{"id":20266,"date":"2021-03-30T13:35:16","date_gmt":"2021-03-30T11:35:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=20266"},"modified":"2021-04-06T09:17:44","modified_gmt":"2021-04-06T07:17:44","slug":"contrat-travail-clauses-illegales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/03\/30\/contrat-travail-clauses-illegales\/","title":{"rendered":"Contrat de travail\u00a0: attention aux clauses ill\u00e9gales !"},"content":{"rendered":"\n

Clause mettant \u00e0 la charge du salari\u00e9, les cotisations sociales patronales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une telle clause serait ill\u00e9gale en application de l\u2019article L 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> qui pr\u00e9voit \u00ab la contribution de l’employeur reste exclusivement \u00e0 sa charge, toute convention contraire \u00e9tant nulle de plein droit<\/em> \u00bb (V. en ce sens : Cass soc. 17 octobre 2000. pourvoi n\u00b0 98-45669 dans une esp\u00e8ce o\u00f9 pour le versement des commissions vers\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 il \u00e9tait tenu compte du montant des cotisations patronales – Cass soc. 15 d\u00e9cembre 2009. pourvoi n\u00b0 08-41385)<\/p>\n\n\n\n

Clause relative \u00e0 la prise en charge des frais professionnels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour la cour de cassation, \u00ab il est de principe que les frais qu’un salari\u00e9 justifie avoir expos\u00e9s pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l’int\u00e9r\u00eat de son employeur doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s sans qu’ils ne puissent \u00eatre imput\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui est due<\/em> \u00bb (Cass soc. 15 novembre 2006. pourvoi n\u00b0 04-48689<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence fixe cependant une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe : le cas o\u00f9 une clause du contrat pr\u00e9voit que le salari\u00e9 \u00ab en conserverait la charge<\/strong> moyennant le versement d’une somme fix\u00e9e \u00e0 l’avance de mani\u00e8re forfaitaire<\/strong><\/em> \u00bb (Cass soc. 15 juin 2005. pourvoi n\u00b0 03-44936<\/a> \u2013 Cass soc. 25 mars 2010. pourvoi n\u00b0 08-43156<\/a>). Toutefois, dans cette hypoth\u00e8se, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais doit rester sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au SMIC voire au minimum conventionnel (Cass soc. 8 juillet 2020, n\u00b0 18-24546).<\/p>\n\n\n\n

Clause de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Seule la faute lourde du salari\u00e9 permet de mettre en \u0153uvre sa responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire<\/strong>. Une clause du contrat ne saurait donc d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle de mani\u00e8re plus d\u00e9favorable pour le salari\u00e9 (Cass soc. 5 d\u00e9cembre 1996. pourvoi n\u00b0 93-44073 \u2013 Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n\u00b0 07-44485). Cette r\u00e8gle joue dans toutes les hypoth\u00e8ses, y compris par exemple pour les d\u00e9ficits d\u2019inventaire (Cass soc. 31 octobre 1989. pourvoi n\u00b0 87-13376).<\/p>\n\n\n\n

Clause pr\u00e9constitutive d\u2019un motif de licenciement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article L 1235-1 du code du travail<\/a>, il appartient au juge \u00ab d’appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l’employeur<\/em> \u00bb. En ce sens, un employeur et un salari\u00e9 ne sauraient donc d\u00e9terminer par avance les faits qui pourraient constituer un motif de licenciement<\/strong> (V. Cass soc. 14 novembre 2000. pourvoi n\u00b0 98-42371 : \u00ab aucune clause du contrat de travail ne peut valablement d\u00e9cider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement <\/em>\u00bb (V. dans le m\u00eame sens : Cass soc. 12 f\u00e9vrier 2014. pourvoi n\u00b0 12-11554).<\/p>\n\n\n\n

Clause portant atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale ou \u00e0 l\u2019ordre public<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

On rappellera sur ce point que suivant l\u2019article 9 du Code civil, \u00ab chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e<\/em> \u00bb. Quant \u00e0 l\u2019article L 1121-1 du Code du travail<\/a>, il pr\u00e9voit (rappelons le) que \u00ab nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9<\/em> \u00bb. Toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 du salari\u00e9<\/strong> doit donc \u00eatre justifi\u00e9e. Ainsi, la jurisprudence a consid\u00e9r\u00e9 ill\u00e9gale une clause de c\u00e9libat pr\u00e9vue dans un contrat de travail (cass soc. 7 f\u00e9vrier 1968. pourvoi n\u00b0 65-40622), ou encore la disposition suivant laquelle des conjoints ne peuvent \u00eatre embauch\u00e9s dans la m\u00eame entreprise<\/strong> (cass soc. 10 juin 1982. pourvoi n\u00b0 80-40929). <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, un employeur ne saurait inclure une clause de poids<\/strong> dans un contrat de travail sauf si cette clause est li\u00e9e aux fonctions du salari\u00e9 (ainsi, une Cour d\u2019appel a valid\u00e9 une clause de poids limite pour une salari\u00e9e qui travaillait comme animatrice au sein d\u2019un club dont l\u2019objet \u00e9tait de faire perdre du poids aux clients : Douai.20 oct.1983.JCP.1985.ed E.I.14433).<\/p>\n\n\n\n

Qui plus est, le contrat ne saurait comporter de clause discriminatoire<\/strong>. Ainsi, et sauf exceptions, \u00ab est nulle toute clause d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail qui r\u00e9serve le b\u00e9n\u00e9fice d’une mesure quelconque, \u00e0 un ou des salari\u00e9s, en consid\u00e9ration du sexe<\/em> \u00bb (C trav art 1142-3<\/a>). De m\u00eame, est nulle de plein droit toute disposition comportant \u00ab pour un ou des salari\u00e9s de l’un des deux sexes, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle de salari\u00e9s de l’autre sexe pour un m\u00eame travail ou un travail de valeur \u00e9gale<\/em> \u00bb (C trav art L 3221-7<\/a>). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute disposition qui pr\u00e9voirait dans un contrat de travail des mesures discriminatoires<\/strong> tel que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L 1132-1 du Code du travail<\/a> serait nulle.<\/p>\n\n\n\n

Clause couperet <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L. 1237-4 du Code du travail<\/a> \u00e9nonce que \u00ab sont nulles toutes stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail et d’un contrat de travail pr\u00e9voyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salari\u00e9 en raison de son \u00e2ge<\/strong> ou du fait qu’il serait en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de vieillesse<\/strong><\/em> \u00bb (Cass ass pl\u00e9n. 6 novembre 1998. pourvoi n\u00b0 97-41931 – Cass soc. 19 juin 2002. pourvoi n\u00b0 00-43923)<\/p>\n\n\n\n

Clause d\u2019indexation automatique du salaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article L3231-3 du Code du travail<\/a>, \u00ab sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des <\/em>indexations sur le salaire minimum de croissance<\/em><\/strong> ou des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 ce dernier en vue de la fixation et de la r\u00e9vision des salaires pr\u00e9vus par ces conventions ou accords<\/em> \u00bb (V. \u00e9galement art L 112-2 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a> : \u00ab dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause pr\u00e9voyant des indexations fond\u00e9es sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activit\u00e9 de l’une des parties<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La cour de cassation fait une stricte interpr\u00e9tation de ces dispositions<\/strong> (Cass soc. 8 mars 2007. pourvoi n\u00b0 05-44261)<\/p>\n\n\n\n

Clause potestative <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 1304-2 du Code civil <\/a>pr\u00e9voit qu\u2019est \u00ab est nulle l\u2019obligation contract\u00e9e sous une condition dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend de la seule volont\u00e9 du d\u00e9biteur<\/strong><\/em> \u00bb. Ainsi une clause du contrat de travail faisant d\u00e9pendre la variation de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 d’\u00e9l\u00e9ments d\u00e9pendant de la seule volont\u00e9 de l’employeur et non d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alablement convenus est nulle (Cass soc. 5 juin 2008 pourvoi n\u00b0 07-41186). <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, une clause de mobilit\u00e9<\/strong> doit d\u00e9finir de fa\u00e7on pr\u00e9cise sa zone g\u00e9ographique d’application<\/strong> et ne peut conf\u00e9rer \u00e0 l’employeur d’en \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e (Cass soc. 5 avril 2018 pourvoi n\u00b0 16-25242). De m\u00eame, une cour d\u2019appel ne saurait d\u00e9cider que le licenciement du salari\u00e9 ayant refus\u00e9 l\u2019application de sa clause de mobilit\u00e9 repose sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse alors qu\u2019il r\u00e9sulte de ses constatations que ladite clause ne d\u00e9finissait pas de fa\u00e7on pr\u00e9cise sa zone g\u00e9ographique d\u2019application<\/strong> et conf\u00e9rait \u00e0 l\u2019employeur le pouvoir d\u2019en \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e (Cass soc. 2 octobre 2019 pourvoi n\u00b0 18-20353)<\/p>\n\n\n\n

Clause de renonciation \u00e0 des droits <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s ne peuvent renoncer aux droits qu’ils tiennent de l’accord collectif par contrat de travail<\/strong> (Cass. soc. 30 mai 2000. pourvoi n\u00b0 98-40.085). Un salari\u00e9 ne peut renoncer par avance aux r\u00e8gles relatives au licenciement<\/strong> d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Cass soc. 18 d\u00e9cembre 2013. pourvoi n\u00b0 12-17925).<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\t
\n\t\tVotre formation sur ce th\u00e8me
\n\t\t\t\u00ab LES CONTRATS DE TRAVAIL \u00bb
\n\t\t\t2 jours – \u00c0 distance ou en pr\u00e9sentiel<\/strong><\/span>
\n\t<\/center>\n\t\t
\n