Le harc\u00e8lement moral et sexuel <\/b>est r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 la fois par le Code du travail (article L. 122-46 & L. 122-49) et par le Code p\u00e9nal (article 222-33 & 222-33-2).<\/b> \u00a0<\/span>La loi de modernisation sociale n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9finition l\u00e9gale\u00a0\u00bb du harc\u00e8lement moral au travail. <\/b>Laloi du 2 novembre 1992 a introduit une modification dans la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires. L’article 6 de cette loi r\u00e9prime le harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n La loi du 17 janvier 2002 qui a modifi\u00e9 la loi du 13 juillet 1983 cr\u00e9\u00e9un article 6 quinqui\u00e8s sur le harc\u00e8lement moral caract\u00e9ris\u00e9 par les\u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n Malheureusement, quel que soit le secteur d’activit\u00e9 on constate que leharc\u00e8lement est moins le r\u00e9sultat d’un comportement individuel ets’apparente de plus en plus \u00e0 un mode de gestion des ressources humaines.<\/b> \u00a0<\/span>Il se traduit le plus souvent par des sanctions d\u00e9guis\u00e9es <\/b>ou un d\u00e9tournement de pouvoir, <\/b>l’agent \u00ab\u00a0devant ob\u00e9issance\u00a0\u00bb \u00e0 son sup\u00e9rieur.<\/p>\n Le harc\u00e8lement au travail se caract\u00e9rise essentiellement par desactions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, de fa\u00e7on volontaire et syst\u00e9matique, sur la dur\u00e9e, leplus souvent difficiles \u00e0 d\u00e9tecter par l’entourage professionnel. <\/p>\n Les principaux signes<\/b>en sont les suivants\u00a0: reproches, pressions, vexations, humiliations,intimidations, non dits, r\u00e9tention d’information, etc’ qui semultiplient de plus en plus souvent, la victime \u00e9tant soumise \u00e0 descomportements d\u00e9gradants et qui la placent en \u00e9tat d’inf\u00e9riorit\u00e9 et depers\u00e9cution et portant atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique.<\/p>\n La personne harcel\u00e9e d\u00e9veloppe le plus souvent des troubles du sommeil, devient morose, anxieuse ou irritable.<\/p>\n La personne victime de harc\u00e8lement doit contacter le syndicat et les repr\u00e9sentants du personnel <\/b>qui peuvent intervenir aupr\u00e8s du Comit\u00e9 Technique Paritaire (CTP)<\/b> ou du Comit\u00e9 d’Hygi\u00e8ne et de S\u00e9curit\u00e9 (CHS), <\/b>ces commissions ayant le pouvoir de faire proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et morale de l’agent.<\/p>\n Le harc\u00e8lement est un v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 publique\u00a0puisqu’il entra\u00eene, entre autre, desarr\u00eats de travail, une augmentation du stress, une augmentation de laprise d’alcool et de m\u00e9dicaments, des troubles d\u00e9pressifs et destentatives de suicide.<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L’article L. 222-33-2 du Code p\u00e9nal <\/b>institue un d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.<\/p>\n L’article 6 quinqui\u00e8s nouveau de la loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0aucunfonctionnaire ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lementmoral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditionsde travail susceptibles de porter atteinte \u00e0 ses droits, \u00e0 sa dignit\u00e9,d’alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenirprofessionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n Aucune mesureconcernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation,la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutationne peut \u00eatre prise \u00e0 l’\u00e9gard d’un fonctionnaire en prenant enconsid\u00e9ration\u00a0: <\/p>\n Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant proc\u00e9d\u00e9 aux agissements d\u00e9finis ci-dessus.<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public\u00a0\u00bb<\/p>\n Le harc\u00e8lement moral au travail est un d\u00e9lit.<\/p>\n En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la protection juridique<\/b> pourra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la victime qui en fait la demande par voie hi\u00e9rarchique.<\/p>\n Il s’agit d’une d\u00e9cision personnelle de l’agent <\/b>qui n’est soumise \u00e0 aucune proc\u00e9dure particuli\u00e8re d’autorisation hi\u00e9rarchique. <\/p>\n Elle entra\u00eene une enqu\u00eate de police ou de gendarmerie<\/b> charg\u00e9e d’\u00e9tablir les faits reproch\u00e9s sur la base des premi\u00e8res all\u00e9gations du plaignant.<\/p>\n En application de l’article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,l’administration, comme tout fonctionnaire, peut en outre \u00eatre amen\u00e9e \u00e0d\u00e9noncer au Procureur de la R\u00e9publique des agissements qui luiparaissent caract\u00e9riser le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral apr\u00e8s avoirobtenu l’accord de la victime.<\/p>\n Les fonctionnaires et les agents contractuels publics peuvent saisir le juge administratif <\/b>pour des faits de harc\u00e8lement sexuels<\/b> (qui ont lieu depuis 1992) et pour des faits de harc\u00e8lement moral <\/b>(qui on lieu depuis 2002).<\/p>\n Le harc\u00e8lement est passible\u00a0:<\/p>\n Auteur : Laurence LEBOUCHER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les faits Le harc\u00e8lement moral et sexuel est r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 la fois par le Code du travail (article L. 122-46 & L. 122-49) et par le Code p\u00e9nal (article 222-33 & 222-33-2). \u00a0La loi de modernisation sociale n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9finition l\u00e9gale\u00a0\u00bb du harc\u00e8lement moral au travail. […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1995","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nCe que dit la loi<\/h3>\n
Les cons\u00e9quences<\/h3>\n
Les sanctions<\/h3>\n