ? Les jur\u00e9s sont des citoyens tir\u00e9s au sort pour faire partie d’un jury de cour d’assises. Certaines conditions sont exig\u00e9es : \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 23 ans, savoir lire et \u00e9crire le fran\u00e7ais, n’avoir jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1966","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\n
Indemnisation des jur\u00e9s<\/h2>\n
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La demande d’indemnit\u00e9s
\n<\/b><\/h3>\nObligations de l’employeur<\/h3>\n
O\u00f9 s’adresser pour toute information ?<\/h2>\n
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