Cetexte s’inscrit dans le processus de r\u00e9formes \u00e9conomiques lanc\u00e9 par leConseil europ\u00e9en de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union europ\u00e9ennel’\u00e9conomie la plus comp\u00e9titive et la plus dynamique du monde \u00e0l’horizon 2010.<\/p>\n
En effet, malgr\u00e9 lalib\u00e9ralisation du march\u00e9 int\u00e9rieur des marchandises, l’Union conna\u00eet unretard tr\u00e8s important dans la mise en place d’un v\u00e9ritable march\u00e9int\u00e9rieur des services<\/b>, qui repr\u00e9sente pourtant 53,6% du PIB del’Union (hors administrations publiques et services sociaux) et 70% desemplois, mais seulement 20% des \u00e9changes intra-communautaires.<\/p>\n
Etant donn\u00e9 que la libre circulation des services se heurte \u00e0 d’importants obstacles, tenant \u00e0 la diversit\u00e9 des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations nationales en mati\u00e8re de conditions d’exercice de certaines activit\u00e9s,<\/b>de protection des consommateurs, ou de r\u00e9glementation des ventes, laproposition de directive touche \u00e0 deux\u00a0 aspects distincts, \u00e0 savoir la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement des prestataires de services et la libre circulation des services.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Afin de renforcer l’offre transfrontali\u00e8re de services, la proposition :<\/p>\n
– pr\u00e9voit le \u00a0\u00bbprincipe du pays d’origine’<\/b>‘,selon lequel le prestataire est uniquement soumis \u00e0 la loi du pays danslequel il est \u00e9tabli et les Etats membres ne doivent pas restreindreles services fournis par un prestataire \u00e9tabli dans un autre Etatmembre ;<\/p>\n
– pr\u00e9cise le droit des destinataires \u00e0 utiliser des services d’autres Etats membres.<\/b>L’objectif est d’\u00e9viter que des mesures restrictives prises par un Etatmembre ou des comportements discriminatoires de ses autorit\u00e9s publiquesou de ses op\u00e9rateurs priv\u00e9s emp\u00eachent un destinataire de cet \u00c9tat deb\u00e9n\u00e9ficier des services d’un autre \u00c9tat membre. <\/p>\n
Ainsi, ce droitprive notamment les Etats membres de la possibilit\u00e9 d’imposer desrestrictions telles que l’obtention d’une autorisation pour utiliserdes services par exemple, d’architectes ou d’entrepreneurs dansd’autres \u00c9tats membres, ou des r\u00e8gles fiscales discriminatoires rendantplus co\u00fbteux les services offerts dans d’autres pays de l’Unioneurop\u00e9enne.<\/p>\n
– clarifie \u00e9galement les \u00a0\u00bbdroits des patients\u00a0\u00bb <\/b>enreprenant la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de justice qui a fix\u00e9les conditions dans lesquelles les syst\u00e8mes nationaux de s\u00e9curit\u00e9sociale doivent rembourser les co\u00fbts des soins m\u00e9dicaux re\u00e7us dansd’autres Etats membres ;<\/p>\n
– \u00e9tablit un m\u00e9canisme d’assistance<\/b> au destinataire qui utilise un service fourni par un prestataire \u00e9tabli dans un autre Etat membre ;<\/p>\n
– d\u00e9veloppe une coop\u00e9ration administrative<\/b>permettant de fixer la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l’Etat membred’origine et l’Etat membre de destination et les modalit\u00e9s desproc\u00e9dures de contr\u00f4le, notamment dans les cas de d\u00e9tachement detravailleurs.<\/p>\n
En France, le Premier ministre,Dominique de Villepin, s’est dit favorable \u00e0 la r\u00e9alisation d’un march\u00e9int\u00e9rieur des services, mais souhaite l’exclusion du droit du travaildu champ d’application de la directive. Selon lui, le point d’\u00e9quilibre de la future directive services devra prendre en compte quatre exigences<\/b>, \u00e0 savoir :<\/p>\n Le compromis auquel sont parvenus les parlementaires europ\u00e9ens sur ladirective Bolkestein, est en passe d’\u00eatre adopt\u00e9. Toutefois, ils nesont toujours pas parvenus \u00e0 un accord sur le champ d’application de la directive. <\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Actuellement, le projet de compromis \u00e9limine notamment la r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0principe du pays d’origine\u00a0\u00bb<\/b>,de sorte que les Etats membres pourront garder le droit de restreindrel’acc\u00e8s \u00e0 leur march\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, deprotection de l’environnement, de sant\u00e9 publique, mais aussi depolitique sociale et de protection des consommateurs.<\/p>\n Les socialistes demandent d’aller plus loin, afin que la directive ne couvre pas les services d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral <\/b>(services publics qui peuvent \u00eatre assur\u00e9s par le priv\u00e9, comme la distribution d’eau).<\/p>\n Interrog\u00e9 par LeMonde, le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en Jean-louis Bourlanges a indiqu\u00e9 que le champ d’application est celui de \u00a0\u00bbl’ensembledes services, \u00e0 l’exception d’une liste comprenant notamment la sant\u00e9,l’audiovisuel, certaines activit\u00e9s financi\u00e8res (…) La France est undes premiers prestataires de services du monde. Elle a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0lever les restrictions qui entravent son d\u00e9veloppement \u00e0 l’ext\u00e9rieur deses fronti\u00e8res\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en a en outre soulign\u00e9 que depuis la mise en place du march\u00e9 commun, \u00a0\u00bbl’exp\u00e9rience montre\u00a0\u00bb que la concurrence \u00a0\u00bbconduit \u00e0 un nivellement par le haut de la l\u00e9gislation sociale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Lesd\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 un projet delib\u00e9ralisation des services vid\u00e9 de ses points les plus pol\u00e9miques<\/b>. La Commission europ\u00e9enne a promis de s’en inspirer avant de soumettre aux Etats membres une nouvelle mouture.<\/p>\n A l’issue de pr\u00e8s de deux heures de vote, les eurod\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 enpremi\u00e8re lecture une version substantiellement adoucie de la directiveBolkestein, \u00e0 391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions.<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous avons chang\u00e9 cette directive de fond en comble et lui avons donn\u00e9 une dimension sociale\u00a0\u00bb, s’est f\u00e9licit\u00e9e la sociale-d\u00e9mocrate Evelyne Gebhardt, rapporteur du texte au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n Leprojet remani\u00e9 \u00e9tablit le principe de la libert\u00e9 de prestation deservice entre deux pays avec obligation pour le pays d’accueil desimplifier les formalit\u00e9s administratives.<\/b><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il jette en revanche aux oubliettes le pol\u00e9mique \u00ab\u00a0principe du pays d’origine\u00a0\u00bb<\/b>, \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la proposition soumise en 2004 par l’ex-commissaire europ\u00e9en au march\u00e9 int\u00e9rieur Frits Bolkestein.<\/p>\n Ce principe stipulait qu’un prestataire de services ne serait soumisqu’\u00e0 la loi de son pays d’\u00e9tablissement, pas \u00e0 celle du pays danslequel il se rendrait pour une mission. Il \u00e9tait source potentielled’un dumping social effr\u00e9n\u00e9, selon ses opposants.<\/p>\n M\u00eame adouci, le texte pr\u00f4ne \u00ab\u00a0clairement l’ouverture des march\u00e9s\u00a0\u00bb<\/b>,selon Mme Gebhardt. Il maintient l’obligation pour les Etats membresd’assurer aux prestataires \u00e9trangers un libre acc\u00e8s \u00e0 leur march\u00e9, sansimposer des contraintes administratives discriminatoires etdisproportionn\u00e9es.<\/p>\n Il leur permet toutefois d’enrestreindre l’acc\u00e8s pour des motifs d’ordre public, de s\u00e9curit\u00e9publique, de protection de l’environnement et de sant\u00e9 publique.<\/p>\n Certaines activit\u00e9s sont exclues du champ de la directive, soit pourleurs caract\u00e9ristiques \u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb, soit parce qu’elles sont couvertespar une autre l\u00e9gislation. Par exemple les services publics, lesservices sociaux, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, les activit\u00e9s bancaires,notariales, portuaires, les agences de travail temporaire, lestransports, l’audiovisuel ou les jeux de hasard.<\/p>\n Les services \u00e9conomiques d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme la poste, ladistribution d’eau ou d’\u00e9nergie, le traitement des d\u00e9chets ou lesservices sociaux \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique restent en revanche inclus dansle champ de la directive dont la gauche voulait les exclure. (Source : ATS)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce que pr\u00e9voit cette directive Cetexte s’inscrit dans le processus de r\u00e9formes \u00e9conomiques lanc\u00e9 par leConseil europ\u00e9en de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union europ\u00e9ennel’\u00e9conomie la plus comp\u00e9titive et la plus dynamique du monde \u00e0l’horizon 2010. 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Le 16\/02\/06 : Les eurod\u00e9put\u00e9s approuvent la directive \u00ab\u00a0Bolkestein\u00a0\u00bb<\/h3>\n