{"id":19740,"date":"2021-03-15T12:19:33","date_gmt":"2021-03-15T10:19:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=19740"},"modified":"2021-04-06T11:57:20","modified_gmt":"2021-04-06T09:57:20","slug":"creation-concours-externe-special-acces-grandes-ecoles-service-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/03\/15\/creation-concours-externe-special-acces-grandes-ecoles-service-public\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d’un concours externe sp\u00e9cial pour l’acc\u00e8s aux grandes \u00e9coles de service public"},"content":{"rendered":"\n

Face \u00e0 ce constat,\nqui n\u2019est pas r\u00e9cent, l\u2019article 59 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, dite de transformation de la fonction publique, a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi visant \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

  1. Organiser le rapprochement et modifier le financement<\/strong> des \u00e9tablissements publics et services qui concourent \u00e0 la formation des agents publics pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;<\/li>
  2. En garantissant le principe d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics<\/strong>, fond\u00e9 notamment sur les capacit\u00e9s et le m\u00e9rite, et dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions juridictionnelles, r\u00e9former les modalit\u00e9s de recrutement des corps et cadres d\u2019emplois de cat\u00e9gorie A, afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, cr\u00e9er un tronc commun d\u2019enseignements et d\u00e9velopper leur formation continue afin d\u2019accro\u00eetre leur culture commune de l\u2019action publique, am\u00e9nager leur parcours de carri\u00e8re en adaptant les modes de s\u00e9lection et en favorisant les mobilit\u00e9s au sein de la fonction publique et vers le secteur priv\u00e9 ;<\/li>
  3. Renforcer la formation des agents les moins qualifi\u00e9s<\/strong>, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus expos\u00e9s aux risques d\u2019usure professionnelle afin de favoriser leur \u00e9volution professionnelle.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019ordonnance n\u00b0 2021-238 du 3 mars 2021<\/a> favorisant l’\u00e9galit\u00e9 des chances pour l’acc\u00e8s \u00e0 certaines \u00e9coles de service public a, en particulier pour objet de mettre en \u0153uvre le 2\u00b0 de l\u2019article 59 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-239 du 3 mars 2021<\/a> instituant des modalit\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 certaines \u00e9coles de service public et relatif aux cycles de formation y pr\u00e9parant. Ces deux textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel du 4 mars 2021.<\/p>\n\n\n\n

    Un dispositif\nexp\u00e9rimental jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Ainsi, la pr\u00e9sente ordonnance autorise l’organisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, d’un concours externe sp\u00e9cial pour l’acc\u00e8s \u00e0 certaines \u00e9coles de service public.<\/p>\n\n\n\n

    Conditions d\u2019acc\u00e8s\naux cycles de formation pr\u00e9parant aux concours externes sp\u00e9ciaux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Pourront s’y pr\u00e9senter les personnes suivant un cycle de formation<\/strong> pr\u00e9parant \u00e0 l’un ou plusieurs des concours externes d’acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9coles, accessible au regard de crit\u00e8res sociaux et \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure de s\u00e9lection<\/strong>. Peuvent \u00e9galement s’y pr\u00e9senter les personnes ayant suivi un tel cycle dans les quatre ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant l’ouverture de ce concours (article 1er<\/sup> de l\u2019ordonnance).<\/p>\n\n\n\n

    L’admission au sein de ces cycles de formation fera l’objet d’une proc\u00e9dure de s\u00e9lection tenant compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats<\/strong>. Les candidats \u00e0 ces cycles de formation devront remplir les m\u00eames conditions que celles requises s’agissant des candidats aux concours externes d’acc\u00e8s aux \u00e9coles concern\u00e9es, notamment d\u00e9tenir le m\u00eame niveau de dipl\u00f4me (article 2 de l\u2019ordonnance).<\/p>\n\n\n\n

    Conditions de s\u00e9lection\nau concours<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les candidats feront l’objet d’une s\u00e9lection<\/strong> par le m\u00eame jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant \u00e0 15 % au plus du nombre total de places<\/strong> offertes au concours externe. Les laur\u00e9ats de cette nouvelle voie de recrutement suivront leur scolarit\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les \u00e9l\u00e8ves issus du concours externe.<\/p>\n\n\n\n

    Le niveau d’exigence demeurera donc le m\u00eame que celui attendu de la part des candidats aux concours externes et ce d’autant plus que les \u00e9preuves seront identiques. S’agissant d’une voie de recrutement sp\u00e9cifique, le jury aura la possibilit\u00e9, s’il le juge n\u00e9cessaire, de pr\u00e9voir des crit\u00e8res d’\u00e9valuation adapt\u00e9s aux candidats ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cycles de formation (article 3 de l\u2019ordonnance).<\/p>\n\n\n\n

    Les \u00e9coles\nouvertes aux concours externes sp\u00e9ciaux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le d\u00e9cret du 3 mars 2021, pris en application de la pr\u00e9sente ordonnance, fixe notamment la liste des concours et des \u00e9coles de service public<\/strong> concern\u00e9es par la cr\u00e9ation de cette nouvelle voie d’acc\u00e8s, il s\u2019agit de l’\u00c9cole nationale d’administration (Ena), de l’\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure de la police (ENSP), de l’Institut national des \u00e9tudes territoriales (Inet), de l’\u00c9cole nationale d’administration p\u00e9nitentiaire (Enap) et de l’\u00c9cole des hautes \u00e9tudes en sant\u00e9 publique (EHESP).<\/p>\n\n\n\n

    Ce d\u00e9cret fixe \u00e9galement l’objet, la nature et les conditions d’acc\u00e8s aux cycles de formation pr\u00e9parant \u00e0 ces concours externes sp\u00e9ciaux, qui pourront \u00eatre adoss\u00e9es aux \u00e9coles de service public pr\u00e9cit\u00e9es, mais \u00e9galement s’appuyer sur les formations offertes au sein d’\u00e9tablissements publics d’enseignement sup\u00e9rieur, en particulier les universit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Afin de permettre l’organisation de tels concours d\u00e8s 2021, d\u00e8s avant la mise en \u0153uvre des futurs cycles de formation, le d\u00e9cret du 3 mars 2021, pr\u00e9cit\u00e9, fixe \u00e9galement l’objet et la nature des cycles de formation d\u00e9j\u00e0 en place qui offriront \u00e0 ceux de leurs \u00e9l\u00e8ves remplissant certaines conditions de ressources la possibilit\u00e9 de s’y pr\u00e9senter (article 4 de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019\u00e9valuation du dispositif exp\u00e9rimental<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Une \u00e9valuation de la mise en \u0153uvre des concours externes sp\u00e9ciaux et des cycles de formation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement avant le 30 juin 2024 (article 5 de l\u2019ordonnance). Le rapport ainsi pr\u00e9vu devra comprendre les \u00e9l\u00e9ments et documents suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Pour chacun des cycles de formation :<\/li>\n
        \n
      1. Le nombre de candidats admis \u00e0 concourir \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection pour l’acc\u00e8s au cycle ou au concours ;<\/li>\n
      2. Le nombre de candidats pr\u00e9sents et le nombre de candidats absents \u00e0 la s\u00e9lection et aux \u00e9preuves ;<\/li>\n
      3. Le nombre de candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles ou admis au cycle et au concours ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de candidats admis ayant ensuite renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l’admission au cycle ou au concours.<\/li>\n<\/ol>\n

        Pour chaque donn\u00e9e seront indiqu\u00e9es la part des femmes et celle des hommes ainsi que la proportion de candidats domicili\u00e9s ou scolaris\u00e9s lors de leur admission au cycle de formation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou une zone de revitalisation rurale, notamment.<\/p>\n

      4. Les rapports des commissions de s\u00e9lection des candidats aux cycles de formation et des jurys des concours ;<\/li>\n
      5. Les appr\u00e9ciations port\u00e9es par le jury d’\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles ou organismes en fin de scolarit\u00e9 ;<\/li>\n
      6. Les appr\u00e9ciations du responsable du cycle de formation ainsi que de la direction de l’\u00e9cole ou de l’organisme sur la scolarit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e8ves ;<\/li>\n
      7. L’appr\u00e9ciation par les \u00e9l\u00e8ves des apports du cycle de formation et du d\u00e9roulement de leur scolarit\u00e9 ;<\/li>\n
      8. Les emplois occup\u00e9s \u00e0 l’issue de leur scolarit\u00e9 par les anciens \u00e9l\u00e8ves recrut\u00e9s par la voie des concours institu\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l’\u00e9volution de ces emplois ;<\/li>\n
      9. Les modalit\u00e9s d’insertion professionnelle des \u00e9l\u00e8ves des cycles de formation qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 admis au concours externe sp\u00e9cial, en pr\u00e9cisant notamment le nombre de ceux ayant r\u00e9ussi un autre concours de la fonction publique ou qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par contrat de droit public ou priv\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Il devra \u00e9galement \u00eatre fait \u00e9tat dans le rapport,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, des contestations et des contentieux auxquels l’exp\u00e9rimentation\na donn\u00e9 lieu.<\/p>\n\n\n\n

        Le rapport devra \u00e9galement comporter tous \u00e9l\u00e9ments permettant d’appr\u00e9cier les effets des cycles de formation <\/strong>et concours externes sp\u00e9ciaux r\u00e9gis par le d\u00e9cret du 3 mars 2021, pr\u00e9cit\u00e9, sur la diversit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique des candidats admis aux concours de la fonction publique. Il devra, \u00e9galement, \u00e9valuer les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d’accroissement de la diversit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique<\/strong>, du crit\u00e8re social tir\u00e9 du respect, \u00e0 l’entr\u00e9e des cycles de formation, des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une bourse d’enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux.<\/p>\n\n\n\n

        Ce rapport devra, en outre, proposer au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de dur\u00e9e, de ces concours en les assortissant de propositions de modifications \u00e9ventuelles relatives notamment \u00e0 leurs conditions d’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
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