NOR: INTD0500228D<\/p>\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur et de l’am\u00e9nagement du territoire,
Vu la directive 2003\/9\/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative \u00e0 desnormes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etatsmembres ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditionsd’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, modifi\u00e9e en dernier lieupar l’ordonnance n\u00b0 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative \u00e0 la partiel\u00e9gislative du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd’asile, notamment son article 37 ;
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 46-1574 du 30 juin 1946 modifi\u00e9 r\u00e9glementant lesconditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour en France des \u00e9trangers ;
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-814 du 14 ao\u00fbt 2004 relatif \u00e0 l’Office fran\u00e7ais deprotection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et \u00e0 la Commission des recours desr\u00e9fugi\u00e9s ;
Le Conseil d’Etat (section de l’int\u00e9rieur) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1
<\/b>Le d\u00e9cret du 30 juin 1946 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 \u00e0 15 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
A l’article 1er, les mots : \u00ab relations ext\u00e9rieures \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb.<\/p>\n
Article 3<\/b> Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l’article 3 sont ajout\u00e9s trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : Article 4<\/b><\/p>\n L’article 4 est ainsi modifi\u00e9 : Article 5<\/b><\/p>\n L’article 5 est ainsi modifi\u00e9 : Article 6<\/b><\/p>\n Le premier alin\u00e9a de l’article 7-2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : Article 7<\/b><\/p>\n Il est ajout\u00e9 \u00e0 l’article 7-7 trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : Article 8<\/b><\/p>\n Autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9, avant les mots : \u00ab la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de la carte de s\u00e9jour temporaire ne peut d\u00e9passer un an \u00bb,sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L.313-4 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd’asile \u00bb.<\/p>\n Article 9<\/b><\/p>\n L’article 10 est ainsi modifi\u00e9 : Article 10<\/b><\/p>\n A l’article 11, le dernier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : Article 11<\/b><\/p>\n Apr\u00e8s l’article 11-1, dans la section 3 du chapitre 2, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 11-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : Article 12<\/b><\/p>\n Le premier alin\u00e9a de l’article 13-1 est remplac\u00e9 par cinq alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : Article 13<\/b><\/p>\n Le dernier alin\u00e9a de l’article 14 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes : Article 14<\/b><\/p>\n Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 16, un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : Article 15<\/b><\/p>\n L’article 17 est ainsi modifi\u00e9 : Article 16<\/b><\/p>\n Leministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur et de l’am\u00e9nagement duterritoire, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, le ministre del’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement et le ministre del’outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n Dominique de Villepin Le ministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur et de l’am\u00e9nagement du territoire, Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, Le ministre de l’outre-mer, Source : servicepublic.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9cretn\u00b0 2005-1051 du 23 ao\u00fbt 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 46-1574 du 30 juin1946 r\u00e9glementant les conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour en France des\u00e9trangers NOR: INTD0500228D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur et de l’am\u00e9nagement du territoire,Vu la directive 2003\/9\/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative \u00e0 desnormes […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2089","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\n
\u00ab Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement prescrire :
\u00a0\u00ab 1\u00b0 Que les demandes de titre de s\u00e9jour appartenant aux cat\u00e9goriesqu’il d\u00e9termine soient adress\u00e9es par voie postale ;
\u00ab 2\u00b0 Que la demande de carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention\u00a0\u00bb\u00e9tudiant soit d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d’enseignement ayantsouscrit \u00e0 cet effet une convention avec l’Etat. \u00bb<\/p>\n
a) Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Il est remis \u00e0 tout \u00e9tranger admis \u00e0 souscrire une demande depremi\u00e8re d\u00e9livrance ou de renouvellement de carte de s\u00e9jour unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui autorise la pr\u00e9sence de l’int\u00e9ress\u00e9 sur le territoirepour la dur\u00e9e qu’il pr\u00e9cise. Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est rev\u00eatu de la signature del’agent comp\u00e9tent ainsi que du timbre du service charg\u00e9, en vertu del’article 5, de l’instruction de la demande. \u00bb
b) Apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, sont ins\u00e9r\u00e9s trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de renouvellement d’une carte de s\u00e9jourpermettant l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e autoriseson titulaire \u00e0 travailler. Il en va de m\u00eame du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande depremi\u00e8re d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9jour sollicit\u00e9e sur le fondementde l’article L. 313-8, des 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et 10\u00b0 del’article L. 313-11, de l’article L. 314-11 ou de l’article L. 314-12du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile.
\u00ab Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de premi\u00e8re d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9joursur le fondement des articles L. 313-9 et L. 313-10 du m\u00eame codeautorise son titulaire \u00e0 travailler, d\u00e8s lors qu’il satisfait auxconditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 341-2 du code du travail.
\u00ab Lorsque la demande de carte de s\u00e9jour est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un\u00e9tablissement d’enseignement conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a del’article 3, elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en vue deson instruction. Il est remis au demandeur un document attestant dud\u00e9p\u00f4t de sa demande. Le document attestant du d\u00e9p\u00f4t de la demande nevaut pas autorisation de s\u00e9jour. \u00bb<\/p>\n
a) Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouvel alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement prescrire que la remise du titre est faiteau commissariat de police de la r\u00e9sidence du requ\u00e9rant ou dans l’unedes d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales de l’Agence nationale del’accueil des \u00e9trangers et des migrations. \u00bb
b) Le quatorzi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab 2\u00b0 Si l’\u00e9tranger titulaire d’une carte de s\u00e9jour temporaire enapplication du 1\u00b0 de l’article L. 313-11 du code de l’entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile n’est plus en situation de viecommune avec le conjoint qu’il est venu rejoindre au titre duregroupement familial dans les deux ans qui suivent la d\u00e9livrance decette carte ;
\u00ab 3\u00b0 Si l’activit\u00e9 professionnelle de son titulaire prend fin avantl’expiration de la carte de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e en application de l’articleL. 313-4 du m\u00eame code ;
\u00ab 4\u00b0 Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 etL. 521-3 du m\u00eame code, si l’\u00e9tranger a fait venir son conjoint ou sesenfants en dehors de la proc\u00e9dure de regroupement familial. \u00bb<\/p>\n
\u00ab L’\u00e9tranger qui vient en France pour y exercer une activit\u00e9professionnelle non salari\u00e9e soumise \u00e0 autorisation doit justifierqu’il est titulaire de cette autorisation, sauf s’il entre dans l’undes cas d’exemption pr\u00e9vus par l’article L. 122-3 du code de commerce. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Peut \u00eatre exempt\u00e9, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, de l’obligation depr\u00e9sentation du visa de long s\u00e9jour prescrite au 3\u00b0 de l’article 7 :
\u00ab a) L’\u00e9tranger qui suit en France un enseignement ou y fait des\u00e9tudes, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e au d\u00e9roulement des \u00e9tudes. Sauf casparticulier, l’\u00e9tranger doit justifier avoir accompli quatre ann\u00e9esd’\u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00eatre titulaire d’un dipl\u00f4me, titre oucertificat au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui d’un deuxi\u00e8me cycleuniversitaire ou d’un titre d’ing\u00e9nieur. Il est tenu compte des motifspour lesquels le visa de long s\u00e9jour ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’appui dela demande de titre de s\u00e9jour, du niveau de formation de l’int\u00e9ress\u00e9,ainsi que des cons\u00e9quences que pr\u00e9senterait un refus de s\u00e9jour pour lasuite de ses \u00e9tudes ;
\u00ab b) L’\u00e9tranger qui a suivi une scolarit\u00e9 en France depuis au moinsl’\u00e2ge de seize ans et qui y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. A l’appuide sa demande, l’\u00e9tranger doit justifier du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieuxdes \u00e9tudes poursuivies. \u00bb<\/p>\n
a) Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab 4\u00b0 Les pi\u00e8ces justifiant :
\u00ab – qu’il entre dans l’un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 314-9 du codede l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile ;
\u00ab – ou, s’il ne rel\u00e8ve pas de ces dispositions, des raisons pourlesquelles il entend s’\u00e9tablir durablement en France ainsi que les\u00e9l\u00e9ments attestant du caract\u00e8re suffisant et de la stabilit\u00e9 de sesmoyens d’existence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de son activit\u00e9professionnelle s’il en a une ;
\u00ab 5\u00b0 Tout document de nature \u00e0 attester qu’il remplit la conditiond’int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 314-2 dum\u00eame code, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la justification de la signaturedu contrat d’accueil et d’int\u00e9gration pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 117-1 ducode de l’action sociale et des familles, et du respect des engagementssouscrits au titre de ce contrat.
\n \u00bb
b) Le dernier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00a0\u00ab La demande de carte de r\u00e9sident au titre de l’article L. 314-8 ducode de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile,lorsqu’elle est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8reininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de s\u00e9jourpr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenu. Il en va de m\u00eame en cas de demande de carte der\u00e9sident au titre du 1\u00b0 de l’article L. 314-9 du m\u00eame code, lorsqu’elleest pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s deux ann\u00e9es de r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re ininterrompueet, au titre du 2\u00b0 de ce m\u00eame article, lorsqu’elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un\u00e9tranger qui est titulaire depuis au moins deux ann\u00e9es de la carte des\u00e9jour temporaire mentionn\u00e9e au 6\u00b0 de l’article L. 313-11 du m\u00eame code.\u00bb<\/p>\n
\u00ab Le certificat m\u00e9dical pr\u00e9vu au 4\u00b0 du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle n’est pas exig\u00e9 de l’\u00e9tranger mentionn\u00e9 aux 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et10\u00b0 de l’article L. 314-11 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d’asile. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Art. 11-2. – Pour l’application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L.311-4 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd’asile, l’\u00e9tranger peut justifier de ses d\u00e9marches en vu durenouvellement de la carte de r\u00e9sident dont il est titulaire par lapr\u00e9sentation d’une attestation de d\u00e9p\u00f4t de sa demande derenouvellement. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les services qui ontre\u00e7u la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre des\u00e9jour sollicit\u00e9. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Le pr\u00e9fet met en place la commission du titre de s\u00e9jour mentionn\u00e9e \u00e0l’article L. 312-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d’asile par un arr\u00eat\u00e9 :
\u00ab – constatant la d\u00e9signation par le pr\u00e9sident du tribunaladministratif d’un conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, s’il y a lieu, et d’unsuppl\u00e9ant, et par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du tribunal de grande instancedu chef-lieu du d\u00e9partement d’un magistrat et de son suppl\u00e9ant ;
\u00ab – constatant la d\u00e9signation des \u00e9lus locaux mentionn\u00e9s au e du m\u00eame article ;
\u00ab – d\u00e9signant les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es aux c et d du m\u00eame article. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Ces derniers remettent alors \u00e0 l’\u00e9tranger un document d’informationsur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu \u00e9gard auxconditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur lesorganisations qui assurent une assistance juridique sp\u00e9cifique etcelles susceptibles de l’aider ou de l’informer sur les conditionsd’accueil dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier, y compris les soins m\u00e9dicaux. \u00bb<\/p>\n
\u00ab L’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail ne peut \u00eatre autoris\u00e9 au demandeurd’asile que dans le cas o\u00f9 l’office, pour des raisons qui ne sont pasimputables au demandeur, n’a pas statu\u00e9 sur la demande d’asile dans und\u00e9lai d’un an suivant l’enregistrement de la demande. Dans ce cas, ledemandeur d’asile est soumis aux r\u00e8gles de droit commun applicables auxtravailleurs \u00e9trangers pour la d\u00e9livrance d’une autorisation provisoirede travail. La situation de l’emploi lui est opposable. \u00bb<\/p>\n
a) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab ou d\u00e8s l’enregistrement de cerecours par la commission des recours \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00abou du re\u00e7u de l’enregistrement du recours d\u00e9livr\u00e9 par la commission desrecours \u00bb.
b) Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Lorsqu’un recours est form\u00e9 devant la commission des recours desr\u00e9fugi\u00e9s, le demandeur d’asile qui a obtenu le renouvellement de sonr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est soumisaux r\u00e8gles de droit commun applicables aux travailleurs \u00e9trangers pourla d\u00e9livrance d’une autorisation provisoire de travail. \u00bb
c) Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab au premier alin\u00e9a \u00bb.<\/p>\n
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Nicolas Sarkozy<\/p>\n
Philippe Douste-Blazy<\/p>\n
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Fran\u00e7ois Baroin<\/p>\n