{"id":20915,"date":"2021-04-14T14:39:31","date_gmt":"2021-04-14T12:39:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=20915"},"modified":"2021-04-14T14:39:33","modified_gmt":"2021-04-14T12:39:33","slug":"nouvelles-dispositions-relatives-inscriptions-concours-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/04\/14\/nouvelles-dispositions-relatives-inscriptions-concours-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions aux concours de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Suppression des limitations aux inscriptions \u00e0 un m\u00eame concours ou examen professionnel dans le temps<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 26 mars 2021, pr\u00e9cit\u00e9, supprime, en effet, les dispositions limitant le nombre de pr\u00e9sentations possible \u00e0 un concours, \u00e0 un examen professionnel, ou \u00e0 un cycle pr\u00e9paratoire \u00e0 un concours.<\/p>\n\n\n\n

Les concours et examens professionnels concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l\u2019\u00c9tat <\/strong>: les concours d’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00c9cole nationale d’administration (Ena) et \u00e0 ses cycles pr\u00e9paratoires, ainsi que les concours d’acc\u00e8s aux corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) pour les titulaires du doctorat, de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universit\u00e9s de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et ma\u00eetres de conf\u00e9rences de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, des ing\u00e9nieurs des mines, des ing\u00e9nieurs des ponts, des eaux et des for\u00eats, des administrateurs de l’Institut national des statistiques et des \u00e9tudes \u00e9conomies (Insee), des conseillers des affaires \u00e9trang\u00e8res, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, des conseillers de chambre r\u00e9gionale des comptes, des directeurs des services p\u00e9nitentiaires, des inspecteurs de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, des ing\u00e9nieurs du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, des ing\u00e9nieurs des travaux de la m\u00e9t\u00e9orologie, des attach\u00e9s statisticiens de l’Insee, des contr\u00f4leurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le d\u00e9cret supprime, \u00e9galement, la limite fix\u00e9e pour l’avancement de grade par examen professionnel.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la fonction publique territoriale<\/strong>, cette nouvelle r\u00e8gle concerne l’acc\u00e8s au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’\u00e0 celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong>, elle impacte l’acc\u00e8s aux corps des directeurs d’h\u00f4pital, des directeurs d’\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, des directeurs des soins et des attach\u00e9s d’administration hospitali\u00e8re, ainsi qu’aux cycles pr\u00e9paratoires aux concours d’acc\u00e8s \u00e0 ces corps.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, pour ce qui rel\u00e8ve de la magistrature de l’ordre judiciaire, les dispositions du d\u00e9cret du 26 mars 2021, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019appliquent aux concours d’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00c9cole nationale de la magistrature (ENM) et au cycle pr\u00e9paratoire au deuxi\u00e8me concours, ainsi que les concours compl\u00e9mentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.
Ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 29 mars 2021.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 31 mars 2021 vise \u00e0 limiter l\u2019inscription \u00e0 un m\u00eame concours de la fonction publique territoriale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Paradoxalement, \u00e0 quelques jours d\u2019intervalle, le d\u00e9cret du 31 mars 2021 vise, quant \u00e0 lui \u00e0 limiter \u00e0 une inscription par session des candidats aux concours de la fonction publique territoriale<\/strong>, organis\u00e9s par les centres d\u00e9partementaux et interd\u00e9partementaux de gestion. Ces concours, \u00e0 valeur nationale, comprennent des \u00e9preuves \u00e9crites d\u2019admission dont les sujets sont les m\u00eames sur l\u2019ensemble du territoire, les \u00e9crits ont donc lieu le m\u00eame jour et d\u00e9butent \u00e0 la m\u00eame heure. C\u2019est dans ce cadre que l\u2019article 89 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> (3) est venu modifier l\u2019article 36 de la loi du 26 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale (4), pour faire en sorte qu\u2019un m\u00eame candidat ne puisse s\u2019inscrire qu\u2019une fois aux m\u00eames concours organis\u00e9s le m\u00eame jour<\/strong> par divers centres d\u00e9partements on interd\u00e9partementaux (CDG et CIG) de gestion de la fonction publique territoriale sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un emploi d\u2019un m\u00eame grade dont les \u00e9preuves ont lieu simultan\u00e9ment, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis \u00e0 participer, quelles que soient les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au concours pr\u00e9vues. Pour \u00eatre effective, cette disposition va n\u00e9cessiter la publication des listes d\u2019admission \u00e0 concourir sur un site unique permettant une telle v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter que le Journal officiel du 7 septembre 2019 a apport\u00e9 un rectificatif \u00e0 cette mesure. Ainsi, le nouvel article 36 de la loi du 26 janvier 1984, tel qu’il est r\u00e9\u00e9crit par la loi du 6 ao\u00fbt 2019, dite de \u00ab\u00a0transformation de la fonction publique\u00a0\u00bb pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’acc\u00e8s \u00e0 un emploi d’un m\u00eame grade dont les \u00e9preuves ont lieu simultan\u00e9ment, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis \u00e0 participer, quelles que soient les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s au concours pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0<\/em> [au lieu de \u00ab\u00a0aux 1\u00b0 et 2\u00b0\u00a0\u00bb, ant\u00e9rieurement \u00e0 la parution du rectificatif] du pr\u00e9sent article. Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les concours concern\u00e9s sont donc les concours externe<\/strong>, interne et de troisi\u00e8me voie et non seulement les concours externe et interne d’acc\u00e8s \u00e0 un grade, comme indiqu\u00e9 dans la premi\u00e8re version de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions du d\u00e9cret du 31 mars 2021<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit que le dispositif g\u00e9r\u00e9 et mis en place par le groupement d’int\u00e9r\u00eat public (GIP) informatique des centres de gestion comprendra deux \u00e9tapes ayant pour finalit\u00e9 commune l’identification du candidat inscrit \u00e0 plusieurs concours, organis\u00e9s simultan\u00e9ment par plusieurs centres de gestion, permettant l’acc\u00e8s \u00e0 un m\u00eame grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux concours pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984, pr\u00e9cit\u00e9e et de limiter son inscription \u00e0 un seul concours. <\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re \u00e9tape consistera \u00e0 collecter les donn\u00e9es personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique<\/strong> accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde \u00e9tape, permettra le traitement des donn\u00e9es au sein d’une base de donn\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Concours – FPT \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret d\u00e9termine \u00e9galement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> des candidats collect\u00e9es et trait\u00e9es par le groupement d’int\u00e9r\u00eat public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois<\/strong> \u00e0 un concours organis\u00e9 par plusieurs centres de gestion dont les \u00e9preuves ont lieu simultan\u00e9ment pour l’acc\u00e8s \u00e0 un emploi du m\u00eame grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit des donn\u00e9es suivantes (fix\u00e9es par l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 31 mars 2021) :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du candidat :<\/li>\n
      \n
    1. Le nom de naissance ;<\/li>\n
    2. Le nom d’usage ;<\/li>\n
    3. \u2028Les pr\u00e9noms \u00e0 l’\u00e9tat-civil ;<\/li>\n
    4. Le sexe ;<\/li>\n
    5. \u2028La date de naissance.\u2028<\/li>\n<\/ol>\n
    6. Donn\u00e9es administratives :<\/li>\n
        \n
      1. \u2028L’intitul\u00e9 du concours ;<\/li>\n
      2. \u2028Le nom du centre de gestion organisateur du concours ;<\/li>\n
      3. \u2028La voie d’acc\u00e8s aux concours pr\u00e9vue au 1\u00b0, 2\u00b0 ou 3\u00b0 de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis\u00e9e ;<\/li>\n
      4. \u2028Le cachet postal pour les inscriptions r\u00e9alis\u00e9es par \u00e9crit ;<\/li>\n
      5. La date et l’heure d’enregistrement de l’inscription ;<\/li>\n
      6. \u2028Le num\u00e9ro d’enregistrement informatique de l’inscription.<\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Ces dispositions sont applicables aux concours dont l’arr\u00eat\u00e9 d’ouverture est publi\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2021 (article 10 du d\u00e9cret du 31 mars pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
        \n\n\n\n
        \n\t
        \n\t\tVotre formation sur ce th\u00e8me
        \n\t\t\t\u00ab ACTUALIT\u00c9S RH : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE \u00bb
        \n\t\t\t2 jours – \u00c0 distance ou en pr\u00e9sentiel<\/strong><\/span>
        \n\t<\/center>\n\t\t
        \n