La loi du 13 mars 2000 admet comme preuve le document \u00e9lectronique au m\u00eame titre que l’\u00e9crit<\/b> sur support papier\u00a0aux deux conditions cumulatives suivantes\u00a0:<\/p>\n Il est \u00e0 noter que si la loi s’applique \u00e0 la conservation des documents, les modalit\u00e9s d’archivage de ces documents sur support \u00e9lectronique ne sont li\u00e9es \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale.<\/b><\/p>\n La norme NF Z 42-013<\/b> pr\u00e9cise les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour assurer la conservation et l’int\u00e9grit\u00e9 des documents<\/b> lors de leur archivage,<\/b> de leur stockage<\/b> et de leur restitution,<\/b> c’est-\u00e0-dire restituer en tout point l’information d’origine.<\/p>\n Il faut \u00e9galement avoir lagarantie qu’un logiciel pourra ouvrir et interpr\u00e9ter toutes cesinformations dans trente ans, voire plus pour certains documents<\/b>. <\/p>\n Cette norme suppose une certification ISO des normes d’archivage et donne la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des supports non r\u00e9-inscriptibles<\/b> offrant une garantie sur la valeur probante des documents archiv\u00e9s.<\/p>\n La loi reconna\u00eet la valeur du document \u00e9lectronique d’origine comme ayant valeur d’original mais ce document doit \u00eatre sign\u00e9. Si l’entreprise choisit d’effectuer le choix d’une d\u00e9mat\u00e9rialisation de l’original papier<\/b>pour limiter son stockage par exemple, elle doit lui conf\u00e9rer les m\u00eamespr\u00e9cautions que celles utilis\u00e9es pour un document enti\u00e8rement\u00e9lectronique (authenticit\u00e9 de l’auteur et du document et restitutionint\u00e9grale du document).<\/p>\n Cependant, la conservation de chaque document sera fonction des textes applicables<\/b> comme pour l’archivage \u00e9lectronique des factures par exemple qui impose certaines modalit\u00e9s. <\/p>\n Les normes d’archivages choisies s’appliqueront en fonction du type de document \u00e0 archiver<\/b> et de la fr\u00e9quence de consultation des documents<\/b>.<\/p>\n Auteur : Laurence LEBOUCHER<\/p>\n J.O n\u00b0 62 du 14 mars 2000 page 3968<\/p>\n Lois<\/p>\n NOR: JUSX9900020L<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n Article 1er<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n I. – L’article 1316 du code civil devient l’article 1315-1.<\/p>\n II. – Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VIdu titre III du livre III du code civil deviennent respectivement lesparagraphes 2, 3, 4, 5 et 6.<\/p>\n III. – Il est ins\u00e9r\u00e9, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitreVI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitul\u00e9: \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, comprenant les articles 1316 \u00e0 1316-2ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n \u00ab Art. 1316. – La preuve litt\u00e9rale, ou preuve par \u00e9crit, r\u00e9sulte d’unesuite de lettres, de caract\u00e8res, de chiffres ou de tous autres signesou symboles dot\u00e9s d’une signification intelligible, quels que soientleur support et leurs modalit\u00e9s de transmission.<\/p>\n \u00ab Art. 1316-1. – L’\u00e9crit sous forme \u00e9lectronique est admis en preuve aum\u00eame titre que l’\u00e9crit sur support papier, sous r\u00e9serve que puisse \u00eatred\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu’il soit \u00e9tabli etconserv\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 en garantir l’int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n \u00ab Art. 1316-2. – Lorsque la loi n’a pas fix\u00e9 d’autres principes, et \u00e0d\u00e9faut de convention valable entre les parties, le juge r\u00e8gle lesconflits de preuve litt\u00e9rale en d\u00e9terminant par tous moyens le titre leplus vraisemblable, quel qu’en soit le support. \u00bb<\/p>\n Article 2<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L’article 1317 du code civil est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Il peut \u00eatre dress\u00e9 sur support \u00e9lectronique s’il est \u00e9tabli etconserv\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. \u00bb<\/p>\n Article 3<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Apr\u00e8s l’article 1316-2 du code civil, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 1316-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. 1316-3. – L’\u00e9crit sur support \u00e9lectronique a la m\u00eame force probante que l’\u00e9crit sur support papier. \u00bb<\/p>\n Article 4<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Apr\u00e8s l’article 1316-3 du code civil, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 1316-4 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. 1316-4. – La signature n\u00e9cessaire \u00e0 la perfection d’un actejuridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentementdes parties aux obligations qui d\u00e9coulent de cet acte. Quand elle estappos\u00e9e par un officier public, elle conf\u00e8re l’authenticit\u00e9 \u00e0 l’acte.<\/p>\n \u00ab Lorsqu’elle est \u00e9lectronique, elle consiste en l’usage d’un proc\u00e9d\u00e9fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elles’attache. La fiabilit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu’\u00e0 preuvecontraire, lorsque la signature \u00e9lectronique est cr\u00e9\u00e9e, l’identit\u00e9 dusignataire assur\u00e9e et l’int\u00e9grit\u00e9 de l’acte garantie, dans desconditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. \u00bb<\/p>\n Article 5<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n A l’article 1326 du code civil, les mots : \u00ab de sa main \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab par lui-m\u00eame \u00bb.<\/p>\n Article 6<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La pr\u00e9sente loi est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise, \u00e0 Wallis-et-Futuna et dans la collectivit\u00e9 territoriale deMayotte.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, le 13 mars 2000.<\/p>\n Jacques Chirac Le Premier ministre, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l’int\u00e9rieur, Le ministre de l’\u00e9conomie,des finances et de l’industrie, Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’outre-mer, Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’industrie, (1) Loi no 2000-230.<\/p>\n – Directive communautaire :<\/p>\n Directive 1999\/93\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre1999 sur un cadre communautaire pour les signatures \u00e9lectroniques.<\/p>\n – Travaux pr\u00e9paratoires :<\/p>\n S\u00e9nat :<\/p>\n Projet de loi no 488 (1998-1999) ;<\/p>\n Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 203 (1999-2000) ;<\/p>\n Discussion et adoption le 8 f\u00e9vrier 2000.<\/p>\n Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n Projet de loi, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat, no 2158 ;<\/p>\n Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, no 2197 ;<\/p>\n Discussion et adoption le 29 f\u00e9vrier 2000. (ins\u00e9r\u00e9 par Loi n\u00ba 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)<\/p>\n L’\u00e9crit sous forme \u00e9lectronique est admis en preuve au m\u00eame titre quel’\u00e9crit sur support papier, sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbmentidentifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu’il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9dans des conditions de nature \u00e0 en garantir l’int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n La pr\u00e9sente norme fournit unensemble de sp\u00e9cifications concernant les mesures techniques etorganisationnelles \u00e0 mettre en oeuvre pour l’enregistrement, lestockage et la restitution de documents \u00e9lectroniques afin d’assurer laconservation et l’int\u00e9grit\u00e9 de ceux-ci.<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les documents peuvent, soit r\u00e9sulter d’un processus de num\u00e9risation<\/b> \u00e0 partir de documents sur support papier ou de microformes, soit \u00eatre produits directement par un processus informatique<\/b>.<\/p>\n La pr\u00e9sente norme s’applique uniquement aux syst\u00e8mes informatiquescomportant des \u00e9quipements de stockage optique utilisant des supportsde type non r\u00e9inscriptible (WORM) pour le stockage permanent dedocuments \u00e9lectroniques. <\/p>\n Elle ne s’applique pas aux syst\u00e8mes qui co La pr\u00e9sente norme couvre en particulier les op\u00e9rations de num\u00e9risationdes documents, qu’ils soient sur support papier ou sous forme demicroformes.Les documents sonores, les s\u00e9quences d’images anim\u00e9es,ainsi que les radiographies m\u00e9dicales n’entrent pas dans le champd’application de la pr\u00e9sente norme.<\/p>\n La pr\u00e9sente norme est destin\u00e9e<\/b> :<\/p>\n Pour acheter ce document : http:\/\/www.boutique.afnor.org<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La m\u00eame valeur que l’\u00e9crit, sous certaines conditions. 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<\/b><\/p>\nLoin\u00b02000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve auxtechnologies de l’information et relative \u00e0 la signature \u00e9lectronique(1)<\/h3>\n
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n
Lionel Jospin<\/p>\n
Elisabeth Guigou<\/p>\n
Jean-Pierre Chev\u00e8nement<\/p>\n
Christian Sautter<\/p>\n
Jean-Jack Queyranne<\/p>\n
Christian Pierret<\/p>\n
<\/b><\/p>\nArticle 1316-1 du Code civil.<\/h3>\n
<\/b>Pr\u00e9sentation de la norme NF Z42-013<\/h3>\n
\nmportent uniquement des\u00e9quipements de stockage permettant de supprimer ou de modifier desdocuments a posteriori.<\/p>\n