Un salari\u00e9 peut \u00eatre soit sp\u00e9cialement recrut\u00e9 pour travailler\u00e0 l’\u00e9tranger soit appartenir \u00e0 une entreprise qui d\u00e9cide de l’envoyer\u00e0 l’\u00e9tranger. Si vous \u00eates envoy\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger par votre entreprise, apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pour elle en France, il s’agit d’une modification de votre contrat de travail qui doit \u00eatre stipul\u00e9e par \u00e9crit. Ce type de document s’appelle un \u00ab\u00a0avenant\u00a0\u00bb au contrat de travail. Les d\u00e9veloppements que nous consacrons au contrat de travail s’appliquent de fa\u00e7on identique \u00e0 l’avenant.<\/p>\n
Lorsque le salari\u00e9 est recrut\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour partir travailler \u00e0 l’\u00e9tranger, un contrat de travail particulier est conclu. Il peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (24 mois maximum) ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Dans l’UE l’employeur, conform\u00e9ment \u00e0 la directive CEE n\u00b0 91-533 du 14\/10\/1991, doit respecter certaines obligations.<\/p>\n
L’article 4 de cette directive s’int\u00e9resse au \u00a0\u00bb travailleur expatri\u00e9 \u00a0\u00bb dans l’UE. Il stipule qu’avant son d\u00e9part, le salari\u00e9 doit \u00eatre en possession d’un document \u00e9crit (contrat de travail, lettre d’engagement, voire d\u00e9claration \u00e9crite sign\u00e9e par l ’employeur) comprenant les informations essentielles au contrat ou \u00e0 la relation de travail :<\/p>\n
A ces informations s’ajoutent, \u00e9ventuellement :<\/p>\n
Le principe, c’est que l’employeur et le salari\u00e9 n\u00e9gocient quelle est la loi en mati\u00e8re de droit du travail qui r\u00e9gira le contrat de travail.<\/p>\n
Un exemple : Un salari\u00e9 recrut\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 marocaine pour travailler au Maroc peut convenir avec son employeur que la loi applicable au contrat de travail sera la l\u00e9gislation du travail marocaine ou fran\u00e7aise ou encore celle d’un autre pays.<\/p>\n
A d\u00e9faut, lorsque le contrat de travail ne pr\u00e9cise pas clairement quelle est la loi applicable au contrat, c’est celle du lieu de travail qui s’applique, sauf exceptions.<\/p>\n
Les r\u00e9serves \u00e0 ce principe sont de deux natures :<\/p>\n
En principe, les frontaliers sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles de d\u00e9termination de la loi que les autres salari\u00e9s travaillant \u00e0 l’\u00e9tranger. Mais de fa\u00e7on quasi g\u00e9n\u00e9rale, ils se voient appliquer la loi de leur lieu de travail.<\/p>\n
Ne sont concern\u00e9s ici que les pays qui ont ratifi\u00e9 la convention de Rome (pour consulter ce document voir adresse \u00e0 la fin de cette rubrique sur le contrat de travail), dont la France.<\/p>\n
Cela doit, de pr\u00e9f\u00e9rence, faire l’objet d’une clause \u00e9crite dans le contrat. La loi retenue pour ce contrat s’applique, sauf si le droit du pays avec lequel le contrat a les \u00ab\u00a0liens les plus \u00e9troits\u00a0\u00bb vous est plus favorable.<\/p>\n
Exemple : Vous \u00eates engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 britannique pour travailler au Luxembourg.<\/p>\n
Ce sera celle de votre lieu de travail, sauf si les circonstances d\u00e9montrent que votre contrat pr\u00e9sente des \u00ab\u00a0liens plus \u00e9troits\u00a0\u00bb avec un autre pays dont la loi vous est plus favorable.<\/p>\n
La convention de Rome pr\u00e9voit que le contrat est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise en mati\u00e8re de droit du travail, si le s\u00e9jour ne d\u00e9passe pas une certaine dur\u00e9e. Bien que les textes n’indiquent pas de dur\u00e9e pr\u00e9cise, tout laisse \u00e0 penser qu’il s’agit des s\u00e9jours ne d\u00e9passant pas deux ans. Cette situation est fr\u00e9quente pour les contrats de chantier.<\/p>\n
Dans ce cas, g\u00e9n\u00e9ralement, la loi applicable est celle du lieu d’implantation de l’\u00e9tablissement qui vous a recrut\u00e9.<\/p>\n
Exemple : un commercial fran\u00e7ais est recrut\u00e9 par une filiale allemande d’une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, pour prospecter \u00e0 la fois en France et en Belgique. Il est donc \u00ab\u00a0salari\u00e9 mobile\u00a0\u00bb et la loi applicable sera la loi allemande.<\/p>\n
\u00a0S’agissant de tout contrat qu’il soit de travail, civil ou commercial, le principe international veut que l’on applique la loi choisie par les parties, c’est-\u00e0-dire celle qui est mentionn\u00e9e dans le texte du contrat (sauf dispositions d’ordre public contraires).<\/p>\n
Lorsque la loi applicable n’est pas stipul\u00e9e dans le contrat de travail, c’est automatiquement celle du lieu de travail qui s’applique.<\/p>\n
Certes, le principe international veut que l’on puisse n\u00e9gocier la loi applicable au contrat de travail mais dans la pratique si vous \u00eates directement recrut\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 locale (m\u00eame si c’est une filiale d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re), c’est g\u00e9n\u00e9ralement la loi du pays o\u00f9\u00b9 vous travaillez qui est appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Pour \u00e9viter toute confusion, rappelons qu’en ce qui concerne votre protection sociale, si vous \u00eates embauch\u00e9 localement vous serez automatiquement soumis aux cotisations sociales du pays d’accueil.<\/p>\n
Vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 surveiller de tr\u00e8s pr\u00e8s le contenu de votre contrat de travail car absence de clauses \u00e9crites \u00e9quivaut dans la plupart des cas \u00e0 absences de droit. Ainsi, essayez de faire rajouter toute pr\u00e9cision que vous jugerez utile. Nous r\u00e9pertorions ci-apr\u00e8s, les points cl\u00e9s qui m\u00e9ritent toute votre attention.<\/p>\n
Rien n’est plus hasardeux que de rester muet sur la loi applicable au contrat. Dans la plupart des cas, ce dernier sera alors soumis \u00e0 la loi du lieu de travail <\/strong>qui peut s’av\u00e9rer moins favorable que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise du travail.<\/p>\n Si vous \u00eates dans un certain flou par rapport aux lois et coutumes de votre futur environnement de travail, ou si cette loi vous est peu favorable, essayez de n\u00e9gocier l’application de la loi fran\u00e7aise<\/strong>.<\/p>\n Dans l’UE, il ne faut surtout pas penser que ce sont les m\u00eames lois qui s’appliquent quel que soit le pays consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n M\u00eame si votre contrat est soumis au droit du travail fran\u00e7ais, cela ne signifie pas pour autant que la convention collective s’applique<\/strong>. En effet, chaque convention d\u00e9finit son champ d’application territorial <\/strong>(d\u00e9partemental, r\u00e9gional, Certaines conventions collectives pr\u00e9voient des dispositions propres aux salari\u00e9s envoy\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Il convient de prendre connaissance avant la n\u00e9gociation du contrat de la convention collective de votre entreprise (s’il y en a une).<\/p>\n Pour celles qui ne pr\u00e9voient aucune disposition concernant le travail \u00e0 l’\u00e9tranger, vous pouvez n\u00e9gocier avec votre employeur pour que n\u00e9anmoins la convention collective de votre entreprise vous soit appliqu\u00e9e.<\/p>\n M\u00eame si votre contrat de travail fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une convention collective, veillez \u00e0 faire mentionner dans votre contrat les dispositions dont vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier et faites pr\u00e9ciser qu’en cas de modifications de la convention ces derni\u00e8res s’appliqueront \u00e0 vous.<\/p>\n Lorsque la l\u00e9gislation fran\u00e7aise r\u00e9git le contrat de travail international, les dispositions concernant la p\u00e9riode d’essai s’appliquent. Toutefois, le code du travail ne pr\u00e9cisant pas sa dur\u00e9e, il peut \u00eatre utile de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la convention collective qui en fixera les r\u00e8gles.<\/p>\n Si au moment o\u00f9\u00b9 vous partez \u00e0 l’\u00e9tranger, vous appartenez d\u00e9j\u00e0\u00e0 l’entreprise, et si votre p\u00e9riode d’essai a d\u00e9j \u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplie, il ne peut s’agir que d’une p\u00e9riode probatoire<\/strong>. Il convient de pr\u00e9voir ce qu’il advient si votre p\u00e9riode probatoire se termine par un \u00e9chec : retour \u00e0 l’ancien poste ou licenciement avec pr\u00e9avis et indemnit\u00e9s…<\/p>\n L’un des principaux probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9gler, concernant la p\u00e9riode d’essai ou la p\u00e9riode probatoire, est celui du remboursement des frais et du rapatriement <\/strong>en cas d’essai non-concluant.<\/p>\n Il est utile de faire pr\u00e9ciser dans votre contrat que vos p\u00e9riodes de travail \u00e0 l’\u00e9tranger seront prises en compte pour le calcul de votre anciennet\u00e9, en particulier si vous devenez provisoirement salari\u00e9 d’une autre entreprise (par exemple une filiale).<\/p>\n Votre employeur peut choisir de vous embaucher sur un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Dans ce cas, la r\u00e9glementation fran\u00e7aise limite la dur\u00e9e de ces contrats \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 vingt quatre mois<\/strong>et vous accorde une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 (6 % du salaire, vers\u00e9e en fin de contrat)qui ne s’appliquera que si le contrat est soumis au droit du travail fran\u00e7ais.<\/p>\n Votre employeur peut aussi vous proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, \u00e0 l’int\u00e9rieur duquel s’ins\u00e8re une mission \u00e0 l’\u00e9tranger dont la dur\u00e9e est connue \u00e0 l’avance. Pensez \u00e0 lui signaler cette possibilit\u00e9.<\/p>\n Votre r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre compos\u00e9e :<\/p>\n Il est \u00e9galement indispensable de d\u00e9terminer :<\/p>\n \u00a0<\/strong>Si vous \u00eates domicili\u00e9 fiscalement dans le pays d’accueil, il convient de conna\u00eetre la fiscalit\u00e9 locale avant de demander un avantage plut\u00f4t qu’un autre. En effet, certains avantages comme le v\u00e9hicule ou le logement de fonction jouissent d’une fiscalit\u00e9 plus ou moins privil\u00e9gi\u00e9e selon les pays.<\/p>\n Maladie, maternit\u00e9, accident… si la couverture sociale locale qui vous est appliqu\u00e9e est insuffisante, essayez de n\u00e9gocier avec votre employeur la prise en charge totale ou partielle d’un contrat d’assurance(s) compl\u00e9mentaire(s).<\/p>\n N’oubliez pas que le rapatriement n’est jamais un droit<\/strong>. Par cons\u00e9quent, nous vous conseillons de n\u00e9gocier ce point avec votre employeur, ou \u00e0 d\u00e9faut de souscrire individuellement un contrat d’assistance <\/strong>aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurances.<\/p>\n Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez dans votre entreprise d’une mutuelle<\/strong>, essayez de faire mentionner dans votre contrat que vous serez toujours b\u00e9n\u00e9ficiaire (au moins) des m\u00eames garanties dans votre pays d’accueil. Surtout, n’oubliez pas de v\u00e9rifier quelles sont les maladies, accidents et autres risques non couverts par celle-ci, notamment \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Pensez aussi \u00e0 l‘assurance d\u00e9c\u00e8s <\/strong>et v\u00e9rifiez que vous pourrez \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier dans votre pays d’accueil.<\/p>\n Outre les cong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation (fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re) r\u00e9gissant le contrat, il est parfois d’usage de pr\u00e9voir, \u00e0 des intervalles variables, des \u00ab\u00a0voyages de d\u00e9tente\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n Lorsque le pays d’accueil est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9, certaines entrepr Le contrat doit r\u00e9gler les cas suivants :<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du rapatriement et de la r\u00e9int\u00e9gration, vous devez d’abord avoir travaill\u00e9 en France, puis avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger <\/strong>tout en conservant un contrat de travail r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise. (Article L 122-14-8 du code du travail).<\/p>\n Hormis ce cas, votre employeur n’a d’autre obligation que celles qui d\u00e9couleront de votre contrat.<\/p>\n \u00a0Dans les pays de l’EEE et la Suisse o\u00f9\u00b9 les r\u00e8gles en mati\u00e8re de choix d’un tribunal sont r\u00e9gies par la convention de Lugano du 16.09.1988, le tribunal reconnu comp\u00e9tent en cas de diff\u00e9rend concernant le contrat de travail est celui du lieu de travail.<\/p>\n Le Repr\u00e9sentant Isol\u00e9 est un cadre salari\u00e9 domicili\u00e9 en France, embauch\u00e9 par une entreprise \u00e9trang\u00e8re ne disposant pas d’\u00e9tablissement en France pour la repr\u00e9senter sur le territoire fran\u00e7ais et \u00e9ventuellement d’autres pays.<\/p>\n Source : apec.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La forme du contrat Un salari\u00e9 peut \u00eatre soit sp\u00e9cialement recrut\u00e9 pour travailler\u00e0 l’\u00e9tranger soit appartenir \u00e0 une entreprise qui d\u00e9cide de l’envoyer\u00e0 l’\u00e9tranger. Si vous \u00eates envoy\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger par votre entreprise, apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pour elle en France, il s’agit d’une modification de votre contrat de travail qui doit \u00eatre stipul\u00e9e par \u00e9crit. […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2068","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\nConvention collective<\/h3>\n
\n national) qui d\u00e9passe rarement celui de l’Hexagone.<\/p>\nAttention<\/h4>\n
P\u00e9riode d’essai<\/h3>\n
Anciennet\u00e9<\/h3>\n
Limitation de la mission<\/h3>\n
R\u00e9mun\u00e9ration et avantages en nature<\/h3>\n
Autres points \u00e0 n\u00e9gocier<\/h3>\n
\u00a0Attention<\/h4>\n
Votre compl\u00e9ment de couverture sociale<\/h3>\n
Assurances rapatriement et compl\u00e9mentaires sant\u00e9<\/h3>\n
Les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h3>\n
\nises acceptent de regrouper les cong\u00e9s sur deux ans pour que le s\u00e9jour en France soit plus long. Les frais de transport pour vous et votre famille peuvent \u00eatre pris en charge par votre employeur.<\/p>\nLa rupture du contrat<\/h3>\n
Rapatriement et r\u00e9int\u00e9gration<\/h3>\n
Choix d’un tribunal en cas de litige<\/h3>\n
Un cas particulier : le Repr\u00e9sentant de firme \u00e9trang\u00e8re ou Repr\u00e9sentant Isol\u00e9<\/h4>\n
Les points importants du contrat de travail sont :<\/h3>\n