Une ressortissante d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave pour avoir refus\u00e9 de pr\u00e9senter un titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9<\/b>, \u00e0 la suite de son changement de service. <\/p>\n
Estimant son licenciement abusif,<\/b> elle saisit le Conseil de prud’hommes.<\/p>\nCe que disent les juges
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Les juges rappellent qu’en vertu de l’article 39 du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, les travailleurs europ\u00e9ens peuvent circuler librement au sein de la Communaut\u00e9.<\/b><\/p>\n
D\u00e8s lors, lecitoyen ressortissant d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9ennen’est pas tenu de pr\u00e9senter un titre de s\u00e9jour valable afin d’exercerune activit\u00e9 salari\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les juges ont donc consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement de la salari\u00e9e \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
En principe,l’employeur est tenu de v\u00e9rifier que le travailleur \u00e9tranger disposed’un titre de s\u00e9jour et d’une autorisation d’exercer une activit\u00e9salari\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Toutefois, il existeune exception. Les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de laCommunaut\u00e9 Europ\u00e9enne sont libres de circuler et d’exercer une activit\u00e9salari\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais et ce, sans titre de s\u00e9jour.<\/p>\n
http:\/\/europa.eu\/scadplus\/leg\/fr\/s02305.htm<\/p>\n<\/p>\n<\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de la cassation du 12 juin 2007 – N\u00b0 de pourvoi : 05-45320 – Juritravail.com.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire Une ressortissante d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave pour avoir refus\u00e9 de pr\u00e9senter un titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9, \u00e0 la suite de son changement de service. Estimant son licenciement abusif, elle saisit le Conseil de prud’hommes. Ce que disent les juges Les juges rappellent […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2083","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n