\u00a0<\/p>\n
I. – L’article L. 380-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est compl\u00e9t\u00e9 par un 5\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab 5\u00b0 Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement en France pour y exercerune activit\u00e9 professionnelle et exempt\u00e9s d’affiliation au r\u00e9gimefran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application d’une conventioninternationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d’un r\u00e8glement communautaire,ainsi que les personnes appartenant aux cat\u00e9gories mentionn\u00e9es auxarticles L. 161-14 et L. 313-3. \u00bb<\/p>\n
II. – L’article L. 512-1 du m\u00eame code est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne s’applique pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9stemporairement en France pour y exercer une activit\u00e9 professionnelle etexempt\u00e9s d’affiliation au r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale enapplication d’une convention internationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d’unr\u00e8glement communautaire ainsi qu’aux personnes \u00e0 leur charge, sousr\u00e9serve de stipulation particuli\u00e8re de cette convention. \u00bb<\/p>\n
(Loi n\u00ba 99-641 du 27 juillet 1999 art. 8 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi n\u00ba 2002-1487 du 20 d\u00e9cembre 2002 art. 18 I Journal Officiel du 24 d\u00e9cembre 2002)
(Loi n\u00ba 2006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006 art. 130 I Journal Officiel du 22 d\u00e9cembre 2006)
(Loi n\u00ba 2007-290 du 5 mars 2007 art. 63 II Journal Officiel du 6 mars 2007)<\/p>\n
Les dispositions de l’article L. 380-1 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :<\/p>\n
1\u00ba Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste enFrance, les fonctionnaires d’un Etat \u00e9tranger et personnes assimil\u00e9es,ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;<\/p>\n
2\u00ba Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement m\u00e9dical ou une cure ;<\/p>\n
3\u00ba (Abrog\u00e9)<\/p>\n
4\u00ba Les agents retrait\u00e9s d’une organisation internationale qui ne sontpas \u00e9galement titulaires d’une pension fran\u00e7aise, ainsi que les membresde leur famille, d\u00e8s lors qu’ils sont couverts dans des conditionsanalogues \u00e0 celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais d’assurance maladie etmaternit\u00e9 par le r\u00e9gime propre \u00e0 l’organisation dont ils relevaientquand ils \u00e9taient en activit\u00e9 ;<\/p>\n
5\u00ba Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement en France pour y exercerune activit\u00e9 professionnelle et exempt\u00e9s d’affiliation au r\u00e9gimefran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application d’une conventioninternationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d’un r\u00e8glement communautaire,ainsi que les personnes appartenant aux cat\u00e9gories mentionn\u00e9es auxarticles L. 161-14 et L. 313-3 ;<\/p>\n
6\u00ba Les ressortissants des Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne etdes autres Etats parties \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,entr\u00e9s en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent \u00e0 cetitre.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 95-116 du 4 f\u00e9vrier 1995 art. 48 Journal Officiel du 5 f\u00e9vrier 1995)
(Loi n\u00ba 2006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006 art. 130 II Journal Officiel du 22 d\u00e9cembre 2006)<\/p>\n
Toute personne fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en France, ayant \u00e0 sacharge un ou plusieurs enfants r\u00e9sidant en France, b\u00e9n\u00e9ficie pour cesenfants des prestations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent livre sous r\u00e9serve que ce ou ces derniers ne soient pasb\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 titre personnel, d’une ou plusieurs prestationsfamiliales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aidepersonnalis\u00e9e au logement.<\/p>\n
Le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne s’applique pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9stemporairement en France pour y exercer une activit\u00e9 professionnelle etexempt\u00e9s d’affiliation au r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale enapplication d’une convention internationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d’unr\u00e8glement communautaire ainsi qu’aux personnes \u00e0 leur charge, sousr\u00e9serve de stipulation particuli\u00e8re de cette convention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 130 de la loi n\u00b02006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, \u00a0 I. – L’article L. 380-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est compl\u00e9t\u00e9 par un 5\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab 5\u00b0 Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement en France pour y exercerune activit\u00e9 professionnelle et exempt\u00e9s d’affiliation au […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2087","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n