Pour quels litiges ?
<\/b>Affaires civiles de plus de 10.000 ?.<\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au chef lieu du d\u00e9partement ou de l’arrondissement.<\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appelpossible devant la Cour d’appel pour les affaires portant sur dessommes sup\u00e9rieures \u00e0 4.000 ? ; en dessous, seul un recours devant laCour de Cassation est possible.<\/p>\nTribunal d’instance<\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>Affaires civiles de moins de 10.000 ?.<\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au chef lieu de l’arrondissement. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible (dans les m\u00eames conditions que le tribunal de grande instance).<\/p>\nJuges de proximit\u00e9\u00a0<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b> Petits litiges de la vie quotidienne jusqu’\u00e0 4.000 ?.<\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b> Au tribunal d’instance.<\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b> Un avocat n’est pas obligatoire.
– En mati\u00e8re civile : saisine du juge par pr\u00e9sentation simple desparties au greffe, par assignation, par remise d’une requ\u00eate conjointeau secr\u00e9tariat de la juridiction ou par requ\u00eate ou d\u00e9claration ausecr\u00e9tariat de la juridiction
– En mati\u00e8re p\u00e9nale : saisine du juge par citation d\u00e9livr\u00e9e par huissier<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles (recours en r\u00e9vision).<\/p>\nConseil des prud’hommes\u00a0<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>Litiges relatifs au droit du travail (contrat de travail, licenciement …). <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au chef lieu du d\u00e9partement ou de l’arrondissement. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appelpossible devant la Cour d’appel pour les affaires portant sur dessommes sup\u00e9rieures \u00e0 4.000 ? ; en dessous, seul un recours devant laCour de Cassation est possible.<\/p>\nTribunal de commerce\u00a0<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>Litiges relatifs aux actes de commerces, entre commer\u00f4ants, soci\u00e9t\u00e9s commerciales. <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au chef lieu du d\u00e9partement ou de l’arrondissement. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible (dans les m\u00eames conditions que pour le tribunal de grande instance).<\/p>\nTribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>Litiges avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (maladies, retraites …). <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au tribunal de grande instance.<\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible devant la Cour d’appel.<\/p>\nTribunaux des baux ruraux\u00a0<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>Litiges relatifs au bail rural (entre propri\u00e9taire et exploitant des terres …). <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au tribunal d’instance. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible (dans les m\u00eames conditions que pour le tribunal de grande instance).<\/p>\nTribunal de police<\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>Contravention jusqu’\u00e0 1.500 ?<\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au tribunal d’instance. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible devant la Cour d’appel.<\/p>\nTribunal correctionnel\u00a0<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?
<\/b>D\u00e9lits.<\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au tribunal de grande instance.
<\/b><\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible devant la Cour d’appel.<\/p>\nTribunal d’assises
<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?<\/b><\/p>\n
Crimes. <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Au tribunal de grande instance ou \u00e0 la Cour d’appel. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais il est obligatoire pour l’accus\u00e9. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible devant une autre Cour d’assises.<\/p>\nTribunal d’appel<\/h4>\n
\u00a0<\/b>Pour quels litiges ?<\/b><\/p>\n
R\u00e9examine les affaires jug\u00e9es par les juridictions civiles ou p\u00e9nales. <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b> Il en existe un pour plusieurs d\u00e9partements. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un \u00ab\u00a0avou\u00e9\u00a0\u00bb est obligatoire dans la plupart des affaires.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Appel possible devant la Cour de Cassation.<\/p>\nCour de Cassation
<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?<\/b><\/p>\n
Dernier examen d’une affaire, mais portant seulement sur la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de droit (ne juge pas sur le fond). <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Il en existe une seule en France, \u00e0 Paris. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un \u00ab\u00a0avocat au conseil d’Etat et \u00e0 la Cour de Cassation\u00a0\u00bb est obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Pas de recours possible mais si l’arr\u00eat est cass\u00e9, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la Cour d’appel pour un nouvel examen.<\/p>\nLES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
<\/b><\/h3>\nTribunal administratif<\/h4>\n
\u00a0<\/b>Pour quels litiges ?<\/b><\/p>\n
Litiges mettant en cause l’Etat (administrations, \u00e9tablisements publics, collectivit\u00e9s territoriales). <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Il en existe un pour plusieurs d\u00e9partements. <\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat peut \u00eatre obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Un appel est possible devant la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.<\/p>\nCour administrative d’appel
<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?<\/b><\/p>\n
R\u00e9examine les affaires jug\u00e9es par le tribunal administratif. <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>A Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.<\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un avocat est parfois obligatoire. <\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Recours possible devant le Conseil d’Etat.<\/p>\nConseil d’Etat
<\/b><\/h4>\n
Pour quels litiges ?<\/b><\/p>\n
R\u00e9examine les affaires jug\u00e9es en dernier ressort par les juridictions administratives. <\/p>\n
O\u00f9 le trouver ?
<\/b>Il en existe un seul en France, \u00e0 Paris.<\/p>\n
Comment le saisir ?
<\/b>Un \u00ab\u00a0avocat au Conseil d’Etat et \u00e0 la Cour de Cassation\u00a0\u00bb est obligatoire.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d’appel ?
<\/b>Pas de recours possible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Tribunal de grande instance Pour quels litiges ?Affaires civiles de plus de 10.000 ?. O\u00f9 le trouver ?Au chef lieu du d\u00e9partement ou de l’arrondissement. Comment le saisir ?Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires. Possibilit\u00e9 d’appel ?Appelpossible devant la Cour d’appel pour les affaires portant sur dessommes sup\u00e9rieures \u00e0 4.000 ? ; en […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1968","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n