\u00ab En vertu du contrat de travail le liant \u00e0 son salari\u00e9, l’employeurest tenu envers celui-ci d’une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat,notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contract\u00e9espar ce salari\u00e9 du fait des produits fabriqu\u00e9s ou utilis\u00e9s parl’entreprise ; que le manquement \u00e0 cette obligation a le caract\u00e8red’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de laS\u00e9curit\u00e9 Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoirconscience du danger auquel \u00e9tait expos\u00e9 le salari\u00e9 et qui n’a pas prisles mesures n\u00e9cessaires pour l’en pr\u00e9server \u00bb.<\/p>\n
Ellerenonce aux crit\u00e8res de l’ancienne d\u00e9finition comme, la caused\u00e9terminante, la gravit\u00e9 exceptionnelle, l’absence de faitjustificatif. Seule la conscience du danger, que devait ou aurait d\u00fbavoir l’auteur de la faute, demeure. Maintenant, la faute inexcusablede l’employeur est d\u00e9termin\u00e9e par le non-respect par celui-ci del’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat d\u00e9coulant du contrat de travailquand deux conditions sont r\u00e9unies, \u00e0 savoir que l’employeur avait ouaurait d\u00fb avoir conscience du danger risqu\u00e9 par le salari\u00e9 mais\u00e9galement qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l’enpr\u00e9server. Le manquement \u00e0 cette obligation de s\u00e9curit\u00e9 caract\u00e9rise dela sorte la faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code dela S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n
Cetted\u00e9finition de la faute inexcusable qui retenait la maladieprofessionnelle, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au salari\u00e9 victime d’un accident dutravail. Ce principe est formul\u00e9 par la chambre sociale de la Cour deCassation dans un arr\u00eat du 11 avril 2002 (Cass. Soc. Hachadi c\/St\u00e9Camus Industrie et A.).<\/p>\n
Unaccident du travail ou une maladie professionnelle d\u00fbs \u00e0 une fauteinexcusable, entra\u00eenent pour le salari\u00e9 la majoration de la rente et lar\u00e9paration de divers pr\u00e9judices.<\/p>\n
Aucuner\u00e8gle ne d\u00e9termine cette majoration. Selon la jurisprudence, d\u00e8sl’instant o\u00f9 la faute inexcusable de l’employeur est \u00e9tablie, lamajoration de la rente est fix\u00e9e au maximum. Auparavant, la majorationde la rente \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la gravit\u00e9 de la faute etnon de ses cons\u00e9quences. Maintenant, le montant de la majoration de larente de la victime ou de ses ayants droit ne peut faire l’objet d’uner\u00e9duction que dans la condition d’une faute inexcusable de la victime.Cette majoration vers\u00e9e par la caisse primaire ne peut pas d\u00e9passer uncertain plafond (article L.452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Plafonds: Dans le cas d’une rente attribu\u00e9e \u00e0 la victime, son montant major\u00e9est fix\u00e9 de telle sorte que la rente major\u00e9e allou\u00e9e ne puisse exc\u00e9der,soit la fraction du salaire annuel correspondant \u00e0 la r\u00e9duction decapacit\u00e9, soit le montant de ce salaire dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’uneincapacit\u00e9 totale. Dans le cas d’un accident suivi du d\u00e9c\u00e8s, le totaldes rentes et des majorations servies ne peut d\u00e9passer le montant dusalaire annuel. Et dans le cas o\u00f9 une indemnit\u00e9 en capital a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e \u00e0 la victime, le montant de la majoration ne peut d\u00e9passercelui de ladite indemnit\u00e9.<\/p>\n
Au-del\u00e0de la majoration de la rente, la victime a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9tendre\u00e0 la r\u00e9paration de diff\u00e9rents pr\u00e9judices (article L.452-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale). Cela peut \u00eatre le pr\u00e9judice caus\u00e9 par lessouffrances physiques et morales, les pr\u00e9judices esth\u00e9tiques etd’agr\u00e9ment, la diminution ou la perte de ses probabilit\u00e9s de promotionprofessionnelle.<\/p>\n
Dansl’\u00e9ventualit\u00e9 d’un accident ou d’une maladie professionnelle suivi dud\u00e9c\u00e8s, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants etdescendants, ne pouvant pas pr\u00e9tendre \u00e0 une rente, peuvent demander \u00e0l’employeur r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral (article L.452-3 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Lesayants droit sont recevables \u00e0 exercer, d’une part une action enr\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu’ils subissent personnellement, etd’autre part une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral personnel dela victime r\u00e9sultant de son accident ou de sa maladie professionnelle(Cass. Soc. du 28.02.02, St\u00e9 Beno\u00eet industrie c\/Mme Joliet et a).<\/p>\n
Cette action peut s’\u00e9tendre \u00e9galement au pr\u00e9judice des souffrancesphysiques qu’elle a endur\u00e9es, de l’esth\u00e9tique et de l’agr\u00e9ment ainsique celui cons\u00e9cutif \u00e0 la perte ou \u00e0 la diminution de ses possibilit\u00e9sde promotion professionnelle (Cass. Soc. 4.02.03, Moyrand, \u00e8s qual.c\/CPAM de la Seine-Saint-Denis).<\/p>\n
La caisse primaire r\u00e9cup\u00e8re aupr\u00e8s de l’employeur, le montant de lamajoration de la rente et l’indemnisation des autres pr\u00e9judices qu’ellea vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires (articles L.452-2 et L.452-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale). Celle-ci dispose d’une action en remboursement diteaction r\u00e9cursoire.<\/p>\n
L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoinepersonnel des cons\u00e9quences de celle-ci (article L.452-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale). Cependant, l’action en r\u00e9cup\u00e9ration des fraisengag\u00e9s par la caisse est dirig\u00e9e contre la personne ayant la qualit\u00e9juridique d’employeur, c’est-\u00e0-dire contre la soci\u00e9t\u00e9 et non sondirigeant (Cass. soc. du 31 mars 2003, Rolle c\/CPAM de Lyon).<\/p>\n
Lamajoration de la rente fait l’objet d’un recouvrement par le versementd’une cotisation compl\u00e9mentaire. Son taux et sa dur\u00e9e sont fix\u00e9s par laCaisse R\u00e9gionale d’Assurance Maladie (CRAM), sur proposition de lacaisse primaire. Celui-ci est transmis \u00e0 l’employeur dans le cadred’une proposition. Le taux fix\u00e9, la cotisation compl\u00e9mentaired\u00e9finitive est notifi\u00e9e et recouvr\u00e9e \u00e0 l’exception d’un recours devantla juridiction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tente. Cette cotisation nepeut \u00eatre per\u00f4ue au-del\u00e0 de vingt ans. Elle ne peut exc\u00e9der 50 % de lacotisation normale d’accident du travail, ni 3 % des salaires servantde base au calcul de cette cotisation (article R.452-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Aucuntexte n’indique les modalit\u00e9s de remboursement de ces autresr\u00e9parations. La caisse primaire assure le versement de ces indemnit\u00e9sau salari\u00e9 et en r\u00e9cup\u00e8re le montant aupr\u00e8s de l’employeur. La caisseagit comme un cr\u00e9ancier de droit commun.<\/p>\n
L’employeurpeut s’assurer contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa propre fauteinexcusable ou de la faute de ses pr\u00e9pos\u00e9s. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, ilpeut \u00eatre redevable d’une cotisation suppl\u00e9mentaire (article L.452-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La red\u00e9finition de la faute inexcusable D\u00e9finition \u00ab En vertu du contrat de travail le liant \u00e0 son salari\u00e9, l’employeurest tenu envers celui-ci d’une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat,notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contract\u00e9espar ce salari\u00e9 du fait des produits fabriqu\u00e9s ou utilis\u00e9s parl’entreprise ; que le manquement \u00e0 cette obligation a […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1980","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n