\u00a0<\/b> Letexte devra donc maintenant \u00eatre examin\u00e9 par les 25 \u00c9tats membres ausein du conseil des ministres de l’Union europ\u00e9enne puis par leParlement europ\u00e9en.<\/p>\n
Le principe du pays d’origineest d\u00e9finitivement abandonn\u00e9 et remplac\u00e9 par celui de la libreprestation de service entre deux pays, avec obligation pour le paysd’accueil de simplifier les formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n
La Commission a clarifi\u00e9 le statut et les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9spar leur employeur dans un autre pays de l’Union europ\u00e9enne enindiquant que ce sont bien les normes minimales du pays h\u00f4te, et non dupays dont le travailleur est originaire, qui s’appliquent en mati\u00e8re dedur\u00e9e du travail, de salaire minimum, de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9 notamment.<\/p>\n
Par ailleurs, le nombre de secteurs concern\u00e9s par la lib\u00e9ralisation desservices est r\u00e9duit. Sont ainsi exclus de la directive :<\/p>\n
Source : Communiqu\u00e9 de presse de la Commission n\u00b0 IP\/06\/442, 4 avr. 2006<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
A suivre : \u00a0 Letexte devra donc maintenant \u00eatre examin\u00e9 par les 25 \u00c9tats membres ausein du conseil des ministres de l’Union europ\u00e9enne puis par leParlement europ\u00e9en. Le principe du pays d’origineest d\u00e9finitivement abandonn\u00e9 et remplac\u00e9 par celui de la libreprestation de service entre deux pays, avec obligation pour le paysd’accueil de simplifier les formalit\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2077","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n