{"id":20238,"date":"2021-03-30T09:47:39","date_gmt":"2021-03-30T07:47:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=20238"},"modified":"2021-04-06T11:52:45","modified_gmt":"2021-04-06T09:52:45","slug":"periodes-garde-temps-travail-remunere-position-cour-justice-union-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/03\/30\/periodes-garde-temps-travail-remunere-position-cour-justice-union-europeenne\/","title":{"rendered":"P\u00e9riodes de garde et temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 : la position de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

La notion de temps de\ntravail pr\u00e9vue par la directive du 4 novembre 2003<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Rel\u00e8ve de la notion de temps de travail <\/strong>au sens de la directive du 4 novembre 20033<\/sup>, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de garde<\/strong>, y compris celles sous r\u00e9gime d\u2019astreinte<\/strong>, au cours desquelles les contraintes impos\u00e9es au travailleur sont d\u2019une nature telle qu\u2019elles affectent objectivement et tr\u00e8s significativement la facult\u00e9, pour ce dernier, de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de consacrer ce temps \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats. Et inversement, pr\u00e9voit la m\u00eame directive, lorsque les contraintes impos\u00e9es au travailleur au cours d\u2019une p\u00e9riode de garde d\u00e9termin\u00e9e n\u2019atteignent pas un tel degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9 et lui permettent de g\u00e9rer son temps et de se consacrer \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats sans contraintes majeures,<\/strong> seul le temps li\u00e9 \u00e0 la prestation de travail qui est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectivement r\u00e9alis\u00e9e au cours d\u2019une telle p\u00e9riode constitue du temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9cisions\napport\u00e9es par la CJUE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans les deux arr\u00eats dat\u00e9s du 9 mars 20211<\/sup>, la CJUE vient pr\u00e9ciser sa jurisprudence sur les modalit\u00e9s de prise en compte des p\u00e9riodes de garde comme temps de travail.<\/strong> La question est particuli\u00e8rement suivie par les services d\u00e9partementaux d’incendie et de secours (Sdis), mais aussi dans les \u00e9tablissements publics hospitaliers depuis sa d\u00e9cision \u00ab Matzak \u00bb du 21 f\u00e9vrier 2018. Cette derni\u00e8re concernait un sapeur-pompier volontaire belge \u2013 jugeant notamment que le temps de garde qu\u2019un travailleur passe \u00e0 domicile avec l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux appels de son employeur dans un d\u00e9lai de huit minutes,<\/strong> restreignant tr\u00e8s significativement les possibilit\u00e9s de se livrer \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab temps de travail \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019alignement du\nConseil d\u2019\u00c9tat sur la position de la CJUE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 20194<\/sup> le Conseil d’\u00c9tat\u00a0rejoint la position de la CJUE en la mati\u00e8re. En substance, le litige concernait un sapeur-pompier professionnel du Sdis du Loiret, dont le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voyait que les sapeurs-pompiers log\u00e9s devaient \u00eatre joignables \u00e0 tout moment lors de leurs p\u00e9riodes de garde et \u00eatre disponibles, en tenue, sous trois minutes. <\/strong>Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0: si les dispositions de la directive 2003\/88\/CE, pr\u00e9cit\u00e9e, n’emp\u00eachent pas, pour l’\u00e9tablissement de la r\u00e9mun\u00e9ration des sapeurs-pompiers pendant leurs gardes, de fixer des \u00e9quivalences en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, afin de tenir compte des p\u00e9riodes d’inaction, le d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de travail qu’elles pr\u00e9voient porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s<\/strong>, en ce qu’il les prive du repos auquel ils ont droit et leur cause, de ce seul fait, un pr\u00e9judice<\/strong>, ind\u00e9pendamment de leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ou d’h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n


Par suite, estime le Conseil, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu’il n’\u00e9tait ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que les heures r\u00e9alis\u00e9es, au titre des ann\u00e9es en litige, par M. B. (le sapeur-pompier auteur de la requ\u00eate) au-del\u00e0 du seuil de 2 256 heures par an n’auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans des conditions r\u00e9guli\u00e8res, la cour administrative d\u2019appel a pu, sans commettre d’erreur de droit, ni insuffisamment motiver son arr\u00eat, fixer le montant de la r\u00e9paration qui lui \u00e9tait due, <\/strong>au regard des troubles dans les conditions de l’existence qu’il avait subis, sans tenir compte des avantages que lui avait procur\u00e9s son logement de fonction.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les apports des\narr\u00eats de la CJUE du 9 mars 2021<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re esp\u00e8ce des deux d\u00e9cisions, pr\u00e9cit\u00e9es, implique, une fois encore, un sapeur-pompier, professionnel, chef de groupe exer\u00e7ant au sein du service d\u2019incendie et de secours de la ville d\u2019Offenbach-sur-le-Main (Allemagne) ; l\u2019autre esp\u00e8ce concerne un technicien slov\u00e8ne sp\u00e9cialis\u00e9 dans les centres de transmission. La Cour, face \u00e0 ces types de contentieux s\u2019appuie sur l\u2019appr\u00e9ciation de la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai dont dispose un agent pour reprendre ses activit\u00e9s et sur la fr\u00e9quence de ses interventions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire C-580\/19, un fonctionnaire exer\u00e7ait des activit\u00e9s de pompier dans la ville d\u2019Offenbach-sur-le-Main (Allemagne). \u00c0 ce titre, il devait, en plus de son temps de service r\u00e9glementaire, effectuer r\u00e9guli\u00e8rement des p\u00e9riodes de garde sous r\u00e9gime d\u2019astreinte. <\/strong>Au cours de celles-ci, il n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent sur un lieu d\u00e9termin\u00e9 par son employeur mais devait \u00eatre joignable et pouvoir rejoindre, en cas d\u2019alerte, les limites de la ville dans un d\u00e9lai de vingt minutes, avec sa tenue d\u2019intervention et le v\u00e9hicule de service mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire C-344\/19, un technicien sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019assurer le fonctionnement, durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, de centres de transmission pour la t\u00e9l\u00e9vision, situ\u00e9s dans la montagne en Slov\u00e9nie. Il effectuait, outre ses douze heures de travail ordinaire, des services de garde de six heures par jour, sous r\u00e9gime d\u2019astreinte.<\/strong> Pendant ces p\u00e9riodes, il n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de rester au centre de transmission concern\u00e9, mais devait \u00eatre joignable par t\u00e9l\u00e9phone et \u00eatre en mesure d\u2019y retourner dans un d\u00e9lai d\u2019une heure si besoin. Dans les faits, compte tenu de la situation g\u00e9ographique des centres de transmission, difficilement accessibles, il \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 y s\u00e9journer pendant ses services de garde, dans un logement de fonction, mis \u00e0 sa disposition par son employeur, sans grandes possibilit\u00e9s d\u2019activit\u00e9s de loisir.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre, la Cour de justice, \u00e0 travers ses deux d\u00e9cisions, livre aux juridictions nationales, une sorte de m\u00e9thode destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler de tels contentieux.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge national doit\nv\u00e9rifier les cons\u00e9quences de l\u2019ensemble des contraintes impos\u00e9es \u00e0 l\u2019agent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En premier lieu, les juridictions doivent\u00a0v\u00e9rifier les cons\u00e9quences de \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des contraintes\u00a0\u00bb impos\u00e9es au travailleur\u00a0lors d’une p\u00e9riode de garde <\/em><\/strong>\u00ab\u00a0sur sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de se consacrer \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats<\/em>\u00a0\u00bb et, notamment la bri\u00e8vet\u00e9 du \u00ab\u00a0d\u00e9lai dont dispose le travailleur [\u2026] pour reprendre ses activit\u00e9s professionnelles, \u00e0 compter du moment o\u00f9 son employeur le sollicite<\/em>\u00a0\u00bb, mais \u00e9galement \u00ab l\u2019obligation pour le travailleur de demeurer \u00e0 son domicile, sans pouvoir se d\u00e9placer librement, dans l\u2019attente de la sollicitation de son employeur, ou celle d\u2019\u00eatre muni d\u2019un \u00e9quipement sp\u00e9cifique lorsque, \u00e0 la suite d\u2019un appel, il doit se pr\u00e9senter sur son lieu de travail<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n

La CJUE indique, par ailleurs, que \u00ab\u00a0seules les contraintes qui sont impos\u00e9es au travailleur<\/strong><\/em>,<\/em><\/strong>\u00a0que ce soit par la r\u00e9glementation de l\u2019\u00c9tat membre [\u2026], par une convention collective ou par son employeur\u00a0<\/em>\u00bb peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration<\/strong>, et non \u00ab\u00a0<\/strong>les difficult\u00e9s organisationnelles<\/strong> [\u2026] qui sont, par exemple, la cons\u00e9quence d\u2019\u00e9l\u00e9ments naturels ou du libre choix<\/em>\u00a0\u00bb du travailleur. Il en est ainsi, notamment, de \u00ab\u00a0la distance importante s\u00e9parant le domicile librement choisi par le travailleur de l\u2019endroit qu\u2019il doit \u00eatre en mesure de rejoindre dans un certain d\u00e9lai au cours de sa p\u00e9riode de garde<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e0 tout le moins lorsque cet endroit est son lieu de travail habituel\u00a0<\/em>\u00bb. Toutefois si le lieu de travail englobe ou se confond avec le domicile du travailleur, la seule circonstance que<\/strong>, au cours d\u2019une p\u00e9riode de garde donn\u00e9e, ce dernier est tenu de demeurer sur son lieu de travail afin de pouvoir, en cas de besoin, \u00eatre disponible pour son employeur ne suffit pas \u00e0 qualifier cette p\u00e9riode de temps de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les juridictions nationales\ndoivent tenir compte des facilit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 l\u2019agent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Peut, ainsi constituer une telle facilit\u00e9, la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de service <\/strong>permettant de faire usage de droits d\u00e9rogatoires au code de la route et de droits de priorit\u00e9 ou encore la facult\u00e9 reconnue au travailleur de r\u00e9pondre aux sollicitations de son employeur sans quitter le lieu o\u00f9 il se trouve. Cependant, cette circonstance doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e avec, \u00ab\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\u00a0fr\u00e9quence moyenne des interventions\u00a0que ce travailleur sera effectivement appel\u00e9 \u00e0 assurer au cours de cette p\u00e9riode<\/em>\u00a0\u00bb. Ainsi, \u00ab\u00a0si le travailleur est, en moyenne, fr\u00e9quemment appel\u00e9 \u00e0 fournir des prestations au cours de ses p\u00e9riodes de garde, prestations qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ne sont pas de courte dur\u00e9e, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces p\u00e9riodes constitue, en principe, du temps de travail<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9riodes minimales\nde repos et leur r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la CJUE indique que les p\u00e9riodes de garde qui ne satisfont pas aux conditions pour \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab<\/strong>\u00a0temps de travail<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb<\/strong> \u2013 \u00e0 l\u2019exception du temps li\u00e9 aux prestations de travail effectivement r\u00e9alis\u00e9es \u2013 doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es dans le\u00a0calcul des p\u00e9riodes minimales de repos journalier et hebdomadaire<\/strong>. Pour autant, elle pr\u00e9cise que : \u00ab\u00a0Les employeurs ne peuvent instaurer des p\u00e9riodes de garde \u00e0 ce point longues ou fr\u00e9quentes qu\u2019elles constituent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 du travailleur, ind\u00e9pendamment du fait que ces p\u00e9riodes soient qualifi\u00e9es de p\u00e9riodes de repos<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
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