Les r\u00e8glements communautaires<\/b> sont applicables aux deux nouveaux Etats membres depuis le 1er janvier 2007.<\/p>\n
L’article 82, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408\/71 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour faire passer de 150 \u00e0 162 le nombre des membres du comit\u00e9 consultatif pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs migrants<\/b>.<\/p>\n
Par ailleurs les annexes des r\u00e8glements 1408\/71 (toutes les annexessauf la V \u00a0\u00bb Concordance des conditions relatives \u00e0 l’\u00e9tat d’invalidit\u00e9entre les l\u00e9gislations des Etats membres \u00ab\u00a0) et 574\/72 (totalit\u00e9 desannexes) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n
Ces modifications ont fait l’objet d’une publication dans le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1791\/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JOUE n\u00b0 L 363 du 20d\u00e9cembre 2006).<\/p>\n
La Roumanie et la Bulgarie disposent des formulaires communautaires qui ont \u00e9t\u00e9 traduits dans leur langue.<\/b> \u00a0<\/span>Ces formulaires seront utilis\u00e9s en tant que de besoin pourl’application des r\u00e8glements communautaires. Bien entendu, de leur c\u00f4t\u00e9les nouveaux Etats acceptent les formulaires europ\u00e9ens actuellement envigueur et \u00e9tablis dans la langue de l’Etat comp\u00e9tent.<\/p>\n La libre circulation des personnes est l’une des libert\u00e9s fondamentalesgaranties par le droit communautaire et inclut le droit de vivre et detravailler dans un autre Etat membre. Ce droit \u00e0 la libre circulationdans l’Union concerne non seulement les travailleurs, mais aussid’autres cat\u00e9gories de la population telles les \u00e9tudiants, lesretrait\u00e9s et les citoyens de l’Union europ\u00e9enne en g\u00e9n\u00e9ral. Il s’agitpeut-\u00eatre du principal droit octroy\u00e9 par la l\u00e9gislation communautaireaux personnes, \u00e9l\u00e9ment essentiel du march\u00e9 int\u00e9rieur et de lacitoyennet\u00e9 europ\u00e9enne. S’installer dans un autre pays est une d\u00e9cisionimportante, ceux qui la prennent doivent disposer d’informationspr\u00e9cises sur leurs droits. Ce guide explique dans quelles conditions lalibre circulation des travailleurs s’appliquera aux citoyens debulgares et roumains apr\u00e8s l’adh\u00e9sion de ces deux pays \u00e0 l’Unioneurop\u00e9enne en 2007. Il se fonde sur les dispositions transitoirespr\u00e9vues dans le trait\u00e9 d’adh\u00e9sion de la Bulgarie et la Roumanie. Uneliste de sources d’information dans les domaines de la librecirculation des travailleurs et des droits des citoyens figure\u00e9galement dans ce guide. Il faut savoir que les dispositionstransitoires s’appliquent uniquement \u00e0 l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail parles travailleurs.<\/p>\n Pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es qui suivront l’adh\u00e9sion de laBulgarie et la Roumanie, l’acc\u00e8s aux march\u00e9s du travail des Etatsmembres de l’UE-25 1 rel\u00e8vera de la politique et du droit nationaux deces Etats, ainsi que des accords bilat\u00e9raux qu’ils auront\u00e9ventuellement conclus avec la Bulgarie et la Roumanie. Certains Etatsmembres ont signifi\u00e9 leur intention d’ouvrir totalement leur march\u00e9 dutravail aux travailleurs provenant de tous les nouveaux Etats membres.D’autres Etats membres de l’UE-25 envisagent un acc\u00e8s plus restrictif.En pratique, cela signifie que vous aurez probablement besoin d’unpermis de travail pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle les Etatsmembres de l’UE-25 appliqueront des mesures nationales.<\/p>\n \u00a0<\/b>Deuxans apr\u00e8s l’adh\u00e9sion, la Commission r\u00e9digera un rapport, qui permettraau Conseil d’examiner le fonctionnement des dispositions transitoires.En outre, chaque Etat membre de l’UE-25 devra signaler formellement\u00e0la Commission s’il souhaite poursuivre l’application de mesuresnationales pour une dur\u00e9e maximale de trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires(auquel cas vous aurez toujours besoin d’un permis de travail) ou s’ilentend appliquer pleinement le droit communautaire en mati\u00e8re de librecirculation des travailleurs (ce qui signifie que vous pourrez allertravailler librement dans cet Etat).<\/p>\n \u00a0<\/b>Enprincipe, les dispositions transitoires devraient prendre fin cinq ansapr\u00e8s l’adh\u00e9sion. Les Etats membres de l’UE-25 auront toutefois lapossibilit\u00e9 de demander \u00e0 la Commission l’autorisation de prolonger lesmesures nationales pendant deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, mais uniquements’ils constatent de s\u00e9rieuses perturbations sur leur march\u00e9 du travailou si ce march\u00e9 du travail est menac\u00e9. La dur\u00e9e des dispositionstransitoires ne pourra toutefois pas exc\u00e9der un maximum absolu de septans.<\/p>\n \u00a0<\/b>Lorsqueles restrictions juridiques nationales auront pris fin et que la librecirculation des travailleurs sera entr\u00e9e en vigueur, les Etats membresde l’UE-25 ne pourront plus vous r\u00e9clamer de permis de travail \u00e0 titrede condition d’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Cependant, ils pourronttoujours d\u00e9livrer des permis de travail aux travailleurs issus deBulgarie et de Roumanie, mais uniquement \u00e0 des fins statistiques et desuivi.<\/p>\n Si un Etat membre de l’UE-25 a cess\u00e9 d’appliquer les dispositionsnationales et qu’il applique pleinement la libre circulation destravailleurs conform\u00e9ment au droit communautaire, il peut demanderl’autorisation d’imposer de nouvelles restrictions si son march\u00e9 del’emploi est menac\u00e9 ou conna\u00eet des probl\u00e8mes graves. Il incombe \u00e0 laCommission de d\u00e9terminer le type et la dur\u00e9e des restrictions pouvant\u00eatre impos\u00e9es. Tout Etat membre peut alors demander au Conseild’annuler ou de modifier les d\u00e9cisions de la Commission, ce quin\u00e9cessite une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Bien que les \u00ab\u00a0clauses de sauvegarde\u00a0\u00bbaient toujours figur\u00e9 dans les trait\u00e9s d’adh\u00e9sion, elles n’ont jamais\u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es.<\/p>\n Toutediscrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 est interdite. En termesd’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi, les Etats membres doivent accorder la priorit\u00e9 auxtravailleurs originaires de Bulgarie et de Roumanie par rapport auxtravailleurs des pays tiers. Certains emplois du secteur public peuvent\u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants de l’Etat membre d’accueil. g) Si jene suis pas un travailleur, serai-je confront\u00e9 \u00e0 des restrictions ? Ilfaut savoir que ces dispositions transitoires s’appliquent uniquementaux travailleurs – non \u00e0 la libre prestation de services, \u00e0 la libert\u00e9d’\u00e9tablissement, aux \u00e9tudiants, aux retrait\u00e9s, aux touristes, etc. (lesprestataires de services font l’objet d’une exception limit\u00e9e qui estexpliqu\u00e9e ci-dessous).<\/p>\n Sivous travaillez l\u00e9galement dans un des Etats membres de l’UE-25 \u00e0 ladate d’adh\u00e9sion et que vous disposez d’une autorisation ou d’un permisde travail de 12 mois ou davantage, vous aurez directement acc\u00e8s aumarch\u00e9 du travail de cet Etat membre, mais pas n\u00e9cessairement auxmarch\u00e9s du travail des autres Etats membres de l’UE-25 qui appliquentdes mesures nationales pendant la p\u00e9riode transitoire. Si vous vousrendez dans l’un des Etats membres de l’UE-25 apr\u00e8s la date d’adh\u00e9sionet que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 y travailler pendant 12 mois ou plus, vousb\u00e9n\u00e9ficierez des m\u00eames droits. Toutefois, si vous quittezvolontairement le march\u00e9 du travail de l’Etat membre d’accueil, vousperdrez le droit d’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail de cet Etat jusqu’ \u00e0 lafin de la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n Les membres de la famille d’un travailleu \u00a0<\/b>Celasignifie que les Etats membres de l’UE-25 ne peuvent pas rendre l’acc\u00e8sde leur march\u00e9 du travail, pour les travailleurs originaires de laBulgarie ou la Roumanie, plus restrictif qu’il ne l’\u00e9tait \u00e0 la date dela signature du trait\u00e9 d’adh\u00e9sion, le 25 avril 2005. Par cons\u00e9quent, sil’un des Etats membres de l’UE-25 applique aux travailleurs originairesde Bulgarie ou de Roumanie un quota \u00e9tabli dans un accord bilat\u00e9raldatant de 2005 ou ant\u00e9rieur, il ne peut abaisser ce quota.<\/p>\n Si vous \u00eates ressortissant d’un des Etats membres de l’UE-25, votredroit de vous installer en Bulgarie ou en Roumanie afin d’y travaillerne fera normalement pas l’objet de restrictions. Cependant, si votreEtat membre impose des restrictions aux ressortissants de Bulgarie oude Roumanie, la Bulgarie ou la Roumanie pourront imposer desrestrictions \u00e9quivalentes aux travailleurs originaires de votre Etatmembre. Si l’un des Etats membres de l’UE-25 continue \u00e0 appliquer desdispositions nationales au lieu de la libre circulation conform\u00e9ment audroit communautaire, la Bulgarie pourra invoquer la \u00ab\u00a0clause desauvegarde\u00a0\u00bb pour imposer des restrictions aux travailleurs originairesde Roumanie, et la Roumanie pourra invoquer la \u00a0\u00bb clause de sauvegarde \u00ab\u00a0pour imposer des restrictions aux travailleurs originaires de Bulgariesi leur march\u00e9 du travail conna\u00eet des perturbations (voir paragraphe 2.e) ci-dessus).<\/p>\n Ilexiste pour l’Autriche et l’Allemagne une \u00ab\u00a0clause de sauvegarde\u00a0\u00bbsp\u00e9cifique en vertu de laquelle ces pays peuvent limiter la capacit\u00e9des entreprises situ\u00e9es en Bulgarie et en Roumanie \u00e0 fournir desservices supposant la circulation temporaire de travailleurs. Cetteclause ne s’applique toutefois qu’ \u00e0 un nombre limit\u00e9 de secteurs, telsla construction et le nettoyage industriel, et ne peut \u00eatre invoqu\u00e9eque si les secteurs de services en question sont gravement affect\u00e9spendant la p\u00e9riode au cours de laquelle l’Autriche et l’Allemagneappliquent des mesures nationales conform\u00e9ment aux dispositionstransitoires. La proc\u00e9dure est identique \u00e0 celle de la principaleclause de sauvegarde expos\u00e9e au paragraphe 2. e) ci-dessus. Lesyst\u00e8me communautaire de coordination des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 socialepour les personnes qui se d\u00e9placent \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union (pr\u00e9vu parles r\u00e8glements 1408\/71 et 574\/72) s’appliquera \u00e0 partir de la dated’adh\u00e9sion. Aucune de vos cotisations ne devrait donc \u00eatre perdue, etvous devrez normalement \u00eatre couvert par le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 socialede l’Etat membre dans lequel vous travaillez.<\/p>\n Siles dispositions transitoires pr\u00e9vues par le trait\u00e9 d’adh\u00e9sion sontcomplexes, c’est principalement parce que leur application peut \u00eatreflexible. Il est d\u00e8s lors difficile de diffuser des informationsexactes, chacun des Etats membres de l’UE-25 devant d\u00e9cider lui-m\u00eamel’acc\u00e8s \u00e0 son march\u00e9 du travail pour les citoyens bulgares et roumains.Pour commencer, il serait utile de consulter le site web du syst\u00e8meEURES de la Commission, qui contient des informations sur les offresd’emploi dans les Etats membres.<\/p>\n (recherche d’emploi)<\/p>\n (informations sur les d\u00e9m\u00e9nagements dans un autre Etat membre)<\/p>\n (coordination des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale)<\/p>\n (informations g\u00e9n\u00e9rales sur l’\u00e9largissement)<\/p>\n (questions d’ordre g\u00e9n\u00e9ral sur l’Union europ\u00e9enne)<\/p>\n http:\/\/ec.europa.eu\/employment_social\/legis_fr.htm (l\u00e9gislation communautaire)<\/p>\n (texte du trait\u00e9 d’adh\u00e9sion)<\/p>\n (communication de la Commission de 2002 sur la libre circulation)<\/p>\n Auteur : Isabelle DESMIDT, consultante en mobilit\u00e9 internationale pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Principes Les r\u00e8glements communautaires sont applicables aux deux nouveaux Etats membres depuis le 1er janvier 2007. 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<\/span><\/p>\nLibrecirculation des travailleurs \u00e0 partir de et \u00e0 destination de laBulgarie et de la Roumanie : comment est-elle appliqu\u00e9e en pratique ?<\/b>\u00a0<\/span>
<\/h3>\nDISPOSITIONS TRANSITOIRES
<\/b><\/h4>\nPourrai-je travailler dans un autre Etat membre d\u00e8s le 1er janvier 2007 ?
<\/h3>\nQue se passera-t-il fin 2008 ?<\/h3>\n
Quand pourrai-je travailler librement dans les Etats membres de l’UE-25 ?<\/h3>\n
Aurai-je besoin d’un permis de travail lorsque la libre circulation sera en vigueur ?<\/h3>\n
Les Etats membres de l’UE-25 pourront-ils recommencer \u00e0 imposer des restrictions (\u00ab\u00a0clause de sauvegarde\u00a0\u00bb) ?
<\/h3>\nSerai-je victime de discrimination sur le march\u00e9 de l’emploi ?<\/h3>\n
Et si je travaille d\u00e9j \u00e0 dans l’un des Etats membres de l’UE-25 ?<\/h3>\n
Quels sont les droits des membres de ma famille ?
<\/h3>\n
\nr originaire de Bulgarie ou deRoumanie qui, \u00e0 la date d’adh\u00e9sion, avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement admis sur lemarch\u00e9 du travail d’un Etat membre de l’UE-25 pour 12 mois ou plus,auront imm\u00e9diatement acc\u00e8s au march\u00e9 du travail de cet Etat membre. Sila famille rejoint le travailleur apr\u00e8s la date d’adh\u00e9sion, elle auraacc\u00e8s au march\u00e9 du travail de cet Etat apr\u00e8s y avoir r\u00e9sid\u00e9 18 mois ou \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s l’adh\u00e9sion, la date la plusrapproch\u00e9e \u00e9tant retenue. Les \u00ab\u00a0membres de la famille\u00a0\u00bb signifient ici leconjoint du travailleur et ses enfants de moins de 21 ans ou \u00e0 charge.<\/p>\nQu’est-ce que la \u00ab\u00a0clause de statu quo\u00a0\u00bb ?<\/h3>\n
Pourrai-je aller travailler en Bulgarie ou en Roumanie ?
<\/h3>\nEt si je travaille pour une entreprise qui fournit des services en Autriche ou en Allemagne ?<\/h3>\n
<\/b><\/p>\nQuels seront mes droits en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/h3>\n
Conclusion<\/h3>\n
Sources d’information<\/h3>\n