{"id":20602,"date":"2021-04-12T10:21:56","date_gmt":"2021-04-12T08:21:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=20602"},"modified":"2021-04-14T11:54:40","modified_gmt":"2021-04-14T09:54:40","slug":"report-conges-payes-quelles-conditions-comment-demande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/04\/12\/report-conges-payes-quelles-conditions-comment-demande\/","title":{"rendered":"Report des cong\u00e9s pay\u00e9s : quelles conditions ? comment faire sa demande ?"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Fonctionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s, quelques rappels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La\u00a0l\u00e9gislation du travail organise le fonctionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s en deux \u00e9tapes\u00a0: l&rsquo;<strong>acquisition <\/strong>puis la <strong>prise des CP<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>P\u00e9riode d&rsquo;acquisition (ou p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence)<\/strong>. Les salari\u00e9s acqui\u00e8rent des CP entre le 1er juin de l&rsquo;ann\u00e9e N-1 et le 31 mai de l&rsquo;ann\u00e9e N.&nbsp;Cette acquisition se fait mensuellement \u00e0 raison de 2,5 jours ouvrables \/mois (ou 2,08 jours ouvr\u00e9s), pour un mois&nbsp;complet de travail. Une ann\u00e9e&nbsp;enti\u00e8re&nbsp;correspond donc \u00e0 30 jours ouvrables de CP (ou 25 jours ouvr\u00e9s), soit 5 semaines. Une convention collective ou un accord peut pr\u00e9voir des dates d&rsquo;acquisition diff\u00e9rentes. Exemple : les cong\u00e9s pour 2020 sont acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.<\/li><li><strong>P\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong> En premier lieu elle est d\u00e9finie par un accord d&rsquo;entreprise ou de branche. Sinon, l\u2019employeur l\u2019organise directement apr\u00e8s avis du CSE. Cette p\u00e9riode doit inclure imp\u00e9rativement la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre. Exemple : le salari\u00e9 peut prendre ses cong\u00e9s 2020 (acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020) \u00e0 partir du 1er mai 2020. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 doit donc prendre ses CP acquis dans un <strong>certain d\u00e9lai<\/strong>. \u00a0Or, le compteur de certains salari\u00e9s affiche parfois un reliquat alors que la p\u00e9riode de prise des CP est termin\u00e9e. Le report est-il possible\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Report des cong\u00e9s pay\u00e9s : dans quelles circonstances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le report de jours de cong\u00e9s non pris sur l&rsquo;ann\u00e9e suivante&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Cas g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n\n\n\n<p>En fin de p\u00e9riode de prise de cong\u00e9, le salari\u00e9 n&rsquo;a pas pos\u00e9 tous ses cong\u00e9s acquis. Dans ce cas, il peut en <strong>demander le report sur l&rsquo;ann\u00e9e suivante<\/strong> \u00e0 son employeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un droit pour le salari\u00e9, l\u2019<strong>employeur est libre de l&rsquo;accepter ou de le refuser<\/strong>. Attention toutefois :\u00a0 une disposition conventionnelle, accord ou usage peut pr\u00e9voir un tel report. L&#8217;employeur devra alors s&rsquo;y conformer. <\/p>\n\n\n\n<p>Le report peut \u00e9galement \u00eatre pris \u00e0 l&rsquo;initiative de l&#8217;employeur mais il ne peut pas l&rsquo;imposer au salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, salari\u00e9 comme employeur doivent donc \u00eatre d&rsquo;accord sur cette d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Temps de travail annualis\u00e9&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Si l\u2019entreprise applique un am\u00e9nagement de la dur\u00e9e du travail sur l&rsquo;ann\u00e9e, une convention ou accord d&rsquo;entreprise ou d&rsquo;\u00e9tablissement, une convention ou un accord de branche peut pr\u00e9voir que les cong\u00e9s ouverts au titre de l&rsquo;ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence peuvent faire l&rsquo;objet de reports. <\/p>\n\n\n\n<p>Ces reports peuvent \u00eatre effectu\u00e9s jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e suivant celle pendant laquelle la p\u00e9riode de prise de ces cong\u00e9s a d\u00e9but\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020709\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">art.L3141-22<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le report des cong\u00e9s en cas de maladie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Que se passe-t-il si le salari\u00e9 tombe malade sans avoir pris tous ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9&nbsp;? <\/p>\n\n\n\n<p>Il faut distinguer deux situations&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Maladie avant la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s. <\/strong>Dans ce cas, il peut reporter ses cong\u00e9s \u00e0 une autre date, y compris en dehors de la p\u00e9riode de prise de cong\u00e9 de l&rsquo;entreprise.&nbsp;Par exemple&nbsp;:  Un salari\u00e9 a pr\u00e9vu une semaine de cong\u00e9s en Avril. Mais il tombe malade et b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un arr\u00eat maladie du 15 mars au 15 juin. Sa semaine de cong\u00e9 n&rsquo;est donc pas perdue et il pourra la prendre \u00e0 son retour. Il faudra n\u00e9anmoins respecter les modalit\u00e9s habituelles de l&rsquo;entreprise concernant les demandes de cong\u00e9s pay\u00e9s.&nbsp;<\/li><li><strong>Maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong> Un arr\u00eat maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s n&rsquo;a pas d&rsquo;incidence sur ces derniers. Le salari\u00e9 ne pourra pas rallonger ses cong\u00e9s, ni b\u00e9n\u00e9ficier de jours suppl\u00e9mentaires. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les autres possibilit\u00e9s de report<\/h3>\n\n\n\n<p>Le report des cong\u00e9s pay\u00e9s au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s est \u00e9galement possible dans d&rsquo;autres situations&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Accident du travail&nbsp;<\/li><li>Maladie professionnelle <\/li><li>Cong\u00e9 maternit\u00e9 ou d&rsquo;adoption <\/li><li>Cong\u00e9 parental <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ce droit est garanti par l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020833\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">article L.3141-2 du code du travail<\/a>. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour le <strong>cong\u00e9 parental<\/strong> il \u00e9mane du droit europ\u00e9en et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d&rsquo;une d\u00e9cision de la Cour de justice de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne du 22 avril 2010. Celle-ci affirme en effet ce principe : le report des cong\u00e9s s&rsquo;applique \u00e9galement au salari\u00e9 de retour d&rsquo;un cong\u00e9 parental pour les jours de CP acquis avant son d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Comment en b\u00e9n\u00e9ficier et faire sa demande&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Report de jours non pris <\/h3>\n\n\n\n<p>Il n&rsquo;y a pas de formalisme particulier \u00e0 respecter. N\u00e9anmoins, il est conseill\u00e9 pour le salari\u00e9 de faire sa <strong>demande par \u00e9crit<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019employeur (lettre recommand\u00e9 ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9). <\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;<strong>absence de r\u00e9ponse<\/strong> de ce dernier vaut <strong>acceptation de la demande<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Si le report est pr\u00e9vu par une convention, un accord ou un usage, l&#8217;employeur est tenu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande du salari\u00e9. Dans tous les cas, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de se r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9alablement \u00e0 ces textes. Ils peuvent en effet pr\u00e9voir une proc\u00e9dure ou des modalit\u00e9s particuli\u00e8res \u00e0 respecter.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Autres cas : maladie, maternit\u00e9, accident du travail\u2026<\/h3>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 n&rsquo;a pas de d\u00e9marche particuli\u00e8re \u00e0 faire pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce report. Par contre, il devra se conformer aux r\u00e8gles en vigueur dans l&rsquo;entreprise au moment de demander ces cong\u00e9s : formulaire sp\u00e9cifique, transmissions au N+1, etc\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Les formulaires utilis\u00e9s par les entreprises pr\u00e9voient d&rsquo;ailleurs souvent ce cas, par une case \u00e0 cocher : cong\u00e9s ant\u00e9rieurs, ou cong\u00e9s non pris N-1, etc.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les solutions en cas de report impossible&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si le report\u00a0est impossible (refus de l&#8217;employeur, organisation de l\u2019entreprise, charge de travail, etc.), les <strong>jours de CP non pris sont perdus<\/strong>. Mais ils peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s dans certains cas ou venir alimenter un compte \u00e9pargne-temps.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Indemnisation des jours de CP non report\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 peut demander \u00e0 l&#8217;employeur le <strong>paiement des jours de CP non pris par le versement d&rsquo;une indemnit\u00e9<\/strong> de cong\u00e9s pay\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Mais cette indemnisation n&rsquo;est possible que <strong>si l&#8217;employeur est responsable du fait que les CP n&rsquo;ont pas pu \u00eatre pris<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple : refus de l&#8217;employeur d&rsquo;accorder les CP pendant la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s, charge de travail trop importante donn\u00e9e par l&#8217;employeur, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 qui n&rsquo;a tout simplement pas souhait\u00e9 prendre ses cong\u00e9s, par exemple, ne pourra donc pas demander leur indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Comment proc\u00e9der ? Le salari\u00e9 adresse une demande de paiement de ses cong\u00e9s \u00e0 son employeur. Aucun formalisme particulier n&rsquo;est pr\u00e9vu mais un \u00e9crit reste toujours pr\u00e9f\u00e9rable.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En dehors de cet unique cas, l&rsquo;indemnisation des CP est donc r\u00e9serv\u00e9e aux\u00a0<strong>ruptures de contrat<\/strong>, qu&rsquo;elles soient \u00e0\u00a0l&rsquo;initiative du\u00a0salari\u00e9 ou de l&#8217;employeur. Ce dernier doit en effet verser une\u00a0indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s\u00a0pay\u00e9s au salari\u00e9 correspondant aux CP qu&rsquo;il n&rsquo;a pas pu prendre du fait de son d\u00e9part de\u00a0l&rsquo;entreprise\u00a0(<a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020681&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20160810\" target=\"_blank\">C. trav. art. L3141-28<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<br>\n<table width=\"100%\" cellspacing=\"10\" cellpadding=\"10\" border=\"0\" bgcolor=\"#f6f6f6\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"border-left: 15px solid #f6f6f6; border-right: 15px solid #f6f6f6; border-top: 15px solid #f6f6f6;\" bgcolor=\"#f6f6f6\">\n\t<center>\n\t\t<span style=\"font-size: 18px; color: #d10016; font-family:Helvetica;\"><strong>Votre formation sur ce th\u00e8me<br>\n\t\t\t\u00ab&nbsp;PAIE ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL&nbsp;\u00bb<br>\n\t\t\t2 jours &#8211; \u00c0 distance ou en pr\u00e9sentiel<\/strong><\/span><br>\n\t<\/center>\n\t\t<br>\n<ul>\n\t<li><strong>Connaitre les obligations<\/strong> de l&#8217;employeur en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail<\/li>\n\t<li><strong>S\u00e9curiser ses pratiques<\/strong> en paie&nbsp;: heures suppl\u00e9mentaires, forfait d&rsquo;heures, forfait jours, temps partiel<\/li>\n\t<li><strong>Comprendre et expliquer<\/strong> aux salari\u00e9s le calcul des jours de repos et des heures compl\u00e9mentaires et\/ou suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n<table width=\"100%\" border=\"0\">\n  <tbody>\n    <tr>\n\t\t<td ;=\"\" bgcolor=\"#d10016\"><center><a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ATWA\" target=\"_blank\" style=\"text-decoration:none; color:#ffffff \" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>&gt;&nbsp;En savoir plus\u2026<\/strong><\/a><\/center><\/td>\n\t\t<td ;=\"\" bgcolor=\"f6f6f6\"><center>&nbsp;<\/center><\/td>\n\t\t<td ;=\"\" bgcolor=\"#d10016\"><center><a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ATWA.pdf\" target=\"_blank\" style=\"text-decoration:none; color:#ffffff\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>&gt;&nbsp;T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/strong><\/a><\/center><\/td>\n    <\/tr>\n  <\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Alimentation d&rsquo;un compte \u00e9pargne-temps (CET)<\/h3>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9\u00a0peut\u00a0\u00e9galement <strong>alimenter son\u00a0compte \u00e9pargne-temps<\/strong> avec ses jours de CP non pris. N\u00e9anmoins, il devra respecter certaines r\u00e8gles concernant, notamment, l&rsquo;origine et le nombre de ces jours de cong\u00e9s.\u00a0<br>Voici quelques rappels sur le principe du CET et de son fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u2028Principe du compte \u00e9pargne-temps<\/h4>\n\n\n\n<p>Le compte \u00e9pargne temps permet au salari\u00e9 d&rsquo;y affecter des jours de repos non pris ou certaines r\u00e9mun\u00e9rations. Il pourra ensuite utiliser ce capital par la prise de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou par le versement d&rsquo;une somme venant compl\u00e9ter son salaire.<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est un <strong>dispositif facultatif.<\/strong> L&rsquo;entreprise peut le mettre en place par accord collectif, ou en vertu d&rsquo;une convention collective ou accord de branche (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033022632\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">art.L3151-1<\/a>). <\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;utilisation du CET est \u00e9galement facultative pour le salari\u00e9. Il n&rsquo;est pas oblig\u00e9 de l&rsquo;utiliser m\u00eame si son entreprise l&rsquo;a mis en place. <\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quels cong\u00e9s peut-on verser sur un CET ?&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 peut affecter les cong\u00e9s suivants sur son compte \u00e9pargne-temps : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La 5\u00e8me semaine de cong\u00e9s annuels (les 4 autres semaines doivent obligatoirement \u00eatre pris par le salari\u00e9)<\/li><li>Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour fractionnement<\/li><li>Les \u00e9ventuels cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par la CCN<\/li><li>Des RTT<\/li><li>Toute autre journ\u00e9e de repos non pris<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Il peut \u00e9galement y verser certaines r\u00e9mun\u00e9rations : prime d&rsquo;anciennet\u00e9, 13\u00e8me mois, etc.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelle utilisation ?&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 peut donc utiliser son CET pour ne pas perdre des jours de CP non pris et dont le report a \u00e9t\u00e9 impossible. <\/p>\n\n\n\n<p>Le compte \u00e9pargne-temps est \u00e9galement souvent utilis\u00e9 quelques mois avant la retraite pour cesser progressivement son activit\u00e9. Rappelons en effet que les jours de cong\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s peuvent \u00eatre convertis en r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le compte \u00e9pargne-temps permet aussi de capitaliser un certain nombre de jours de repos pour financer un cong\u00e9 sabbatique par exemple. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fonctionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s, quelques rappels La\u00a0l\u00e9gislation du travail organise le fonctionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s en deux \u00e9tapes\u00a0: l&rsquo;acquisition puis la prise des CP.\u00a0 P\u00e9riode d&rsquo;acquisition (ou p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence). 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