Lesommet de Copenhague s’est cl\u00f4tur\u00e9, le 13 d\u00e9cembre dernier, par lad\u00e9cision d\u00e9finitive d’int\u00e9grer Chypre et Malte dans l’Union Europ\u00e9enne,ainsi que 8 pays d’Europe centrale et orientale : <\/p>\n
Estonie.<\/li>\nL’entr\u00e9e effective de ces 10 pays dans l’UE doit avoir lieu en mai2004, apr\u00e8s signature du trait\u00e9 d’adh\u00e9sion en avril 2003 etratification de celui-ci par les 25 pays membres, sous forme der\u00e9f\u00e9rundum etc.<\/p>\n
L’int\u00e9gration de la Bulgarie et de la Roumanie est repouss\u00e9e au plus t\u00f4t en 2007.<\/p>\n
Quant \u00e0 la Turquie, sa possible adh\u00e9sion doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e en 2004, auvu des r\u00e9formes accomplies, relatives notamment au droit de l’Homme.Une des conditions pour int\u00e9grer l’UE est en effet d’avoir \u00ab\u00a0unestabilit\u00e9 des institutions garantissant la d\u00e9mocratie, l’Etat de droit,les droits de l’Homme et le respect des minorit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cons\u00e9quences pour la protection sociale des travailleurs europ\u00e9ens
<\/h3>\n
L’int\u00e9grationde 10 nouveaux pays devrait avoir pour cons\u00e9quence, \u00e0 terme,l’extension du champ d’application des r\u00e8glements CE n\u00b0 1408-71 et574-72, relatifs \u00e0 l’application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale auxtravailleurs salari\u00e9s, aux travailleurs non-salari\u00e9s et aux membres deleur famille qui se d\u00e9placent \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’UE.<\/p>\n
En d’autrestermes, les personnes expatri\u00e9es dans un de ces 10 nouveaux paysdevraient avoir les m\u00eames droits que les personnes expatri\u00e9es dans unpays appartenant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’Union, au regard de leur protection socialeet retraite.<\/p>\n
Ainsi, notamment, la r\u00e9glementation communautaire permet de prendre encompte la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes d’assurance, de r\u00e9sidence ou d’emploi,accomplies dans un ou plusieurs pays de l’Union, pour l’ouverture desdroits dans un des pays concern\u00e9s, selon ses propres r\u00e8gles, et pourd\u00e9terminer le montant des prestations dues dans ce m\u00eame pays, comme sitoutes les p\u00e9riodes d’assurance, de r\u00e9sidence ou d’emploi, avaient \u00e9t\u00e9accomplies sous la m\u00eame l\u00e9gislation. – R\u00e8glement CE n\u00b0 574-72 du 21mars 1972<\/p>\n
D\u00e8s lors, les p\u00e9riodes d’expatriation accomplies par des travailleursfran\u00e7ais dans un de ces 10 nouveaux pays, devront \u00eatre prises enconsid\u00e9ration pour le calcul des droits aux assurances fran\u00e7aisesmaladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, accidents du travail et maladiesprofessionnelles, ch\u00f4mage et retraite. Il sera tenu compte \u00e9galement deces p\u00e9riodes de travail \u00e0 l’\u00e9tranger pour le calcul des prestationsdues par le r\u00e9gime fran\u00e7ais.<\/p>\n
Pour certains pays comme la Pologne, la R\u00e9publique tch\u00e8que, laSlovaquie, la Slov\u00e9nie, il n’y a pas de v\u00e9ritable changement, dans lamesure o\u00f9 la France est d\u00e9j\u00e0 li\u00e9e \u00e0 ces pays par des conventionsbilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale garantissant une totalisationquasi-identique des p\u00e9riodes accomplies dans les Etats contractants.<\/p>\n
Par contre, il s’agit d’une r\u00e9elle \u00e9volution pour les personnesexpatri\u00e9es en Hongrie, Lettonie, Lituanie, Estonie, \u00e0 Chypre et Malte,qui jusqu’alors ne pouvaient faire valoir les p\u00e9riodes de travailaccomplies dans ces Etats aupr\u00e8s des institutions fran\u00e7aises.<\/p>\n
L’extension de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9 sociale communautairerisque n\u00e9anmoins d’\u00eatre longue et in\u00e9gale, \u00e0 la mesure des possibilit\u00e9set de la rapidit\u00e9 d’\u00e9volution de chaque institution nationaleconcern\u00e9e.<\/p>\n
Enfin, il est possible que l’application des r\u00e8glements communautairessoit r\u00e9troactive : les p\u00e9riodes d’emploi accomplies dans un des 10nouveaux Etats avant 2004, date de leur entr\u00e9e dans l’UE, seraientvalid\u00e9es. Cette solution pourrait \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e d’un r\u00e9centejurisprudence de la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes. – CJCE7 f\u00e9vrier 2002 – Kauer – Affaire C 28\/00.<\/p>\n
R\u00e9forme parall\u00e8le du r\u00e8glement CE n\u00b0 1408\/71
<\/h3>\n
Parall\u00e8lement,la r\u00e9vision et la simplification du r\u00e8glement CE n\u00b0 1408\/71 sont encours, en raison des nombreux dysfonctionnement des m\u00e9canismes decoordination, dus \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats nationaux parcertaines institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Il s’agirait de mettrela r\u00e9glementation en conformit\u00e9 avec la jurisprudence r\u00e9cente de laCour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes et de faire ainsi respecterle principe de libre circulation.<\/p>\n
En particuliers, le remboursement des soins dispens\u00e9s dans un Etatautre que l’Etat d’affiliation, lors d’un s\u00e9jour temporaire, pour unautre motif que l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle, le suivid’\u00e9tudes ou un stage de formation professionnelle, est tr\u00e8s limit\u00e9 enl’\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9forme envisag\u00e9e : <\/p>\n
m\u00eame les soins non urgents pourraient \u00eatre rembours\u00e9s dans l’Etat des\u00e9jour temporaire, d\u00e8s lors qu’il ne s’agit pas de soins hospitaliersmais n\u00e9anmoins de soins n\u00e9cessaires. CJCE 28 avril 1998 – Kholl etDecker – Affaires C n\u00b0 158-96 et 120-95.<\/li>\nExtension du principe de libre circulation des travailleurs europ\u00e9ens
<\/h3>\n
Lesressortissants communautaires b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 de circulationet d’\u00e9tablissement, sur le territoire de l’Union Europ\u00e9enne, en vertudu Trait\u00e9 de Rome et du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612-68 du 15 octobre 1968.L’extension de celui-ci, aux 10 nouveaux Etats de l’UE, impliquel’aggrandissement du territoire o\u00f9 la libert\u00e9 de circulation peuts’exercer, et l’application de celle-ci \u00e0 de nouveaux ressortissants.<\/p>\n
La libert\u00e9 de circulation peut \u00eatre revendiqu\u00e9e par les travailleurssalari\u00e9s, qui se d\u00e9placent au sein de l’UE, mais aussi par lestravailleurs non-salari\u00e9s, les inactifs et les \u00e9tudiants. Elle leurpermet d’acc\u00e9der au march\u00e9 de l’emploi d’un pays dans les m\u00eamesconditions que les nationaux.<\/p>\n
Par ailleurs, une proposition de directive adopt\u00e9e par le Parlementeurop\u00e9en en f\u00e9vrier 2002 vise \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la librecirculation \u00e0 des ressortissants d’Etats tiers \u00e0 l’UE, qui r\u00e9sidentl\u00e9galement depuis au moins 5 ans dans un Etat membre de l’Union. Ilspourraient obtenir un permis de r\u00e9sidence valable 10 ans, et circulerlibrement dans les Etats membres pendant au moins 3 mois, mais dans lalimite de 6 mois (sur demande d\u00e9rogatoire). L’\u00e9galit\u00e9 de traitementserait instaur\u00e9e entre ces r\u00e9sidents stables et les nationaux de chaqueEtat membre, dans plusieurs domaines : emploi, \u00e9ducation, assistance,participation \u00e0 la vie publique locale, acc\u00e8s \u00e0 la justice…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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