Un contrat de travail se garde au moins pendant 5 ans suite \u00e0 sa r\u00e9siliation, les d\u00e9comptes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, c’est 2 ans. Vos documents administratifs sont pr\u00e9cieux, prenez en soin car en cas de litige avec l’administration, ils pourront se r\u00e9v\u00e9ler utiles pour prouver votre bonne foi !<\/p>\n
<\/b> <\/p>\n
1 \u00e0 2 ans :<\/b> avertissements, justificatifs, avis de pr\u00e9l\u00e8vement automatique et correspondance en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts locaux (taxes d’habitation et fonci\u00e8res). Le fisc peut contester la taxe 2003 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2004.
3 ans : <\/b>pi\u00e8ces ci-dessus en cas de r\u00e9clamation de paiement, double d\u00e9claration de revenus (le fisc peut redresser votre d\u00e9claration 2003 jusqu’\u00e0 fin 2005), avertissements, justificatifs, tiers provisionnels, avis du pr\u00e9l\u00e8vement automatique et correspondance en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu, quittance de redevance TV. Conservez les justificatifs.
3 \u00e0 10 ans :<\/b> I.S.F. : selon ce que vous avez d\u00e9clar\u00e9. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de tout garder.
4 ans : <\/b>renseignements donn\u00e9s au fisc.
6 ans : <\/b>pi\u00e8ces ci-dessus en cas d’agissements frauduleux.
9 ans : <\/b>double des d\u00e9clarations, justificatifs et correspondance si report de d\u00e9ficits fonciers.
10 ans :<\/b> double : d\u00e9claration du droit au bail, actes, annexes et justificatifs, soumis \u00e0 enregistrement.<\/p>\nSANT\u00c9<\/h3>\n
2 ans :<\/b> ordonnances, doubles des honoraires ou r\u00e9f\u00e9rences de paiement des honoraires des m\u00e9decins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens. (30 ans en cas de d’action en responsabilit\u00e9 contre le m\u00e9decin)
2 ans suivant la date d’\u00e9mission <\/b>: d\u00e9comptes de remboursement, bulletins de versement des allocations familiales.
2 ans suivant la 1re d\u00e9claration de grossesse :<\/b> d\u00e9comptes des prestations de maternit\u00e9.
2 ans et 1 trimestre suivant l’ex\u00e9cution de l’ordonnance :<\/b> doubles des feuilles de soins.
5 ans : <\/b>doubles des fiches de paye et des relev\u00e9s de cotisations si vous employez du personnel de maison.
30 ans : <\/b>frais d’hospitalisation. (Les frais hospitaliers peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s pendant cette dur\u00e9e)
Toute la vie : <\/b>carte d’immatriculation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, certificats de vaccinations, radios, r\u00e9sultats d’analyses ou d’examens sp\u00e9ciaux, doubles des ordonnances, adresses des m\u00e9decins, chirurgiens, carte de groupe sanguin.<\/p>\nTRAVAIL<\/h3>\n
Jusqu’au paiement effectif <\/b>: avis de paiement de pension.
2 mois<\/b> : re\u00e7u pour solde de tout compte (5 ans s’il est entach\u00e9 d’un vice de forme).
1 an <\/b>: \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles de pension.
5 ans au moins<\/b> : contrat de travail expir\u00e9.
Toute la retraite <\/b>: notifications d’attribution de pension, de r\u00e9vision, accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de liquidation (retraite compl\u00e9mentaire), bordereau de reconstitution de carri\u00e8re (retraite compl\u00e9mentaire), notification de chaque caisse de retraite compl\u00e9mentaire.
Toute la vie active :<\/b> contrat de travail expir\u00e9, certificat de travail.
Toute la vie :<\/b> fiches de paye (ou r\u00e9capitulatif annuel, pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus), relev\u00e9s de points de caisses de retraite compl\u00e9mentaire (vous pourrez ainsi v\u00e9rifier le montant de retraite calcul\u00e9 par les caisses o\u00f9 vous avez cotis\u00e9 pendant votre vie professionnelle), copies des arr\u00eats de travail, certificats de grossesse, bordereaux des indemnit\u00e9s Assedic (ou r\u00e9capitulatif annuel; les Assedic peuvent r\u00e9clamer un trop-per\u00e7u pendant 5 ans).<\/p>\nEMPLOYEUR<\/h3>\n
Le Code du commerce impose la conservation pendant :
10 ans<\/b> : livre-journal, livre des inventaires (ainsi que les livres et documents annexes si le livre-journal ne comporte pas une r\u00e9capitulation journali\u00e8re) et correspondance commerciale.
5 ans : <\/b>registres de salaires et de personnel, bulletins de paie, livres de paie, justifications du versement des cotisations \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale (r\u00e9clamations et poursuites de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ne peuvent porter que sur les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes).
D\u00e9lai de la prescription fiscale : 4 ans.
<\/b>Les infractions relatives \u00e0 la tenue des registres prescrits par le Code du travail se prescrivent par 3 ans<\/b> pour celles relevant du tribunal correctionnel et par 1 an <\/b>devant le tribunal de simple police.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un contrat de travail se garde au moins pendant 5 ans suite \u00e0 sa r\u00e9siliation, les d\u00e9comptes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, c’est 2 ans. Vos documents administratifs sont pr\u00e9cieux, prenez en soin car en cas de litige avec l’administration, ils pourront se r\u00e9v\u00e9ler utiles pour prouver votre bonne foi ! IMP\u00d4TS 1 \u00e0 2 ans : […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2045","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n