NOR : SANC0624809C<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s \u00e0 Messieurs les pr\u00e9fets der\u00e9gion, Mesdames et Messieurs les pr\u00e9fets de d\u00e9partement<\/p>\n
Textes de r\u00e9f\u00e9rence :<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article L. 3511-7 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
D\u00e9cret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditionsd’application de l’interdiction de fumer (en particulier aux articlesR. 3511-1 \u00e0 R. 3512-2 du code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n
Pi\u00e8ce jointe :<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Fiche relative aux amendes forfaitaires (annexe).<\/p>\n
La loi du 10 janvier 1991 et son d\u00e9cret d’application du 29 mai 1992,codifi\u00e9s au sein du code de la sant\u00e9 publique, ont permis des avanc\u00e9esnotoires dans la lutte contre le tabagisme, en pr\u00e9voyant l’interdictionde fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif, sauf dans les emplacementsexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs (art. L. 3511-7 du code de la sant\u00e9publique).<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Mais ces avanc\u00e9es se r\u00e9v\u00e8lent aujourd’hui insuffisantes au regard duprogr\u00e8s des connaissances en termes de risques entra\u00een\u00e9s par le tabacet des \u00e9volutions jurisprudentielles r\u00e9centes.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progress\u00e9.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La pr\u00e9sence, dans les m\u00eames lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peutplus \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme un probl\u00e8me soci\u00e9tal mais comme unequestion de sant\u00e9 publique.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le d\u00e9faut de protection, par l’employeur, des non-fumeurs salari\u00e9s estd\u00e9sormais juridiquement sanctionn\u00e9, depuis l’arr\u00eat du 29 juin 2005 dela Cour de cassation qui impose \u00e0 l’employeur une obligation des\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protection de ses salari\u00e9s vis-\u00e0-visdu tabagisme passif.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Enfin, le contexte international a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment dans lesens d’une protection accrue des non-fumeurs. L’article 8 de laconvention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l’OMS, ratifi\u00e9e par laFrance le 19 octobre 2004, insiste ainsi sur la n\u00e9cessit\u00e9 de protectioncontre l’exposition \u00e0 la fum\u00e9e du tabac. Au niveau communautaire, larecommandation du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2002 relative \u00e0 la pr\u00e9ventiondu tabagisme va dans le m\u00eame sens. Plusieurs partenaires europ\u00e9ens dela France se sont ainsi engag\u00e9s dans la voie d’une interdiction defumer dans les lieux publics pour parvenir \u00e0 cette protection contre letabagisme passif : l’Irlande en mars 2004, l’Italie en janvier 2005, ouencore l’Espagne en janvier 2006.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’ensemble de ces raisons am\u00e8ne le Gouvernement \u00e0 renforcerl’interdiction de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif. Le d\u00e9cret no2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe donc les conditions d’application del’interdiction de fumer. Ses principales dispositions sont codifi\u00e9esaux articles R. 3511-1 \u00e0 R. 3512-2 du code de la sant\u00e9 publique.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La pr\u00e9sente circulaire a pour objet de pr\u00e9ciser les principales dispositions de ce d\u00e9cret.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Premi\u00e8re partie<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le champ d’application de l’interdiction<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En application de l’article L. 3511-7 du code de la sant\u00e9 publique, \u00abil est interdit de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, saufdans les emplacements express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs \u00bb.<\/p>\n
I. – Les lieux ferm\u00e9s et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail<\/p>\n
Le 1\u00b0 de l’article R. 3511-1 pr\u00e9cise qu’il s’agit des lieux accueillantdu public ou qui constituent des lieux de travail.<\/p>\n
La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par oppositionau domicile et \u00e0 tout autre lieu \u00e0 usage privatif.<\/p>\n
Il s’agit en particulier des administrations et des \u00e9tablissements etorganismes plac\u00e9s sous leur tutelle, des entreprises, des commerces,galeries marchandes, centres commerciaux, caf\u00e9s, restaurants,discoth\u00e8ques, casinos, gares, a\u00e9roports. Il s’agit \u00e9galement des lieuxpublics \u00e0 vocation sportive ou culturelle, d\u00e8s lors qu’ils sont ferm\u00e9set couverts, tels que les salles de sports ou les salles de spectacle.<\/p>\n
S’agissant des locaux dits de convivialit\u00e9 tels que les caf\u00e9s, lesrestaurants, les discoth\u00e8ques, les casinos, l’interdiction s’appliquedans les lieux ferm\u00e9s et couverts, m\u00eame si la fa\u00e7ade est amovible. IIsera donc permis de fumer sur les terrasses, d\u00e8s lors qu’elles ne sontpas couvertes ou que la fa\u00e7ade est ouverte. Si ces \u00e9tablissements sontsitu\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un b\u00e2timent lui-m\u00eame ferm\u00e9 et couvert danslequel l’interdiction de fumer est appliqu\u00e9e (centre commercial,gare…), il sera interdit de fumer dans les parties de ces\u00e9tablissements qui sont ouvertes sur l’int\u00e9rieur du b\u00e2timent.<\/p>\n
Dans les entreprises, l’interdiction s’applique dans les locauxaffect\u00e9s \u00e0 l’ensemble du personnel (accueil, r\u00e9ception, locaux derestauration, espaces de repos, lieux de passage…). Elle s’applique\u00e9galement aux locaux de travail, aux salles de r\u00e9union ou de formationmais aussi aux bureaux, m\u00eame occup\u00e9s par une seule personne, dans lamesure o\u00f9 plusieurs personnes y ont acc\u00e8s, notamment le personneld’entretien.<\/p>\n
II. – Les moyens de transport collectifs<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Sont concern\u00e9s par l’interdiction tous les moyens de transportcollectifs, qu’ils soient g\u00e9r\u00e9s par une administration ou uneentreprise publique ou priv\u00e9e.<\/p>\n
Il s’agit de tous les v\u00e9hicules de transport appartenant \u00e0 cesentreprises, pouvant accueillir des voyageurs ou passagers. R\u00e9pondentnotamment \u00e0 cette d\u00e9finition :<\/p>\n
Pour les bateaux, navires et bacs, l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux ponts \u00e0 l’air libre.<\/p>\n
III. – Les \u00e9tablissements d’enseignement, de formation, d’accueil et d’h\u00e9bergement destin\u00e9s aux mineurs<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le 3\u00b0 de l’article R. 3511-1 pr\u00e9cise qu’il est interdit de fumer dans \u00ables espaces non couverts des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es publics etpriv\u00e9s, ainsi que des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l’accueil, \u00e0 laformation ou \u00e0 l’h\u00e9bergement des mineurs \u00bb. L’interdiction est totalepuisqu’en application de l’article R. 3511-2 il ne sera pas possibled’y installer des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs (cf. deuxi\u00e8me partie).<\/p>\n
Il est donc interdit de fumer dans ces \u00e9tablissements, quel que soit le lieu, qu’il soit ferm\u00e9 et couvert ou non.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me partie<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise en place facultative des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs<\/p>\n
I. – La proc\u00e9dure de mise en place<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La mise en place d’emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs n’est en aucunefa\u00e7on une obligation. Il s’agit d’une simple facult\u00e9 qui rel\u00e8ve de lad\u00e9cision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.<\/p>\n
Si la personne ou l’organisme responsable des lieux d\u00e9cide d’installerun tel emplacement, le projet de mise en place de l’emplacement et sesmodalit\u00e9s de mise en oeuvre doivent \u00eatre soumis, dans les\u00e9tablissements dont les salari\u00e9s rel\u00e8vent du code du travail, \u00e0 laconsultation
\ndu comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions detravail ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et du m\u00e9decin dutravail.<\/p>\n
II. – Les lieux dans lesquels la mise en place de ces emplacements est possible<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs peuvent \u00eatre pr\u00e9vus dansl’ensemble des locaux dans lesquels l’interdiction s’applique, sousr\u00e9serve du respect des dispositions de l’article R. 3511-8, en cas defr\u00e9quentation par des mineurs. Toutefois, de tels emplacements nepeuvent pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9s dans les types d’\u00e9tablissements suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Les \u00e9tablissements d’enseignement publics et priv\u00e9s, les centres deformation des apprentis, les \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 ou r\u00e9guli\u00e8rementutilis\u00e9s pour l’accueil, la formation, l’h\u00e9bergement ou la pratiquesportive des mineurs.<\/p>\n
L’interdiction s’applique dans l’ensemble des \u00e9tablissementsd’enseignement publics et priv\u00e9s, ce qui inclut les \u00e9tablissements del’enseignement sup\u00e9rieur. Dans ces derniers, il sera donc uniquementpossible de fumer dans les espaces ouverts.<\/p>\n
S’agissant des \u00e9tablissements destin\u00e9s aux mineurs ou r\u00e9guli\u00e8rementutilis\u00e9s par ceux-ci, il s’agit en particulier des \u00e9tablissementsdestin\u00e9s \u00e0 h\u00e9berger ou recevoir des mineurs de mani\u00e8re habituelle,collectivement, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. Sont concern\u00e9s ici les\u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 321-1 du code l’action sociale etdes familles, mais \u00e9galement, par exemple, les \u00e9tablissements de laprotection judiciaire de la jeunesse ;<\/p>\n
2\u00b0 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9, dans lesquels il sera possible de fumeruniquement dans les espaces ouverts. Une circulaire sp\u00e9cifique d\u00e9finirale r\u00e9gime applicable \u00e0 ces \u00e9tablissements.<\/p>\n
Pour ce qui est de l’administration de l’Etat et des \u00e9tablissements quien rel\u00e8vent, une circulaire sp\u00e9cifique du minist\u00e8re de la fonctionpublique pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d’application de la mesured’interdiction de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif.<\/p>\n
III. – Les normes techniques<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs sont des salles closes quidoivent respecter les normes de ventilation d\u00e9crites au 1\u00b0 de l’articleR. 3511-3.<\/p>\n
Ils doivent \u00eatre dot\u00e9s de fermetures automatiques, sans possibilit\u00e9d’ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage.<\/p>\n
La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas d\u00e9passer 20 % dela superficie totale de l’\u00e9tablissement au sein duquel ils sontam\u00e9nag\u00e9s et chaque emplacement ne pourra exc\u00e9der 35 m\u00e8tres carr\u00e9s.<\/p>\n
Ces emplacements seront affect\u00e9s \u00e0 la seule consommation de tabac etaucune prestation de service r\u00e9alis\u00e9e par un salari\u00e9, qu’il appartienneou non \u00e0 l’\u00e9tablissement, ne pourra y \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. De m\u00eame, aucunet\u00e2che d’entretien et de maintenance ne pourra y \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sans quel’air ait \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9, en l’absence de tout occupant, pendant aumoins une heure.<\/p>\n
IV. – La signalisation<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La signalisation, fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s, sera t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2006 sur lesite www.tabac.gouv.fr.<\/p>\n
1\u00b0 La signalisation du principe de l’interdiction, accompagn\u00e9e d’unmessage sanitaire de pr\u00e9vention, devra \u00eatre appos\u00e9e aux entr\u00e9es desb\u00e2timents ainsi qu’\u00e0 l’int\u00e9rieur, dans des endroits visibles et demani\u00e8re apparente.<\/p>\n
2\u00b0 La signalisation des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs accompagn\u00e9ede l’avertissement sanitaire devra \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 l’entr\u00e9e desemplacements. Il sera rappel\u00e9, en particulier, que les mineurs de 16ans ne peuvent y acc\u00e9der.<\/p>\n
Troisi\u00e8me partie<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’accompagnement<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Le remboursement des substituts nicotiniques<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Concernant la prise en charge des traitements d’aide \u00e0 l’arr\u00eat, toutepersonne en faisant la demande aupr\u00e8s des caisses d’assurance maladiesera rembours\u00e9e dans la limite de 50 EUR au total, soit unremboursement partiel, correspondant environ au tiers du traitement desubstitution nicotinique.<\/p>\n
II. – Le d\u00e9veloppement des consultations de tabacologie<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Concernant l’accompagnement humain du sevrage, en articulation avec leplan de lutte contre les addictions, le nombre de consultations entabacologie sera doubl\u00e9, passant de 500 \u00e0 1 000. Ce doublementconcernera en premier lieu les consultations collectives et permettrade faire face \u00e0 l’augmentation des demandes de sevrage, sans d\u00e9laid’attente. Un plan de formation, destin\u00e9 aux personnels de cesconsultations (m\u00e9decin, infirmier, secr\u00e9taire m\u00e9dicale, psychologue oudi\u00e9t\u00e9ticien) qui devront \u00eatre recrut\u00e9s, sera mis en place d’ici la finde l’ann\u00e9e.<\/p>\n
III. – Le dispositif d’information et de communication<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique sera mise en place d\u00e8s le lundi 27 novembre, Elle r\u00e9pond au num\u00e9ro : 0825 309 310.<\/p>\n
D\u00e8s le 15 d\u00e9cembre, sera ouvert un site internet d\u00e9di\u00e9,www.tabac.gouv.fr, o\u00f9 seront t\u00e9l\u00e9chargeables des kits d’informationpour les entreprises, les administrations et les professionnels desant\u00e9. Outre la signal\u00e9tique, ce kit comprendra le texte du d\u00e9cret, und\u00e9pliant d’explication et une affichette de mobilisation.<\/p>\n
Pour faire \u00e9voluer durablement les comportements sur le tabac, unbarom\u00e8tre du tabagisme passif, \u00e9labor\u00e9 sous la direction de BertrandDautzenberg, professeur au service de pneumologie du groupe hospitalierPiti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re, r\u00e9unira des indicateurs permettant de mesurer leseffets de l’interdiction. Inspir\u00e9 des statistiques de la mortalit\u00e9routi\u00e8re et montrant les b\u00e9n\u00e9fices rapides pour la sant\u00e9 publique del’interdiction totale de fumer, ce barom\u00e8tre sera publi\u00e9 mensuellement.<\/p>\n
Pour ce qui est des campagnes de communication, une campagne t\u00e9l\u00e9vis\u00e9econsacr\u00e9e aux m\u00e9faits du tabagisme passif est en cours de diffusion du16 novembre au 6 d\u00e9cembre. Ensuite, une campagne radio et internetrappellera les dispositifs d’aide \u00e0 l’arr\u00eat, avant et apr\u00e8s la p\u00e9riodedes f\u00eates de fin d’ann\u00e9e.<\/p>\n
Dans un second temps, \u00e0 compter du mois de janvier 2007, une campagnesera mise en place pour informer sur les modalit\u00e9s effectives del’interdiction.<\/p>\n
Enfin, une campagne est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue au second semestre 2007 pourpr\u00e9parer la mise en place de l’interdiction de fumer dans les caf\u00e9s,h\u00f4tels, bars, restaurants, discoth\u00e8ques et casinos.<\/p>\n
Quatri\u00e8me partie<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les sanctions et les contr\u00f4les<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Les sanctions<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
1-1. S’agissant des fumeurs<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l’interdictions’applique est passible d’une contravention de la troisi\u00e8me classe quilui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros.<\/p>\n
Si dans un d\u00e9lai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montantdu timbre-amende ou n’effectue aucune requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s duservice verbalisateur, le montant de l’amende est major\u00e9 et passe \u00e0 180euros (cf. annexe).<\/p>\n
En cas de contestation, le minist\u00e8re public peut soit renoncer \u00e0l’exercice des poursuites, soit d\u00e9cider de poursuivre le mis en causedevant la juridiction de proximit\u00e9, soit aviser celui-ci del’irrecevabilit\u00e9 de la contestation.<\/p>\n
Lorsqu’il n’\u00e9tablit pas un timbre-amende, l’agent de contr\u00f4le peut\u00e9galement dresser un proc\u00e8s-verbal d\u00e9taill\u00e9, pr\u00e9cisant lescirconstances de commission de l’infraction. L’amende maximale encouruepour les contraventions de la troisi\u00e8me classe est de 450 euros.<\/p>\n
1-2. S’agissant des responsables des lieux<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
1\u00b0 El\u00e9ments de d\u00e9finition des responsables de lieux<\/p>\n
Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualit\u00e9ou de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorit\u00e9 et lesmoyens n\u00e9cessaires pour assurer l’application des dispositions dud\u00e9cret du 15 novembre 2006. Il pourra s’agir notamment, selon les cas,du propri\u00e9taire, de l’exploitant ou de toute personne ayant uned\u00e9l\u00e9gation d’autorit\u00e9 en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
2\u00b0 Les incriminations
\n et les sanctions<\/p>\n
Est puni de l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe le fait de :<\/p>\n
1\u00b0 Mettre en place des emplacements non conformes (voir partie II) ;<\/p>\n
2\u00b0 Ne pas mettre en place la signalisation pr\u00e9vue (voir partie II) ;<\/p>\n
3\u00b0 Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.<\/p>\n
Les deux premi\u00e8res infractions, peuvent faire l’objet d’une proc\u00e9dured’amende forfaitaire. S’agissant de contraventions de la quatri\u00e8meclasse, l’amende forfaitaire est de 135 euros. Si dans un d\u00e9lai de 45jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant du timbre-amende oun’effectue aucune requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s du serviceverbalisateur, le montant de l’amende est major\u00e9. Elle passe alors \u00e0375 euros (cf. annexe).<\/p>\n
Lorsqu’il n’\u00e9tablit pas un timbre-amende, l’agent de contr\u00f4le peut\u00e9galement dresser un proc\u00e8s-verbal d\u00e9taill\u00e9, pr\u00e9cisant lescirconstances de commission de l’infraction.<\/p>\n
L’amende maximale encourue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe est de 750 euros.<\/p>\n
La troisi\u00e8me infraction vise \u00e0 sanctionner les responsables des lieuxqui incitent les usagers \u00e0 fumer en toute ill\u00e9galit\u00e9, par exemple enleur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant \u00e0 leurdisposition des cendriers dans des lieux o\u00f9 il est interdit de fumer.<\/p>\n
Par del\u00e0 la contravention applicable aux fumeurs eux-m\u00eames, cetteinfraction vise \u00e0 sanctionner les responsables des lieux qui incitent \u00e0enfreindre la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Cette infraction, qu’il est n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser, ne pourra pasfaire l’objet d’une amende forfaitaire. Un proc\u00e8s-verbal d\u00e9crivantpr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances de l’infraction sera dress\u00e9 et transmis \u00e0l’officier du minist\u00e8re public, qui d\u00e9cidera ou non de poursuivre lecontrevenant devant la juridiction de proximit\u00e9.<\/p>\n
II. – Les contr\u00f4les<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les exp\u00e9riences r\u00e9ussies, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,montrent qu’il convient de lier \u00e9troitement des actions de pr\u00e9ventionet de sensibilisation avec des op\u00e9rations de contr\u00f4le, lesquellesdoivent concilier elles-m\u00eames p\u00e9dagogie et sanctions des infractions.De m\u00eame, une politique d’\u00e9valuation, r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9e au grandpublic par le biais d’indicateurs, est \u00e0 m\u00eame de maintenir l’effortconsenti et de nous conduire ensemble vers des progr\u00e8s durables.<\/p>\n
1\u00b0 Les agents de contr\u00f4le<\/p>\n
Les officiers et agents de police judiciaire ont comp\u00e9tence pourconstater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9spar le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Seront \u00e9galement comp\u00e9tents, en application de l’article L. 3512-4 ducode de la sant\u00e9 publique, d\u00e8s lors qu’ils auront \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9s etasserment\u00e9s sur la base d’un d\u00e9cret qui para\u00eetra en d\u00e9cembre, lesm\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique (MISP), les ing\u00e9nieurs du g\u00e9niesanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale(IASS), mais \u00e9galement l’ensemble des agents vis\u00e9s par l’article L.1312-1 du m\u00eame code. Le d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre pr\u00e9cisera les cat\u00e9goriesd’agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer ces contr\u00f4les dans le cadre de cet article.<\/p>\n
Sont \u00e9galement comp\u00e9tents les inspecteurs du travail ainsi que, sousleur autorit\u00e9, les contr\u00f4leurs du travail, qu’ils soient rattach\u00e9s auminist\u00e8re du travail, de l’agriculture ou des transports.<\/p>\n
Dans les moyens de transports collectifs ainsi que dans les gares, enapplication des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant les mesures de policequi y sont applicables, les agents de l’exploitant, d\u00fbment asserment\u00e9s,sont \u00e9galement comp\u00e9tents.<\/p>\n
S’agissant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les agents du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9raldes arm\u00e9es charg\u00e9s de l’inspection du travail sont comp\u00e9tents pourconstater la non-application de la r\u00e9glementation et saisir lesservices de la gendarmerie, seuls habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractionset dresser les proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n
2\u00b0 La formation<\/p>\n
Des formations ou des actions d’informations seront organis\u00e9es dans lesminist\u00e8res concern\u00e9s pour leurs corps de contr\u00f4les respectifs. Ellesinsisteront sur l’urgence de la mise en oeuvre de l’interdiction defumer dans les lieux accueillant du public au regard des enjeux desant\u00e9 publique et initieront, si besoin est, au relev\u00e9 des infractionspar voie de proc\u00e8s-verbal ou de timbre-amende.<\/p>\n
Un module d’autoformation sera mis en place en janvier 2007 sur le site www.tabac.gouv.fr.<\/p>\n
3\u00b0 La mise en oeuvre des contr\u00f4les<\/p>\n
Les minist\u00e8res disposant de corps de contr\u00f4le doivent mobiliser, sansd\u00e9lai, leurs services d\u00e9concentr\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de placer de fa\u00e7onprioritaire le contr\u00f4le du respect des nouvelles prescriptions li\u00e9es autabac au nombre de leurs th\u00e8mes d’actions.<\/p>\n
Vous coordonnerez \u00e9troitement, au niveau du d\u00e9partement, l’action desservices d\u00e9concentr\u00e9s concern\u00e9s, en mati\u00e8re de contr\u00f4le, en \u00e9laborantdes plans de contr\u00f4le, sur la base des programmes \u00e9labor\u00e9s par lesminist\u00e8res et en int\u00e9grant les priorit\u00e9s locales. Vous veillerezparticuli\u00e8rement \u00e0 l’application de la mesure dans les lieux de grandefr\u00e9quentation, gares routi\u00e8res et ferroviaires, centres commerciaux etgaleries marchandes, \u00e9tablissements \u00e0 vocation sportive ou culturelle,ainsi que dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les \u00e9tablissementsm\u00e9dico-sociaux et les \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l’accueil, \u00e0 laformation ou \u00e0 l’h\u00e9bergement des mineurs.<\/p>\n
Vous vous tiendrez inform\u00e9s aupr\u00e8s des inspecteurs d’acad\u00e9mie,directeurs des services d\u00e9partementaux de l’\u00e9ducation nationale, souscouvert des recteurs, et aupr\u00e8s des DDAF et des DDTEFP de la mise enoeuvre de ces mesures respectivement dans les \u00e9tablissementsd’enseignement et dans les entreprises.<\/p>\n
Il conviendra d’informer les procureurs de la R\u00e9publique sur les orientations et les r\u00e9sultats des plans de contr\u00f4le.<\/p>\n
4\u00b0 Modalit\u00e9s de remont\u00e9e des op\u00e9rations de contr\u00f4le et \u00e9valuation<\/p>\n
Les services d\u00e9concentr\u00e9s transmettront les donn\u00e9es \u00e0 leurs autorit\u00e9s centrales ainsi qu’aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement.<\/p>\n
Les minist\u00e8res dot\u00e9s de corps de contr\u00f4le organiseront un syst\u00e8meharmonis\u00e9 de remont\u00e9e d’informations de leurs services d\u00e9concentr\u00e9s surles op\u00e9rations de contr\u00f4le men\u00e9es et sur les infractions constat\u00e9esafin d’alimenter un barom\u00e8tre mensuel, au niveau national, \u00e0destination du grand public et des professionnels de sant\u00e9 publique,qui sera effectif le 1er mars 2007.<\/p>\n
Au niveau des d\u00e9partements, vous dresserez un bilan de la mise enoeuvre de l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du publicau 15 f\u00e9vrier et au 31 mars 2007.<\/p>\n
Cinqui\u00e8me partie : L’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les dispositions du d\u00e9cret du 15 novembre 2006 entreront en vigueur d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n
Toutefois, compte tenu de leur activit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenircompte de la possible \u00e9volution de leur client\u00e8le, certains\u00e9tablissements, d\u00e9bits permanents de boissons \u00e0 consommer sur place,casinos, cercles de jeux, discoth\u00e8ques, h\u00f4tels et restaurants,disposent d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire jusqu’au 1er janvier 2008 pourappliquer la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 cette date, les articles R. 3511-1 \u00e0 R. 3511-8 et l’article R.3511-13 du code de la sant\u00e9 publique, en vigueur \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret du 15 novembre 2006, continueront \u00e0 leur \u00eatreapplicables.<\/p>\n
Je vous demande de bien vouloir veiller personnellement \u00e0 l’impulsion,la promotion et \u00e0 la mise en oeuvre effective de ces nouvellesdispositions. Il vous revient de coordonner \u00e9troitement l’action del’ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s concern\u00e9s en mati\u00e8re desensibilisation et de contr\u00f4le ainsi que d’\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re del’efficacit\u00e9 des mesures prises.<\/p>\n
Xavier Bertrand<\/p>\n
Lestextes r\u00e9gissant les amendes forfaitaires figurent aux articles 529 etsuivants, R. 48-1 et A.37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
1. Le champ d’application<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’utilisation de la proc\u00e9dure de l’amende forfaitaire n’est
\n possible(et jamais obligatoire) que si trois conditions sont remplies :<\/p>\n
1. Il s’agit d’une contravention de la premi\u00e8re \u00e0 la quatri\u00e8me classe ;<\/p>\n
2. L’infraction relev\u00e9e figure sur la liste \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n
3. L’agent verbalisateur ne constate pas plusieurs infractionssimultan\u00e9ment dont certaines ne peuvent pas faire l’objet d’une amendeforfaitaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit alors \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbalclassique.<\/p>\n
2. Les modalit\u00e9s<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Selon la cat\u00e9gorie de contravention, le contrevenant devra payer une somme fix\u00e9e par d\u00e9cret :<\/p>\n
Contravention de premi\u00e8re classe : 11 euros ;<\/p>\n
Contravention de deuxi\u00e8me classe : 35 euros ;<\/p>\n
Contravention de troisi\u00e8me classe : 68 euros ;<\/p>\n
Contravention de quatri\u00e8me classe : 135 euros.<\/p>\n
Il peut soit s’acquitter imm\u00e9diatement de la somme entre les mains del’agent, soit aupr\u00e8s du service inscrit sur le timbre-amende dans und\u00e9lai de 45 jours.<\/p>\n
Il peut pr\u00e9senter une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de ce m\u00eame servicequi sera par la suite transmise au minist\u00e8re public. Ce dernier peutfaire droit \u00e0 la demande ou poursuivre le contrevenant par ordonnancep\u00e9nale ou par citation devant le juge de proximit\u00e9 pour que l’affairesoit jug\u00e9e.<\/p>\n
A d\u00e9faut de paiement ou de requ\u00eate dans le d\u00e9lai de 45 jours, l’amendeforfaitaire est major\u00e9e de plein droit et recouvr\u00e9e au profit du Tr\u00e9sorpublic.<\/p>\n
Le montant des amendes forfaitaires major\u00e9es est de :<\/p>\n
Contravention de premi\u00e8re classe : 33 euros ;<\/p>\n
Contravention de deuxi\u00e8me classe : 75 euros ;<\/p>\n
Contravention de troisi\u00e8me classe : 180 euros ;<\/p>\n
Contravention de quatri\u00e8me classe : 375 euros.<\/p>\n
Cette amende forfaitaire major\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e par lettre motiv\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re public.<\/p>\n
Il convient de souligner que le syst\u00e8me des amendes forfaitairesminor\u00e9es n’existe que pour les contraventions au code de la route.<\/p>\n
Lorsque le contrevenant a contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de son amende et quele juge de proximit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisi, le droit commun des contraventionss’applique.<\/p>\n
Ainsi, la personne encourt (peines maximales) pour les :<\/p>\n
Contravention de premi\u00e8re classe : 38 euros ;<\/p>\n
Contravention de deuxi\u00e8me classe : 150 euros ;<\/p>\n
Contravention de troisi\u00e8me classe : 450 euros ;<\/p>\n
Contravention de quatri\u00e8me classe : 750 euros.<\/p>\n
En cas de condamnation, le montant de l’amende prononc\u00e9e par letribunal ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur selon le cas au montant de l’amendeforfaitaire ou forfaitaire major\u00e9e contest\u00e9e.<\/p>\n
3. L’effet du paiement de l’amende forfaitaire<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’action publique est \u00e9teinte d\u00e8s que le montant de l’amende a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Circulaire du 29 novembre 2006 relative \u00e0 l’interdiction de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif NOR : SANC0624809C Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s \u00e0 Messieurs les pr\u00e9fets der\u00e9gion, Mesdames et Messieurs les pr\u00e9fets de d\u00e9partement Textes de r\u00e9f\u00e9rence : \u00a0 Article L. 3511-7 du code de la sant\u00e9 publique. D\u00e9cret no […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1975","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n