L’ordonnancen\u00b0 2005-395 du 28 avril 2005 a cr\u00e9\u00e9 un service public permettant \u00e0toute personne qui le demande de faire conna\u00eetre, en une seuleop\u00e9ration gratuite, son changement d’adresse aux administrations del’Etat, aux collectivit\u00e9s territoriales, aux \u00e9tablissements publicsnationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif, aux organismes g\u00e9rant des r\u00e9gimesde protection sociale et aux personnes morales charg\u00e9es du servicepublic de la fourniture de services postaux, de communications\u00e9lectroniques, d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d’eau.<\/p>\n
Ce service, plac\u00e9 sous l’\u00e9gide de l’Agence pour le d\u00e9veloppement del’administration \u00e9lectronique, est mis \u00e0 la disposition des usagers \u00e0partir du web, \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n
<\/b><\/p>\nLes textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n
– L’arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2005<\/b> vient de cr\u00e9er un traitement automatis\u00e9 d’informations nominatives d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0changement d’adresse en ligne<\/b> \u00bb. Ce traitement, mis en oeuvre sur Internet a pour finalit\u00e9 de permettre aux usagers d’informer de leur changement d’adresse les organismes partenaires du service<\/b>. En fonction du choix des usagers, les organismes destinataires seront ladirection g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, la direction du service national, laCaisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, laCaisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s ou encore l’Unedic<\/b>.L’usager notera que le droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses informations nominativess’exerce aupr\u00e8s de l’Agence pour le d\u00e9veloppement de l’administration\u00e9lectronique.<\/p>\n
– Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-469 du 16 mai 2005<\/b> indique le mode op\u00e9ratoire \u00e0 suivre. La d\u00e9claration en ligne de changement d’adresse n’est ouverte qu’aux usagers de plus de 16 ans.<\/b>Celui-ci choisit les personnes morales qu’il entend informer de sonchangement d’adresse. Les informations fournies par l’usagerconstituent, avec la liste des destinataires, sa d\u00e9claration dechangement d’adresse. Le contenu de cette d\u00e9claration varie selon ledestinataire choisi. La date de la d\u00e9claration est celle \u00e0 laquelle leservice public du changement d’adresse recueille les informations. Lad\u00e9claration est communiqu\u00e9e aux personnes morales choisies par l’usagerapr\u00e8s validation de la d\u00e9claration. Cette validation doit intervenirdans un d\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9claration<\/b>.A d\u00e9faut, cette derni\u00e8re sera d\u00e9truite. Lors de la d\u00e9claration, unaccus\u00e9 de r\u00e9ception est envoy\u00e9 \u00e0 l’usager lui indiquant son num\u00e9ro ded\u00e9claration, les informations qu’il a fournies, la liste des personnesmorales choisies comme destinataires, la date et l’heure de r\u00e9ceptionde la validation de la d\u00e9claration.<\/p>\n
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