J.O n\u00b0 272 du 23 novembre 2004 page 19689, texte n\u00b0 22, D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires, Textes g\u00e9n\u00e9raux
Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 82-442du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 del’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e relative auxconditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, en ce quiconcerne l’admission sur le territoire fran\u00e7ais, et abrogeant le d\u00e9cretn\u00b0 99-1 du 4 janvier 1999 relatif \u00e0 la motivation des refus de visasoppos\u00e9s aux \u00e9tudiants \u00e9trangers <\/p>\n
NOR: INTD0400316D<\/p>\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales,
Vu la convention du 19 juin 1990 d’application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ;
Vu l’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e relative auxconditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ;
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82-442 du 27 mai 1982 modifi\u00e9 pris pour l’applicationdes articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945modifi\u00e9e relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers enFrance, en ce qui concerne l’admission sur le territoire fran\u00e7ais ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’int\u00e9rieur) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Le d\u00e9cret du 27 mai 1982 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 9 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
L’intitul\u00e9 du d\u00e9cret est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :
\u00ab D\u00e9cret n\u00b0 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles5, 5-1 et 5-3 de l’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9erelative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France,en ce qui concerne l’admission sur le territoire fran\u00e7ais. \u00bb<\/p>\n
Al’article 1er, les mots : \u00ab du premier alin\u00e9a \u00bb sont supprim\u00e9s et lesmots : \u00ab du m\u00eame alin\u00e9a \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab du m\u00eamearticle \u00bb.<\/p>\n
Le 3 de l’article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab 3. Pour un s\u00e9jour en France d’une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas trois moisdans le cadre d’une visite familiale ou priv\u00e9e, un justificatifd’h\u00e9bergement, tel qu’il est d\u00e9fini \u00e0 l’article 5-3 de l’ordonnance du2 novembre 1945 susvis\u00e9e. \u00bb<\/p>\n
L’article 2-1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Art. 2-1. – 1. L’attestation d’accueil demand\u00e9e pour les s\u00e9jours \u00e0caract\u00e8re familial ou priv\u00e9 est conforme \u00e0 un mod\u00e8le d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9du ministre de l’int\u00e9rieur. Elle indique :
\u00ab a) L’identit\u00e9 du signataire et, s’il agit comme repr\u00e9sentant d’une personne morale, sa qualit\u00e9 ;
\u00ab b) Le lieu d’accueil de l’\u00e9tranger ;
\u00ab c) L’identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 de la personne accueillie ;
\u00ab d) Les dates d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part pr\u00e9vues ;
\u00ab e) Le lien de parent\u00e9, s’il y a lieu, du signataire de l’attestation d’accueil avec la personne accueillie ;
\u00ab f) Les attestations d’accueil ant\u00e9rieurement sign\u00e9es par l’h\u00e9bergeant, s’il y a lieu ;
\u00ab g) Les caract\u00e9ristiques du lieu d’h\u00e9bergement ;
\u00ab h) L’engagement de l’h\u00e9bergeant \u00e0 subvenir aux frais de s\u00e9jour de l’\u00e9tranger.
\u00ab Elle pr\u00e9cise \u00e9galement si l’\u00e9tranger envisage de souscrire lui-m\u00eame \u00e0l’obligation d’assurance pr\u00e9vue \u00e0 l’article 5 de l’ordonnance du 2novembre 1945 susvis\u00e9e ou si, conform\u00e9ment \u00e0 l’avant-dernier alin\u00e9a del’article 5-3 de cette ordonnance, l’obligation est satisfaite par uneassurance souscrite au profit de l’\u00e9tranger par la personne qui sepropose de l’h\u00e9berger.
\u00ab 2. Si l’attestation d’accueil est souscrite par un Fran\u00e7ais ou par un\u00e9tranger dispens\u00e9 de l’obligation de d\u00e9tenir un titre de s\u00e9jour enapplication de l’article 9-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945susvis\u00e9e, elle comporte l’indication du lieu et de la date ded\u00e9livrance d’un document \u00e9tablissant l’identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 decelui-ci.
\u00ab 3. Si l’attestation d’accueil est souscrite par un \u00e9tranger nerelevant pas du 2 ci-dessus, elle comporte \u00e9galement l’indication dulieu, de la date de d\u00e9livrance et de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre des\u00e9jour de l’int\u00e9ress\u00e9. Celui-ci doit \u00eatre obligatoirement titulaire del’un des titres suivants :
\u00ab a) Carte de s\u00e9jour temporaire ;
\u00ab b) Carte de r\u00e9sident ;
\u00ab c) Certificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien ;
\u00ab d) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de renouvellement de l’un des titres de s\u00e9jour pr\u00e9cit\u00e9s ;
\u00ab e) Carte diplomatique ;
\u00ab f) Carte sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res.
\u00ab 4. Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir lavalidation par le maire, se pr\u00e9senter personnellement en mairie, munid’un des documents mentionn\u00e9s au 2 ou 3 ci-dessus, d’un documentattestant de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de locataire ou d’occupant dulogement dans lequel il se propose d’h\u00e9berger le visiteur ainsi que detout document permettant d’appr\u00e9cier ses ressources et sa capacit\u00e9 \u00e0h\u00e9berger l’\u00e9tranger accueilli dans un logement d\u00e9cent au sens desdispositions r\u00e9glementaires en vigueur et dans des conditions normalesd’occupation.
\u00ab 5. Le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l’\u00e9trangeraccueilli peuvent figurer sur une m\u00eame attestation d’accueil.
\u00ab 6. Le maire adresse au pr\u00e9fet un compte rendu annuel non nominatifrelatif aux attestations d’accueil, comprenant notamment le d\u00e9comptedes attestations d’accueil valid\u00e9es et refus\u00e9es et des v\u00e9rificationssur place qui ont \u00e9t\u00e9 prescrites. \u00bb<\/p>\n
Apr\u00e8s l’article 2-1, il est ajout\u00e9 un article 2-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Art. 2-2. – En application du dernier alin\u00e9a de l’article 5-3 del’ordonnance du 2 novembre 1945 susvis\u00e9e, peuvent \u00eatre dispens\u00e9s depr\u00e9senter l’attestation d’accueil d\u00e9finie au 1 de l’article 2-1, outreles \u00e9trangers appartenant \u00e0 l’une des cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l’article 9,les \u00e9trangers entrant dans les cas suivants :
\u00ab a) L’\u00e9tranger dont le s\u00e9jour rev\u00eat un caract\u00e8re humanitaire ou s’inscrit dans le cadre d’un \u00e9change culturel.
\u00ab Le s\u00e9jour doit \u00eatre pr\u00e9vu dans le cadre de l’activit\u00e9 d’un organismemenant une action \u00e0 caract\u00e8re humanitaire ou culturel. L’\u00e9tranger doitindiquer le nom de cet organisme, son objet social, l’adresse de sonsi\u00e8ge social et, selon les cas, la r\u00e9f\u00e9rence des statuts del’association ou le num\u00e9ro d’inscription de la soci\u00e9t\u00e9 au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre des m\u00e9tiers. Il doit pr\u00e9ciserla nature et les dates du s\u00e9jour humanitaire ou de l’\u00e9change culturel.Il doit enfin produire, d’une part, un document attestant qu’il estpersonnellement invit\u00e9 par l’organisme pr\u00e9cit\u00e9 dans le cadre de ces\u00e9jour \u00e0 caract\u00e8re humanitaire ou de cet \u00e9change culturel et, d’autrepart, si l’\u00e9tranger n’est pas h\u00e9berg\u00e9 par l’organisme lui-m\u00eame, le nomet l’adresse de la personne physique ou morale assurant son h\u00e9bergement.
\u00ab Si l’organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est agr\u00e9\u00e9, l’\u00e9trangerpourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9senter l’attestation d’accueil au vu de laseule invitation mentionn\u00e9e \u00e0 cet alin\u00e9a. L’agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9,s’agissant des organismes \u00e0 caract\u00e8re humanitaire par un arr\u00eat\u00e9 duministre de l’int\u00e9rieur, du ministre charg\u00e9 des affaires sociales, duministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et,s’agissant des organismes \u00e0 caract\u00e8re culturel, par un arr\u00eat\u00e9 duministre de l’int\u00e9rieur, du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et duministre charg\u00e9 de la culture. L’organisme agr\u00e9\u00e9, s’il n’assure paslui-m\u00eame l’h\u00e9bergement de l’\u00e9tranger, est tenu de communiquer au pr\u00e9fetdu d\u00e9partement dans lequel l’\u00e9tranger sera h\u00e9berg\u00e9 ou, \u00e0 Paris, aupr\u00e9fet de police, le nom et l’adresse de la personne physique ou mo
\nraleassurant son h\u00e9bergement.
\u00ab b) L’\u00e9tranger qui se rend en France pour un s\u00e9jour justifi\u00e9 par unecause m\u00e9dicale urgente le concernant ou en raison de la maladie graved’un proche.
\u00ab Dans ces deux cas, un rapport m\u00e9dical attestant d’une cause m\u00e9dicaleurgente concernant l’\u00e9tranger qui souhaite se rendre en France ouattestant de la maladie grave d’un proche pr\u00e9sent sur le sol fran\u00e7aisdoit \u00eatre adress\u00e9 sous pli confidentiel par le m\u00e9decin traitant aum\u00e9decin responsable du centre m\u00e9dico-social aupr\u00e8s de l’ambassade deFrance dans le pays o\u00f9 r\u00e9side l’\u00e9tranger ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un m\u00e9decin dece pays d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s diplomatiques ouconsulaires fran\u00e7aises.
\u00ab La cause m\u00e9dicale urgente doit s’entendre d’un \u00e9tat de sant\u00e9n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale rapide dont le d\u00e9faut pourraitentra\u00eener pour l’\u00e9tranger des cons\u00e9quences d’une exceptionnellegravit\u00e9, sous r\u00e9serve qu’il ne puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’un traitementappropri\u00e9 dans son pays de r\u00e9sidence.
\u00ab La maladie grave d’un proche doit s’entendre d’une ou plusieurspathologies pour lesquelles le patient est hospitalis\u00e9 en France et quin\u00e9cessitent la pr\u00e9sence d’un proche \u00e0 son chevet.
\u00ab Le m\u00e9decin destinataire du rapport m\u00e9dical communique sans d\u00e9lai sonavis motiv\u00e9 aux autorit\u00e9s diplomatiques ou consulaires qui d\u00e9cident dela suite \u00e0 donner \u00e0 la demande de dispense d’attestation d’accueil pourraisons m\u00e9dicales.
\u00ab c) L’\u00e9tranger qui se rend en France pour assister aux obs\u00e8ques d’un proche.
\u00ab Une attestation sign\u00e9e du maire de la commune o\u00f9 doivent se d\u00e9roulerles obs\u00e8ques du proche doit \u00eatre produite par l’\u00e9tranger lors de sademande de visa si celui-ci est requis et lors du contr\u00f4le \u00e0 lafronti\u00e8re. \u00bb<\/p>\n
Apr\u00e8s l’article 3-1, il est ajout\u00e9 un article 3-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Art. 3-2. – Les entreprises d’assurances, les mutuelles et lesinstitutions de pr\u00e9voyance habilit\u00e9es \u00e0 exercer en France une activit\u00e9d’assurance ainsi que les organismes d’assurance ayant re\u00e7u lesagr\u00e9ments des autorit\u00e9s de leur Etat d’origine pour l’exercice desop\u00e9rations d’assurance concern\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9s comme agr\u00e9\u00e9s pourl’application des dispositions du 2\u00b0 de l’article 5 de l’ordonnancesusvis\u00e9e du 2 novembre 1945.
\u00ab Le contrat d’assurance souscrit par l’\u00e9tranger ou par l’h\u00e9bergeantpour le compte de celui-ci doit couvrir, \u00e0 hauteur d’un montantminimum, fix\u00e9 \u00e0 30 000 euros, l’ensemble des d\u00e9penses m\u00e9dicales ethospitali\u00e8res, y compris d’aide sociale, susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9espendant toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour en France. \u00bb<\/p>\n
Auparagraphe 2 de l’article 9, les mots : \u00ab \u00e0 l’accord de Porto \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en\u00bb. Au paragraphe 4 de ce m\u00eame article, les mots : \u00ab et au 3\u00b0 \u00bb sontsupprim\u00e9s.<\/p>\n
Les articles 10 et 11 sont abrog\u00e9s.<\/p>\n
Led\u00e9cret n\u00b0 99-1 du 4 janvier 1999 relatif \u00e0 la motivation des refus devisas oppos\u00e9s aux \u00e9tudiants \u00e9trangers pris en application du 1\u00b0 del’article 5 de l’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 relative auxconditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour en France des \u00e9trangers est abrog\u00e9.<\/p>\n
Leministre d’Etat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et del’industrie, le ministre de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etdes libert\u00e9s locales, le ministre de l’emploi, du travail et de lacoh\u00e9sion sociale, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, le ministre dela sant\u00e9 et de la protection sociale, le ministre de la culture et dela communication et la ministre de l’outre-mer sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 17 novembre 2004.<\/p>\n
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales,
Dominique de Villepin<\/p>\n
Le ministre d’Etat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie,
Nicolas Sarkozy<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res,
Michel Barnier<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy<\/p>\n
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres<\/p>\n
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin<\/p>\n
Source : d\u00e9cret n\u00b0 2004-1237 du 17 novembre 2004 J.O n\u00b0 272 du 23 novembre 2004 page 19689, texte n\u00b0 22, D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires, Textes g\u00e9n\u00e9raux Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales D\u00e9cret n\u00b0 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 82-442du 27 mai 1982 pris pour l’application […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2088","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n