Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) adressait un avertissement public \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Acadomia, sp\u00e9cialiste du soutien scolaire et des cours particuliers \u00e0 domicile. <\/p>\n
La CNIL a relev\u00e9, parmi d’autres manquements \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s : \u00ab La pr\u00e9sence dans ses fichiers de milliers de commentaires excessifs, voire injurieux, tels que \u00ab\u00a0gros con\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0saloperie de gamin\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0cancer du poumon tant m\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e8ve retourn\u00e9 en prison\u00a0\u00bb. Ces commentaires concernaient des enseignants, des parents ou des \u00e9l\u00e8ves…<\/p>\n
Mauvais \u00e9l\u00e8ve en mati\u00e8re d’Informatique et libert\u00e9s, Acadomia s’en sort plut\u00f4t bien. En effet, la CNIL, dont la mission est de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et les libert\u00e9s \u00ab\u00a0dans un monde interconnect\u00e9\u00a0\u00bb, aurait pu se montrer plus dure envers le groupe. Depuis la loi du 6 ao\u00fbt 2004, en effet, la formation contentieuse de la Commission, compos\u00e9e de six membres, peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement \u00e0 une amende maximale de 300.000 euros \u00e0 l’encontre des responsables ne respectant pas la loi.<\/p>\n
De m\u00eame, et plut\u00f4t d\u00e9sastreux pour l’image, \u00ab\u00a0En cas de mauvaise foi, la CNIL peut ordonner l’insertion de la d\u00e9cision de sanction dans la presse\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9 par la Commission.<\/p>\n
Les entreprises ont bel et bien des obligations en mati\u00e8re de protection des salari\u00e9s vis-\u00e0-vis des informations qu’elles d\u00e9tiennent et qui les concernent directement.<\/p>\n
Vigilance donc au niveau des services ressources humaines qui concentrent d\u00e9sormais un grand nombre d’informations concernant les salari\u00e9s,\u00a0via l’outil informatique. L’ensemble du secteur des RH est concern\u00e9 : recrutement, gestion des carri\u00e8res et des comp\u00e9tences, suivi du temps de travail, etc. <\/p>\n
La loi impose en effet que les entreprises garantissent la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es qui y sont trait\u00e9es. Cette exigence se traduit par un ensemble de mesures que les d\u00e9tenteurs de fichiers doivent mettre en oeuvre, essentiellement par l’interm\u00e9diaire de leur direction des syst\u00e8mes d’information (DSI) ou de leur responsable informatique, est-il indiqu\u00e9 aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n
Avec la r\u00e9forme de la loi Informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 en 2004, la fonction de Correspondant informatique et libert\u00e9 (CIL), celui qui veille au grain, est apparue. Toujours facultative \u00e0 ce jour, elle pourrait devenir obligatoire sous peu. C’est en tout cas l’un des axes de la proposition de loi Detraigne-Escoffier pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’automne 2009. <\/p>\n
En attendant et contre toute attente, le nombre de d\u00e9signations de correspondants informatique et libert\u00e9s a litt\u00e9ralement explos\u00e9\u00a0en 2009 ! Une augmentation de 150% a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, indique un membre de la Commission, et, au 31 d\u00e9cembre 2009, ce sont pr\u00e8s de 6.000 organismes qui ont d\u00e9sign\u00e9 un CIL\u00a0! <\/p>\n
Depuis la r\u00e9forme de 2004, la loi Informatique, fichiers et libert\u00e9s pr\u00e9voit que les entreprises et collectivit\u00e9s publiques sont dispens\u00e9es de d\u00e9claration normale ou simplifi\u00e9e \u00e0 la CNIL, du fait de leurs traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel, si elles ont nomm\u00e9 en leur sein un \u00ab\u00a0correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb? le fameux correspondant informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9cret d’application de la loi Informatique et libert\u00e9s, paru au Journal officiel le 22 octobre 2005, pr\u00e9cise les conditions de nomination ainsi que les missions de ce correspondant.<\/p>\n
Le CIL doit permettre au responsable de traitements de mieux respecter les obligations qui lui incombent, notamment les droits des personnes concern\u00e9es (droit d’acc\u00e8s, droit de rectification et de radiation, droit d’opposition…). <\/p>\n
D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il a\u00a0pour mission de conseiller le responsable de traitements afin qu’il ne prenne pas des orientations strat\u00e9giques qui se r\u00e9v\u00e8lent, en pratique, incompatibles avec la loi \u00abinformatique et libert\u00e9s\u00bb. Il doit \u00e9galement l’alerter en cas de manquements afin d’\u00e9viter qu’il ne commette des infractions qui pourraient \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es. Le CIL appara\u00eet ainsi comme source de s\u00e9curit\u00e9 juridique et t\u00e9moigne des aspirations \u00e9thiques des organismes. <\/p>\n
La plupart des CIL sont principalement d\u00e9sign\u00e9s en interne et exercent leurs missions en plus de leur fonction principale. N\u00e9anmoins, l’ann\u00e9e 2008 a \u00e9t\u00e9 l’occasion de la mise en place op\u00e9rationnelle, par certains acteurs \u00e9conomiques, de structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es au service d’un CIL. <\/p>\n
Le correspondant doit exercer ses missions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ce qui n\u00e9cessite une certaine autonomie d’action. Il doit \u00e9galement \u00eatre directement rattach\u00e9 au responsable de traitements afin de lui apporter les conseils et alertes n\u00e9cessaires. Sa responsabilit\u00e9 en tant que CIL ne sera engag\u00e9e qu’en cas de manquements graves d\u00fbment constat\u00e9s et qui pourraient lui \u00eatre imput\u00e9s. <\/p>\n
La d\u00e9claration est une obligation l\u00e9gale dont le non-respect est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9. <\/p>\n
Tout fichier ou traitement informatis\u00e9 comportant des donn\u00e9es personnelles doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en oeuvre, sauf s’il est express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9 de d\u00e9claration. Cette formalit\u00e9 peut prendre plusieurs formes selon le fichier concern\u00e9.<\/p>\n
Les d\u00e9clarations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en ligne sur le site de la CNIL\u00a0: www.cnil.fr, rubrique \u00ab d\u00e9clarer\u00a0\u00bb . )<\/p>\n
Il suffit de r\u00e9aliser une d\u00e9claration normale en ligne : la CNIL se chargera de qualifier le dossier et de contacter le d\u00e9clarant. <\/p>\n
La loi de 2004 a\u00a0profond\u00e9ment modifi\u00e9 les missions de la Commission. Ainsi, en 2003, derni\u00e8re ann\u00e9e d’application de la loi initiale de 1978, la CNIL adoptait 68 d\u00e9lib\u00e9rations et proc\u00e9dait \u00e0 moins de 15 contr\u00f4les sur place. <\/p>\n
En 2008, la CNIL\u00a0adoptait 588 d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9alisait 218 contr\u00f4les sur place. En, 5 ans cinq ans, l’activit\u00e9 a\u00a0cr\u00fb de plus de 765 % pour les d\u00e9lib\u00e9rations, et de 1534% pour les contr\u00f4les\u00a0!<\/p>\n
Les informations demand\u00e9es sous quelque forme que ce soit au candidat \u00e0 un emploi ont pour finalit\u00e9 d’appr\u00e9cier sa capacit\u00e9 \u00e0 occuper l’emploi propos\u00e9. Elles doivent pr\u00e9senter un lien direct et n\u00e9cessaire avec l’emploi propos\u00e9 ou avec l’\u00e9valuation des aptitudes professionnelles du candidat.\u00a0 <\/p>\n
La collecte des informations suivantes n’est pas autoris\u00e9e, sauf cas particuliers justifi\u00e9s par la nature tr\u00e8s sp\u00e9cifique du poste \u00e0 pourvoir ou par une obligation l\u00e9gale : <\/p>\n
Le CIL, la CNIL et la loi <\/strong><\/p>\n – La loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004 est applicable d\u00e8s lors qu’il existe un traitement automatis\u00e9 ou un fichier manuel (c’est-\u00e0-dire un fichier informatique ou un fichier \u00ab papier \u00bb) contenant des informations relatives \u00e0 des personnes physiques. Elle d\u00e9finit les principes \u00e0 respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces donn\u00e9es et garantit un certain nombre de droits pour les personnes. <\/p>\n – L’article 22 de la loi pr\u00e9voit que la d\u00e9signation d’un \u00abcorrespondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles\u00bb, dit correspondant \u00abinformatique et libert\u00e9s\u00bb (CIL), au sein d’une entreprise, une administration ou une collectivit\u00e9 locale dispense cet organisme des formalit\u00e9s d\u00e9claratives les plus courantes. Ces fichiers sont d\u00e9sormais inscrits dans un registre tenu par le CIL. En revanche, les traitements dits \u00absensibles\u00bb, n\u00e9cessitant une autorisation ou un avis, continuent \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la CNIL.<\/p>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) adressait un avertissement public \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Acadomia, sp\u00e9cialiste du soutien scolaire et des cours particuliers \u00e0 domicile. La CNIL a relev\u00e9, parmi d’autres manquements \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s : \u00ab La pr\u00e9sence dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2051","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n